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- Affichage des tarifs: Attention contrôles !!

De nouvelles règles d’affichage des tarifs des cabinets, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Et des contrôles à venir…
Voici le courrier que le Président de l’Ordre des médecins à reçu de la DGCCRF le 19/10/18:

« Monsieur le Président,
Je vous informe de l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2018 de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostique et/ou de soins, qui complète le dispositif prévu par le décret n°2009-152 du 20 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Cet arrêté (transmis en pièce jointe) est consultable au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/texte.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet arrêté visant à améliorer l’information délivrée au patient, une enquête nationale sera diligentée par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et donnera lieu à des contrôles opérés auprès des professionnels concernés à compter du 5 novembre prochain.
Aussi, je vous invite à prendre toutes les mesures utiles pour informer vos publics professionnels du contenu de ce nouveau dispositif et du respect nécessaire de ces dispositions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Le Chef de Pôle Consommation ».

En pratique:
L’arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Il précise que l’affichage des informations doit se faire dans la salle d’attente et sur le lieu d’encaissement.
Il peut s’agir d’indiquer, par exemple, les tarifs de votre secteur conventionnel sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le montant des actes non remboursés par la SS ainsi que la délivrance d’un devis lorsque les dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €.

Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.

Le décret impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés.

Voici l’arrêté:
Arrêté_du_30_mai_2018_version_initiale

Donc, doivent figurer:
—-Information de la patientèle quant au conventionnement en salle d’attente, sur les plaques professionnelles ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne:

Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »

Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

—-Montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), actes techniques, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.

—-Information préalable du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale:
Le médecin lui délivre une information écrite préalable comprenant :
– la description des actes et prestations,
– le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant,
– le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.

Pour le Médecin conventionné, doit figurer :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Pour le Médecin non conventionné :
« Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

Préalablement à la réalisation d’une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne ;
– l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.

La direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de le Répression des Fraudes nous prévient donc des contrôles à venir. Ces contrôles seront dans un premier temps pédagogiques pendant quelques mois, puis ce délai passé, des pénalités seront appliquées après injonction de mise en conformité (amende 3000€).

Vous trouverez des modèles sur le site du CNOM que vous pouvez adapter à votre pratique:
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/affichage-des-honoraires-358.

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- Les « Ateliers pratiques de l’Ordre »

Une occasion de poser en direct vos questions à notre secrétaire générale, le CDOM83 organise

dés le 21 mai 2015, les « ateliers pratiques de l’Ordre« .

L’objectif est de vous informer, de vous conseiller et d’échanger sur vos attentes. Différents sujets seront abordés.

Nous comptons sur votre présence, car les conseillers ordinaux qui ont travaillé pour ces soirées ont à coeur de vous les faire partager.

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- La santé connectée et son « Livre blanc » !

La santé connectée ce n’est pas de la Télémédecine !!

La Télémédecine est une pratique médicale réglementée soumise au Code de Déontologie médicale.

Les objets connectés en santé mobile, eux ne sont ni réglementés ni même régulés. Véritables réflexes de prévention chez les personnes saines ou à risques pour  ensuite permettre de mieux suivre les malades à distance diront certains  ou collecteurs de données sensibles à usage financier pour d’autres ?

Mais d’abord qu’est ce qu’un objet connecté ?

Au départ  on l’appelait le “Quantified Self” : la “mesure de soi” ? A l’origine, il s’agit d’un mouvement né en Californie en 2007, regroupant des “makers”, des geeks et autres individus cherchant à vivre mieux en mesurant leurs activités (nutrition, sport, sommeil). A la base, les “quantifiés” étaient des “cobayes d’eux-mêmes“ dont le but était “d’accumuler des données grâce à des capteurs, pour mieux comprendre leur propre métabolisme”. Puis l’Internet des objets s’est démocratisé et est arrivé le consommateur « lambda ». Un utilisateur ”beaucoup moins conscient” de la valeur des informations collectées, utilisant des objets connectés sans se poser trop de questions.

Donc avec le QS, grâce à des objets munis de capteurs connectés, ou à des applications mobiles, n’importe qui peut collecter des informations sur son propre corps, d’une façon de plus en plus automatisée, puis les partager avec d’autres.

