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Handicap

- Accessibilité des locaux: arnaque?

L’Ordre attire votre attention sur le fait qu’il n’existe aucune agence officielle en charge de la gestion de l’accessibilité des locaux professionnels.
En conséquence vous n’êtes pas tenu de répondre aux sollicitations de sociétés commerciales utilisant une dénomination (AGFAC,AdAp control ERP…) pouvant prêter à confusion avec une agence officielle. Il s’agit de sociétés très insistantes voire harcelantes. Ne tenez pas compte de leurs courriers ou fax..
Aujourd’hui, c’est la société »Conformité PMR » qui nous harcèle. Établie à CHELLES (77500), cette société est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de serrures et de ferrures. Elle propose des équipements pour l’accessibilité (automatisation des portes, revêtement de sol…)

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- Nouvelles recommandations (amiante et plombémie)

Voici les nouvelles recommandations du Haut Conseil de santé publique qui fixe le nouveau taux pour la déclaration obligatoire du  SATURNISME

Plombmie

Document rédigé par le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante, rappelant:

– les catégories de pathologies indemnisées par le FIVA

– la procédure d’indemnisation: Qui peut saisir? et dans quels délais?

Amiante

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- Affichage des tarifs: 1er juillet 2018

De nouvelles règles pour l’affichage des tarifs au cabinet entreront en vigueur le 1er juillet. Un arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. L’affichage de ces informations doit se faire dans la salle d’attente ou dans le lieu d’encaissement.

Il prévoit également que soit affichée l’obligation d’informer le patient avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale, et la délivrance d’un devis lorsque les dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €. Le tout sur un même document.

Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.

Mais aussi:
—-Information de la patientèle quant au conventionnement en salle d’attente, sur les plaques professionnelles ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne:

Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »

Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

—-Montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

—-Information préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité social:
Le médecin lui délivre une information écrite préalable comprenant :
– la description des actes et prestations,
– le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant,
– le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.
Pour le Médecin conventionné, doit figurer :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Pour le Médecin non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne ;
– l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.

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