Skip to main content

- Accessibilité des locaux: arnaque?

L’Ordre attire votre attention sur le fait qu’il n’existe aucune agence officielle en charge de la gestion de l’accessibilité des locaux professionnels.
En conséquence vous n’êtes pas tenu de répondre aux sollicitations de sociétés commerciales utilisant une dénomination (AGFAC,AdAp control ERP…) pouvant prêter à confusion avec une agence officielle. Il s’agit de sociétés très insistantes voire harcelantes. Ne tenez pas compte de leurs courriers ou fax..
Aujourd’hui, c’est la société »Conformité PMR » qui nous harcèle. Établie à CHELLES (77500), cette société est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de serrures et de ferrures. Elle propose des équipements pour l’accessibilité (automatisation des portes, revêtement de sol…)

Voir les commentaires

- Nouvelles recommandations (amiante et plombémie)

Voici les nouvelles recommandations du Haut Conseil de santé publique qui fixe le nouveau taux pour la déclaration obligatoire du  SATURNISME

Plombmie

Document rédigé par le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante, rappelant:

– les catégories de pathologies indemnisées par le FIVA

– la procédure d’indemnisation: Qui peut saisir? et dans quels délais?

Amiante

Voir les commentaires

- Affichage des tarifs: Attention contrôles !!

De nouvelles règles d’affichage des tarifs des cabinets, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Et des contrôles à venir…
Voici le courrier que le Président de l’Ordre des médecins à reçu de la DGCCRF le 19/10/18:

« Monsieur le Président,
Je vous informe de l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2018 de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostique et/ou de soins, qui complète le dispositif prévu par le décret n°2009-152 du 20 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Cet arrêté (transmis en pièce jointe) est consultable au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/texte.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet arrêté visant à améliorer l’information délivrée au patient, une enquête nationale sera diligentée par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et donnera lieu à des contrôles opérés auprès des professionnels concernés à compter du 5 novembre prochain.
Aussi, je vous invite à prendre toutes les mesures utiles pour informer vos publics professionnels du contenu de ce nouveau dispositif et du respect nécessaire de ces dispositions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Le Chef de Pôle Consommation ».

En pratique:
L’arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Il précise que l’affichage des informations doit se faire dans la salle d’attente et sur le lieu d’encaissement.
Il peut s’agir d’indiquer, par exemple, les tarifs de votre secteur conventionnel sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le montant des actes non remboursés par la SS ainsi que la délivrance d’un devis lorsque les dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €.

Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.

Le décret impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés.

Voici l’arrêté:
Arrêté_du_30_mai_2018_version_initiale

Donc, doivent figurer:
—-Information de la patientèle quant au conventionnement en salle d’attente, sur les plaques professionnelles ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne:

Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »

Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

—-Montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), actes techniques, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

—-Information préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale:
Le médecin lui délivre une information écrite préalable comprenant :
– la description des actes et prestations,
– le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant,
– le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.

Pour le Médecin conventionné, doit figurer :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Pour le Médecin non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne ;
– l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.

La direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de le Répression des Fraudes nous prévient donc des contrôles à venir. Ces contrôles seront dans un premier temps pédagogiques pendant quelques mois, puis ce délai passé, des pénalités seront appliquées après injonction de mise en conformité (amende 3000€).

Vous trouverez des modèles sur le site du CNOM que vous pouvez adapter à votre pratique:
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/affichage-des-honoraires-358.

Voir les commentaires

- Les « Ateliers pratiques de l’Ordre »

Une occasion de poser en direct vos questions à notre secrétaire générale, le CDOM83 organise

dés le 21 mai 2015, les « ateliers pratiques de l’Ordre« .

L’objectif est de vous informer, de vous conseiller et d’échanger sur vos attentes. Différents sujets seront abordés.

Nous comptons sur votre présence, car les conseillers ordinaux qui ont travaillé pour ces soirées ont à coeur de vous les faire partager.

Voir les commentaires

- La santé connectée et son « Livre blanc » !

La santé connectée ce n’est pas de la Télémédecine !!

La Télémédecine est une pratique médicale réglementée soumise au Code de Déontologie médicale.

Les objets connectés en santé mobile, eux ne sont ni réglementés ni même régulés. Véritables réflexes de prévention chez les personnes saines ou à risques pour  ensuite permettre de mieux suivre les malades à distance diront certains  ou collecteurs de données sensibles à usage financier pour d’autres ?

Mais d’abord qu’est ce qu’un objet connecté ?