Alors  pourquoi certains s’inquiètent -ils ?

Le « monde numérique » se développe très vite et les applications à la santé ont trouvé de multiples débouchés. Mais pour que la réglementation et l’encadrement de ces pratiques n’aboutissent pas à trop verrouiller le secteur, un cadre est peut-être nécessaire. Et cela commence à être urgent!

Car les objets connectés (bracelets, balances, tensiomètres, brosses à dents, ceintures, vêtements …)sont  aujourd’hui déjà très nombreux. Ils mesurent votre sommeil, le nombre de pas effectués par journée, votre pouls, tension ou encore les calories que vous brûlez, vos activités physiques….

Plusieurs questions se posent donc:

  • l’usager a-t’il reçu une information claire sur les limites et objectifs de son appareil ? Simple gadget ou objet qui collecte  des données semblant anodines mais qui ne le sont en fait pas du tout?
  • sait-il ce que deviennent les informations et données personnelles collectées par son boitier, son smartphone, sa balance ou autre..? Qui se cache de l’autre côté du miroir: y a t-il des entreprises tout à fait susceptibles de transmettre ces données à un tiers, pour la publicité, mais aussi à des chercheurs, des laboratoires, les employeurs…..
  • ces données qui se trouvent sur un seul objet, comme votre bracelet connecté, semblent inoffensives. Mais croisées avec celles d’autres objets, elles forment une mine d’or. Alors, que sera t-il fait  de ces informations ? Qui y aura accès ?
  • ces données pourront-elles être vendues par les éditeurs de logiciels ? et à qui ?
  • peut-on faire le tri entre ce qui est utile et ce qui ne l’est pas ?
  • y a-t’il eu évaluation scientifique de ces objets ?
  • ces objets sont-ils piratables ?
  • enfin, quelles sont les garanties sur la protection des données ?

Un petit exemple:  une donnée de poids combinée à la taille peut permettre d’estimer vos risques de maladies cardio-vasculaires. Est ce qu’un assureur pourrait en tenir compte et ainsi personnaliser votre contrat d’assurance ? Et même, en poussant un peu le raisonnement, si le contrôle de votre hypertension associe le traitement médical et les données collectées et que l’objectif de n’est pas atteint, est-ce que les médicaments seront déremboursés?  Autant de questions qui préoccupent ! Dans un avenir proche, nous pourrions fort bien être “obligés” de rester en bonne santé, sous peine d’être pénalisés par nos assureurs…

En France, les données de santé font l’objet d’une législation renforcée, dont la clé est le consentement de l’utilisateur. A partir du moment où vous acceptez que vos données soient collectées pour un usage dont vous êtes clairement informé et conscient, tout est possible.

Qui se préoccupe de la question ? 

Comme la CNIL, le CNOM a travaillé cette question et à édité le «  Livre Blanc« . De même certaines associations comme l’Association des Femme Médecin Libéral qui à consacré le 2me  Ateliers-Débats en janvier 2015 sur ce sujet.

La CNIL (Cahiers IP n°2) parle de discrimination (le quantified self risque de discriminer les utilisateurs qui ne seront jamais assez performants ni assez optimaux.”) mais aussi de pousser les acteurs du QS à mettre en oeuvre (la vie privée par défaut), tout en sensibilisant l’utilisateur lui-même.. Elle a déjà préconisé un certain nombre de mesures simples, comme:

  • utiliser, si possible, un pseudonyme pour partager les données;
  • ne pas automatiser le partage des données vers d’autres services (notamment vers les réseaux sociaux);
  • ne publier les données qu’en direction de cercles de confiance;
  • effacer ou de récupérer les données lorsqu’un service n’est plus utilisé.

 “Il faut aujourd’hui être  conscient des risques et garder à l’esprit que les données peuvent être réutilisées”

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- L’Ordre n’est pas un syndicat; ils ne sont pas en opposition……

mais se complètent. Voici une petite revue: Ordre professionnel et syndicat: historique, différence.

Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d’application pris en Conseil d’État qui lui donne son statut.

Contrairement à un syndicat, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l’inscription au sein de l’ordre étant une condition nécessaire à l’exercice de la profession.

