Voici le questionnaire à remplir:
QUESTIONNAIRE DEMANDE EXONERATION DE COTISATION
FAQ
- L’ordonnance du médecin retraité
Quelles mentions doit comporter l’ordonnance du médecin retraité: L’ordonnance du médecin retraité
Exemple d’ordonnance: Exemple d’ordonnance du médecin retraité
Il est à noter qu’un médecin retraité peut utiliser une ordonnance sécurisée (voir liste des imprimeurs agréés dans la FAQ) Attention ! Si vous êtes médecin retraité, vous devrez transmettre à l’imprimeur une copie de votre attestation d’inscription à l’ordre des médecins datant de moins de 3 mois.
- Miviludes
Le champ de la formation continue est un champ très investi par les mouvements sectaires.
Ainsi, afin de renforcer sa politique de contrôle engagée, l’Agence nationale du DPC a sollicité l’expertise de la Mission interministerielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, créée en 2002 par décret et placée sous l’autorité du Premier Ministre.
Dans le respect des libertés publiques et individuelles, la Miviludes analyse l’évolution des mouvements à caractère sectaire et exerce sa vigilance sur les agissements attentatoires aux droits fondamentaux de la personne humaine ou contraires aux lois et réglements.
L’Agence va donc signer une convention avec la Miviludes dans l’objectif d’aider les équipes de l’Agence sur le repérage et l’analyse de risques sectaires, recouvrant des formes extrêmement variées et de solliciter leur expertise.
- Communication partielle ou totale du dossier médical
loi du 4 mars 2002, relative aux droits du patient
Principes et recommandations
Principes:
1 – Depuis la loi, N° 2002-203 du 4 mars 2002, complétée par le décret du 29/04/02, relative aux droits du malade, tout patient a droit à l’accès direct à son dossier médical.
2 – En vertu de l’article R 4127 – 96 du Code de la santé publique, les documents médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin.
Les Recommandations:
Cependant l’arrêté du 5 mars 2004 précise les modalités et l’accompagnement de l’accès aux informations médicales.
1 – Le praticien doit :
– S’assurer de l’identité du demandeur, vérifier sa qualité de représentant légal ou d’ayant droit (exemple : livret de famille, attestation notariée).
– S’enquérir du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des cas prévus par le législateur si ce n’est pas le patient lui-même.
– Informer le patient de ses droits.
– Rappeler au demandeur le caractère strictement personnel des informations contenues dans le dossier notamment vis-à-vis des tiers (la famille, l’entourage, l’employeur, l’assureur etc.) dont les intérêts pourraient être contraires à ceux du patient lui-même.
– S’assurer, si ce n’est pas le patient qui en fait la demande, que le demandeur n’est pas expressément récusé par le mineur notamment la famille, les parents, les proches. Dans ce cas le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du patient si les parents ont l’autorité parentale.
– Préciser qu’il peut se faire accompagner ou représenter par un médecin de son choix sans que cela ne soit une obligation.
– Proposer une consultation du dossier sur place en lui laissant la possibilité de bénéficier de la présence d’une tierce personne, tout en le prévenant du risque de la perte de la confidentialité.
– Informer la personne des coûts liés à la reproduction et à l’envoi des documents.
– Retenir avec le demandeur la pièce ou les pièces ou la totalité des pièces du dossier dont il souhaite avoir copie.
– Lui préciser que l’établissement ne peut le faire que dans la limite de ses possibilités techniques de reproduction. L’impossibilité éventuelle de reproduction de certains éléments du dossier (radiographie par exemple) ne peut faire obstacle à leur communication. En ce cas, le droit d’accès s’exerce par consultation sur place.
– Répondre aux éventuelles questions du demandeur et apporter les explications souhaitées.
– Rester présent pendant toute la durée de la consultation du dossier pour éviter que des pièces soient soustraites ou falsifiées et rester disponible pour répondre aux questions.
2. Pièces à communiquer
Doivent être communiquées celles ayant trait :
– Aux informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement.
– Aux informations formalisées au moment de l’admission et au cours du séjour.