Au départ  on l’appelait le “Quantified Self” : la “mesure de soi” ? A l’origine, il s’agit d’un mouvement né en Californie en 2007, regroupant des “makers”, des geeks et autres individus cherchant à vivre mieux en mesurant leurs activités (nutrition, sport, sommeil). A la base, les “quantifiés” étaient des “cobayes d’eux-mêmes“ dont le but était “d’accumuler des données grâce à des capteurs, pour mieux comprendre leur propre métabolisme”. Puis l’Internet des objets s’est démocratisé et est arrivé le consommateur « lambda ». Un utilisateur ”beaucoup moins conscient” de la valeur des informations collectées, utilisant des objets connectés sans se poser trop de questions.

Donc avec le QS, grâce à des objets munis de capteurs connectés, ou à des applications mobiles, n’importe qui peut collecter des informations sur son propre corps, d’une façon de plus en plus automatisée, puis les partager avec d’autres.

Alors  pourquoi certains s’inquiètent -ils ?

Le « monde numérique » se développe très vite et les applications à la santé ont trouvé de multiples débouchés. Mais pour que la réglementation et l’encadrement de ces pratiques n’aboutissent pas à trop verrouiller le secteur, un cadre est peut-être nécessaire. Et cela commence à être urgent!

Car les objets connectés (bracelets, balances, tensiomètres, brosses à dents, ceintures, vêtements …)sont  aujourd’hui déjà très nombreux. Ils mesurent votre sommeil, le nombre de pas effectués par journée, votre pouls, tension ou encore les calories que vous brûlez, vos activités physiques….

Plusieurs questions se posent donc:

  • l’usager a-t’il reçu une information claire sur les limites et objectifs de son appareil ? Simple gadget ou objet qui collecte  des données semblant anodines mais qui ne le sont en fait pas du tout?
  • sait-il ce que deviennent les informations et données personnelles collectées par son boitier, son smartphone, sa balance ou autre..? Qui se cache de l’autre côté du miroir: y a t-il des entreprises tout à fait susceptibles de transmettre ces données à un tiers, pour la publicité, mais aussi à des chercheurs, des laboratoires, les employeurs…..
  • ces données qui se trouvent sur un seul objet, comme votre bracelet connecté, semblent inoffensives. Mais croisées avec celles d’autres objets, elles forment une mine d’or. Alors, que sera t-il fait  de ces informations ? Qui y aura accès ?
  • ces données pourront-elles être vendues par les éditeurs de logiciels ? et à qui ?
  • peut-on faire le tri entre ce qui est utile et ce qui ne l’est pas ?
  • y a-t’il eu évaluation scientifique de ces objets ?
  • ces objets sont-ils piratables ?
  • enfin, quelles sont les garanties sur la protection des données ?

Un petit exemple:  une donnée de poids combinée à la taille peut permettre d’estimer vos risques de maladies cardio-vasculaires. Est ce qu’un assureur pourrait en tenir compte et ainsi personnaliser votre contrat d’assurance ? Et même, en poussant un peu le raisonnement, si le contrôle de votre hypertension associe le traitement médical et les données collectées et que l’objectif de n’est pas atteint, est-ce que les médicaments seront déremboursés?  Autant de questions qui préoccupent ! Dans un avenir proche, nous pourrions fort bien être “obligés” de rester en bonne santé, sous peine d’être pénalisés par nos assureurs…

En France, les données de santé font l’objet d’une législation renforcée, dont la clé est le consentement de l’utilisateur. A partir du moment où vous acceptez que vos données soient collectées pour un usage dont vous êtes clairement informé et conscient, tout est possible.

Qui se préoccupe de la question ? 

Comme la CNIL, le CNOM a travaillé cette question et à édité le «  Livre Blanc« . De même certaines associations comme l’Association des Femme Médecin Libéral qui à consacré le 2me  Ateliers-Débats en janvier 2015 sur ce sujet.

La CNIL (Cahiers IP n°2) parle de discrimination (le quantified self risque de discriminer les utilisateurs qui ne seront jamais assez performants ni assez optimaux.”) mais aussi de pousser les acteurs du QS à mettre en oeuvre (la vie privée par défaut), tout en sensibilisant l’utilisateur lui-même.. Elle a déjà préconisé un certain nombre de mesures simples, comme:

  • utiliser, si possible, un pseudonyme pour partager les données;
  • ne pas automatiser le partage des données vers d’autres services (notamment vers les réseaux sociaux);
  • ne publier les données qu’en direction de cercles de confiance;
  • effacer ou de récupérer les données lorsqu’un service n’est plus utilisé.

 “Il faut aujourd’hui être  conscient des risques et garder à l’esprit que les données peuvent être réutilisées”

Voir les commentaires