Historique :

La suppression des corporations par le décret d’Allarde en 1791 s’inscrivait dans le contexte de l’époque qui voulait rendre accessible à tous l’exercice d’une profession contrairement au système corporatif reposant pour toute activité professionnelle sur un accès limité et réservé. Nécessaires dans des temps où la loi ne protégeait pas les individus, ces derniers étaient contraints de s’unir pour défendre leurs droits. L’association des gens de même métier leur assurait une protection contre la violence et un secours pour les vieillards, les malades, les orphelins et les veuves des membres de la corporation. De plus, le contrôle exercé sur les oeuvres et les produits de chaque métier était un avantage considérable qui prévenait les fraudes et exigeait des membres de la corporation un soin consciencieux dans l’exécution du travail.

Si le décret d’Allarde supprime radicalement les corporations (il ne possède pas les nuances élémentaires de protection prévues par l’Edit de Turgot qui maintenait, par exemple, celles des apothicaires ou celles des barbiers dans un souci évident, justement, de protéger les gens), la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, elle, interdit toute coalition ouvrière ou patronale afin de consacrer la liberté d’action des entrepreneurs.

Sur cette lancée, la Convention puis le Directoire élaboreront une législation ouvrière très stricte afin de consolider cette liberté. Car si l’interdiction de se coaliser visait les ouvriers, elle visait, également, les professionnels et ce n’est qu’à
partir de la loi du 21 mars 1884, loi dite de Waldeck-Rousseau du nom de son initiateur, que les syndicats furent autorisés.

Adhésions volontaires, fonctionnement démocratique, programme d’action et services à leurs adhérents sont les caractéristiques des regroupements syndicaux dont les deux missions principales résident dans la défense des
intérêts des professionnels et la promotion des professions. A ce titre, et s’ils sont représentatifs, ils sont les interlocuteurs naturels des pouvoirs publics et participent au « paritarisme » qui prévaut, en France, depuis la Libération.
Deux exemples illustrent ce rôle : depuis le lancement de la politique conventionnelle de santé, ce sont les syndicats reconnus représentatifs des professions de santé qui négocient avec les caisses d’assurance maladie les conventions qui s’imposeront à tous les professionnels ; les relations employeurs-salariés font l’objet, également, de négociations paritaires dans les branches professionnelles et ce sont les syndicats professionnels reconnus représentatifs qui y participent, le tout sous l’égide des pouvoirs publics.
En aucun cas, les ordres professionnels (à l’exception notable des ordres des officiers publics et ministériels car ils sont titulaires d’une charge de l’Etat) ne sont conviés à ce dialogue social et si, parfois, leur rôle semble empiéter
sur celui des syndicats, c’est au phénomène récent de la désyndicalisation française qu’il faut en attribuer la cause.

Au total:
Contrôle de la capacité professionnelle, organisation et discipline de la profession, telles sont les missions des ordres dont tout professionnel est obligatoirement assujetti ;
Défense des intérêts de leurs adhérents et promotion de l’activité professionnelle, telles sont les missions des syndicats auxquels chaque professionnel est libre, ou non, d’adhérer.

1- Ce contrôle de la capacité d’exercice est la première mission des ordres professionnels créés par une succession d’ordonnances prises en 1945 par le Gouvernement Provisoire de la République Française et qui sont toujours en vigueur. Ce contrôle est justifié par l’activité même de ces professions dont le seul objet est la personne humaine dans ce qu’elle a de fondamental, l’équilibre physique (professions de santé) et moral (professions du droit) dans un environnement (professions de la technique et du cadre de vie) lui aussi équilibré. Ces activités s’exercent au moyen d’un colloque singulier entre le professionnel et son client.

S’agissant donc de la protection et de la sécurité humaines, les pouvoirs publics, seuls compétents quant à leur contrôle car ils en sont les garants, ont choisi de déléguer cette prérogative à des organismes qui se trouvent ainsi dotés d’une partie de la puissance publique, les ordres professionnels dont les membres et les responsables sont élus par leurs pairs et leurs ressortissants.

