Affichage des tarifs: Attention contrôles !!

De nouvelles règles d’affichage des tarifs des cabinets, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Et des contrôles à venir…
Voici le courrier que le Président de l’Ordre des médecins à reçu de la DGCCRF le 19/10/18:

« Monsieur le Président,
Je vous informe de l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2018 de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostique et/ou de soins, qui complète le dispositif prévu par le décret n°2009-152 du 20 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Cet arrêté (transmis en pièce jointe) est consultable au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/texte.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet arrêté visant à améliorer l’information délivrée au patient, une enquête nationale sera diligentée par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et donnera lieu à des contrôles opérés auprès des professionnels concernés à compter du 5 novembre prochain.
Aussi, je vous invite à prendre toutes les mesures utiles pour informer vos publics professionnels du contenu de ce nouveau dispositif et du respect nécessaire de ces dispositions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Le Chef de Pôle Consommation ».

En pratique:
L’arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Il précise que l’affichage des informations doit se faire dans la salle d’attente et sur le lieu d’encaissement.
Il peut s’agir d’indiquer, par exemple, les tarifs de votre secteur conventionnel sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le montant des actes non remboursés par la SS ainsi que la délivrance d’un devis lorsque les dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €.

Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.

Le décret impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés.

Voici l’arrêté:
Arrêté_du_30_mai_2018_version_initiale

Donc, doivent figurer:
—-Information de la patientèle quant au conventionnement en salle d’attente, sur les plaques professionnelles ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne:

Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »

Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

—-Montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), actes techniques, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

—-Information préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale:
Le médecin lui délivre une information écrite préalable comprenant :
– la description des actes et prestations,
– le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant,
– le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.

Pour le Médecin conventionné, doit figurer :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Pour le Médecin non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne ;
– l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.

La direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de le Répression des Fraudes nous prévient donc des contrôles à venir. Ces contrôles seront dans un premier temps pédagogiques pendant quelques mois, puis ce délai passé, des pénalités seront appliquées après injonction de mise en conformité (amende 3000€).

Vous trouverez des modèles sur le site du CNOM que vous pouvez adapter à votre pratique:
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/affichage-des-honoraires-358.