2- La seconde mission des ordres professionnels réside dans l’arbitrage des conflits qui peuvent intervenir entre professionnels eux-mêmes et entre un professionnel et son client. Il permet de ramener le dialogue. Cette seconde mission les assimile à des juges de première instance, la suite éventuelle du litige étant confiée au système judiciaire.
Ainsi, le législateur a-t-il confié aux ordres professionnels le soin de régler les conditions d’inscription au tableau de l’ordre, la composition de leurs organes représentatifs, les conditions d’exercice de la profession concernée, la discipline professionnelle et l’arbitrage.
En France, seules les professions suivantes sont dotées d’un ordre professionnel : à noter que les plus anciens Ordres professionnels sont les barreaux, qui ont été créés au XVIIe siècle. Les ordres médicaux sont plus récents, mais la création de l’Ordre des médecins en France en 1945 est l’aboutissement de cinquante ans de revendication

  • pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945) ;
  • vétérinaires (ordonnance du 23 août 1945) ;
  • experts-comptables (ordonnance du 19 septembre 1945) ;
  • médecins (ordonnance du 24 septembre 1945) (celui de Belgique a été créé en 1938) ;
  • chirurgiens-dentistes (ordonnance du 24 septembre 1945) ;
  • sages-femmes (ordonnance du 24 septembre 1945) ;
  • géomètres-experts (ordonnance du 7 mai 1946) ;
  • architectes (loi du 30 août 1947) ;

et récemment: infirmiers (Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006) et pédicures-podologues (loi du 4 février 1995, après 15 ans de combats, stoppé puis rétabli par la loi du 9 août 2004, l’Ordre national des pédicures-podologues est né des élections de juin 2006)

ainsi que les avocats et les officiers publics et ministériels :

  • greffiers près les Tribunaux de Commerce (article L 821-4 du Code de l’organisation judiciaire)
  • avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (ordonnance du 10 septembre 1817) ;
  • notaires (ordonnance du 2 novembre 1945) ;
  • avoués (ordonnance du 2 novembre 1945) ;
  • commissaires-priseurs (ordonnance du 2 novembre 1945) ;
  • huissiers de justice (ordonnance du 2 novembre 1945).

Ces six dernières professions, qui ne peuvent s’exercer qu’au moyen de l’acquisition d’une charge de l’Etat dont le titulaire est alors désigné par arrêté ministériel, bien qu’elles ne furent pas affectées, le cas échéant, par le
décret d’Allarde du 2 mars 1791, ont donc, néanmoins, été réorganisées à la Libération.

Les missions qu’un Ordre professionnel peut exercer :

  • Régulation de l’accès à la profession (vérification de la qualification professionnelle, éventuellement validation de diplômes) et son suivi (tenue de registres d’immatriculation des membres) ;
    Si, en France, pour exercer certaines professions, la possession d’un diplôme est obligatoire (capacité d’exercice),encore faut-il, pour celles d’entre elles qui sont en rapport direct avec la personne humaine, que cette possession soit régulière. Il revient aux ordres professionnels de la contrôler et, partant, d’en établir la liste des titulaires (tableau professionnel), seuls capables d’exercer la profession en question.
  • Contribution à la formation permanente ou plus simplement le suivi de l’obligation de formation continue ;
  • Représentation de la profession à l’égard des pouvoirs publics ;
  • Promotion de la profession à travers les médias et les écoles et universités ;
  • Organisation de la concurrence entre ses membres sur une base équitable, non vénale et respectueuse des règles de l’art, tout en limitant les concentrations et les positions dominantes ;
  • Fonction juridictionnelle, avec un Conseil disciplinaire où siège un conseiller d’État et dont les décisions sont sous appel des juridictions administratives, ces décisions peuvent être des recommandations, un avertissement, un blâme, une suspension, une radiation, la liquidation et la mise sous administration ordinale, en cas de violation du code de déontologie de la profession ;
  • Fonction arbitrale pour régler les conflits d’interprétation portant sur les conventions entre un professionnel et son client sur la base des documents qu’il préconise, ou entre deux membres ;
  • Plus généralement, contrôle du respect des patients et clients dans le sens de la défense de l’intérêt général.

Vous aurez compris qu’un Ordre n’est pas un Syndicat. Ils ne sont pas en opposition mais se complètent. Alors que le syndicat défend les seuls intérêts des professionnels, le conseil de l’ordre défend les intérêts de la profession. Ce dernier peut par exemple, en formation disciplinaire, sanctionner un professionnel qui aurait adopté un comportement contraire aux intérêts de la profession, ce qui n’est absolument pas le cas des syndicats. Aussi et surtout, le conseil de l’ordre dispose de prérogatives de puissance publique qui lui permettent notamment de prendre des décisions administratives, contrairement aux syndicats dont les attributions relèvent strictement du droit privé.

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- Commission d’ENTRAIDE

La commission d’entraide a été créée pour venir en aide aux médecins et familles en difficulté.

Pour nos confrères en difficulté, nous vous proposons de prendre contact avec un conseiller ordinal ou vous invitons à télécharger sur ce site:

  • soit un dossier d’entraide: celui-ci s’adresse aux médecins en situation de détresse (santé, situation familiale ou professionnelle) à remplir et à adresser au CDOM83. Cette demande sera traitée au niveau départemental et éventuellement transmise avec avis motivé à la Commission nationale d’entraide: Questionnaire d’entraide
  • soit un dossier de demande d’exonération: une exonération partielle ou totale peut être accordée pour l’année en cours en cas de difficultés provisoires. Celle-ci doit être justifiée et tenir compte des revenus du foyer fiscal. Elle est soumise en séance plénière et traitée au niveau départemental.

Et puis il y a l’association MOTS. C’est une association créée par des médecins pour venir en aide à des médecins.

Ce sont médecins compétents en ergonomie et santé au travail pour aider et accompagner les médecins en difficulté dans l’organisation de leur travail, la gestion et la prévention de leur santé. Leur maître mot c’est INDEPENDANCE et CONFIDENTIALITE.

Vous êtes médecin, habitué à régler les problèmes de vos patients mais et vous ? Que faites vous si VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS DANS VOTRE TRAVAIL liées à un épuisement professionnel, des difficultés professionnelles ou personnelles, des addictions, une maladie, des erreurs dans votre pratique…A qui demander de l’aide ?

Alors NE LUTTEZ PLUS SEUL, vous risquez de faire plusieurs victimes : vos patients, votre famille et vous.  APPELEZ:
Le numéro vert unique 0800 800 854 en cours de refonte
La hotline sociale 09 80 80 03 07 de 9h à 19h actuellement gérée par deux assistantes sociales

Et puis l’entraide, c’est aussi l’AFEM (Aide aux Familles et Entraide Médicale)

Sa mission: depuis 60 ans elle vient en aide aux familles de médecins qui connaissent des situations dramatiques à la suite du décès ou de l’incapacité d’exercer du parent médecin.

L’AFEM apporte une aide morale et financière, rapide et dans la durée à tous ceux qui en font une demande justifiée. L’AFEM cherche avant tout à favoriser l’émergence et la réalisation des projets d’avenir qui lui sont soumis. Elle soutient moralement et psychologiquement les étudiants qu’elle prend en charge.

Comment l’AFEM aide t-elle les étudiants ?

L’aide aux enfants de médecins est ouverte à toute famille de médecins, qu’elle ait été ou non adhérente. Pour en bénéficier, il faut être: enfant de médecin, de moins de 27 ans et poursuivant des études supérieures ou une formation professionnelle.

En fonction des besoins, les étudiants se voient attribuer, soit une bourse de 6000€ par an, soit une aide aux études de 4000€ par an.

Différentes aides viennent encore secourir les familles dont les enfants sont encore scolarisés: secours d’urgence, secours de rentrée (pour les fournitures scolaires), secours d’été (stages linguistiques, colonies de vacances…). Bien sûr, toutes ces aides sont accordées sur justificatifs.

Comment fonctionne l’AFEM et qui la finance ?

Son fonctionnement repose sur le bénévolat. Les délégués départementaux (le Dr Catherine Veyssières-Bertrand pour le CDOM83) sur le terrain font le relais avec le bureau parisien de l’AFEM.

Elle est financée uniquement par des dons. Des institutionnels (Académie de Médecine, les Conseils de l’Ordre départementaux, régionaux et national) mais aussi des mutuelles: groupe Pasteur Mutualité et Macsf et des associations de médecins retraités.

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- Accessibilité aux personnes handicapées

L’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées sera obligatoire  avant le 27 septembre 2015  avec, depuis le 26 février 2014 un délai supplémentaire de 3 ans  pour la mise en œuvre des travaux (Ad’Ap).

Petit rappel : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé une échéance en 2015 pour l’accessibilité de l’ensemble de l’espace public aux personnes à mobilité réduite.  2015-02-26

Les locaux à usage professionnel des professions de santé font partie des établissements recevant du public (ERP) et  sont classés en général dans la catégorie 5 .
A ce titre , ils doivent :

  • soit être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées: les ERP créés entre le 1er Janvier 2007 et le 31 décembre 2010 devaient être accessibles depuis le 1er janvier 2011 et ceux existant avant le 1er janvier 2007 devront faire leurs démarches  pour l’accessibilité  avant le 27 septembre  2015.
  • soit faire l’objet de dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d’accessibilité : la loi cite 4 motifs de dérogation:
    1. Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
    2. Préservation du patrimoine architectural ;
    3. Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
    4. Refus de la copropriété de réaliser les travaux  (nouveau motif)

Cette dérogation est accordée par le préfet de département sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Un guide intitulé « les locaux des professionnels de santé: réussir l’accessibilité », élaboré par la délégation ministérielle à l’accessibilité précise le champ d’application de la loi, détaille les normes d’accessibilité et les procédures à suivre et rappelle les sanctions en cas de non respect de la loi .
Ce guide est disponible sur le site de la PAPS PACA en cliquant sur le lien suivant : http://www.paca.paps.sante.fr/Accessibilite-des-locaux-pour.163746.0.html

Si vous cherchez des précisions sur la réglementation ainsi que sur la possibilité d’y déroger, partiellement ou totalement, lorsque vous êtes dans l’impossibilité de réaliser les travaux de mise en conformité?  La MACSF/SOU Médical, la Médicale de France et AXA nous ont fait savoir que leur service de protection juridique pouvait apporter son aide au renseignement des formulaires complexes de demande de dérogation à leurs sociétaires médecins, titulaires de cette protection juridique. Cela n’exclut en aucun cas que d’autres assureurs en responsabilité civile médicale proposent ce même service.

 

Délai de réalisation des travaux :

3 cas de figures:

Votre local est accessible, remplir  l’imprimé (attestation sur l’honneur) et l’envoyer au Préfet (en recommandé avec AR) à :

Préfecture du Var
Commission accessibilité et sécurité
Boulevard du 112ÈME Régiment d'Infanterie, 83070 Toulon
 

Vous demandez une ou plusieurs dérogations. Expliquer (avec forces détails) les motifs de votre demande dans un courrier à adresser à la Mairie de votre commune(ou, si trop petite, à la Préfecture). Toujours en R avec AR ou si vous le déposez à la Mairie, demander une attestation de dépôt.

Votre local sera accessible avant le 27 septembre 2017, remplir le document suivant et l’envoyer au Préfet et au Maire en y joignant la (les) dérogation(s).
Il vous faudra faire des travaux et donc prévoir un agenda de ces travaux (Ad’Ap), remplir et envoyer la demande d’autorisation.

Il faudra rendre des comptes régulièrement au responsable de l’Ad’AP qui transmettra un bilan au préfet. Le cas échéant, ils seront passibles de pénalités.

 

En revanche, il n’y a pas de dérogation prévue pour les libéraux en fin de carrière (à 3 ans de la retraite), ni  de mention de mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté). Il n’est pas non plus prévu de commission de financement pour les travaux.

Correspondant accessibilité du Var: Mr Fortunato
Tél: 04 94 46 80 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
244, avenue de l'Infanterie Marine  BP 501
83041 Toulon Cedex 9

Pour La Seyne sur mer :

Mr GALANO 04 94 06 97 62 (secrétariat de la commission communale sur l'accessibilité et la sécurité)
20, quai Saturnin Fabre 
83500 La Seyne sur mer

Vous trouverez dans ce PDF un récapitulatif des divers éléments techniques à respecter

 Lire :  le Guide DDTM 85 Accessibilité_des_commerces_2010 et Fiche sanitaire

Quelles sont les démarches à accomplir

Imprimé de déclaration CERFA 13824

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