– Aux informations formalisées en fin de séjour.
– A toute correspondance médicale le concernant (lettres, examens complémentaires, interprétations de résultats, certificats etc.).
3. Ne doivent pas être communiquées
– Les pièces mentionnant le nom de personnes, étrangères aux soins, ayant apporté ces informations.
– Les pièces mentionnant des tiers.
– Les notes personnelles non formalisées.
4. La demande de communication du dossier peut se faire oralement dans le cadre de la relation de soin avec le praticien. Le praticien doit y répondre et doit encourager ce processus. En dehors de la relation de soin, la demande devra parvenir au directeur de l’établissement qui la transmettra au médecin en charge de la tenue du dossier. Elle peut aussi être faite directement au médecin concerné. Le médecin en charge de la tenue du dossier s’efforcera de le remettre en main propre pour apporter toutes les informations nécessaires. Dans le cas contraire, les pièces seront adressées par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception. Il sera joint au dossier un bordereau ou une lettre mentionnant le nombre de pièces envoyées.
5. Les délais de communications :
– Ne doivent pas excéder 8 jours. Les délais courent à compter de la date de la réception de la demande.
– Sont portés à 2 mois lorsque les informations demandées remontent à plus de 5 ans.
– A noter qu’aucune sanction pénale n’est prévue en cas de manquement sans injonction judiciaire.
Dernière mise à jour: juin 2012
- Démarches à accomplir au décès d’un médecin
Démarches à accomplir au décès d’un médecin
1- Appeler le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :
– pour avertir du décès et prévoir une tenue de poste:
Le médecin décédé peut avoir un successeur mais pas un remplaçant. Avec l’accord du Conseil de l’Ordre, le conjoint survivant ou les ayants droit peuvent faire tenir momentanément le cabinet par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre. Ce dernier exercera sous son nom, avec ses feuilles de sécurité sociale.
Cette tenue de poste peut être effectuée pendant 3 mois, renouvelable une fois (sauf dérogation). Elle fait l’objet d’un contrat entre le ou les médecins qui succèdent à titre temporaire et les héritiers. Ce contrat garantit au médecin successeur la perception intégrale des honoraires. Les héritiers recevront une redevance forfaitaire correspondant à l’utilisation du cabinet et des installations. Le contrat peut aussi prévoir une clause de non-réinstallation.
La tenue de poste est une période transitoire pendant laquelle la clientèle du médecin décédé est préservée et la continuité des soins garantie. Pendant ce temps, les héritiers ont le temps d’accomplir les démarches de cession de cabinet
– pour organiser la cession de cabinet:
La cession doit intervenir dans les meilleurs délais pour éviter sa dévalorisation. Il est donc conseillé aux héritiers de négocier au plus tôt la reprise du cabinet: cession du matériel, du droit au bail et du fichier patient.
La clientèle du médecin n’étant pas un « objet de commerce » (article 19 du code de déontologie médicale), elle ne peut être vendue. Seuls peuvent être cédés les droits corporels (local, meubles, instruments…) et les droits incorporels ( la présentation à la clientèle, le droit au bail, l’engagement de ne pas se réinstaller…). Cependant, dans le cas du décès, seule prévaut la transmission du fichier patient.
– se mettre en relation avec la commission d’entraide: (en cas de difficultés financières ou juridiques)
– se renseigner sur le devenir des dossiers médicaux: voir le dossier du CNOM
Le devenir des dossiers professionnels ou fiches d’observation du médecin pose de nombreux problèmes.
Les dossiers professionnels ou fiches d’observation, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits : les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins ou pour la défense du médecin ou de ses héritiers en cas de recherche de responsabilité civile professionnelle.
Lorsque l’activité du médecin est brusquement interrompue, par son décès (ou par une maladie) qui l’empêche de procéder au tri des dossiers, son remplaçant ou le médecin qui va lui succéder doivent mettre en œuvre, à la demande des patients, la transmission des dossiers aux médecins désignés par eux. Dans ce but, les dossiers doivent donc être conservés plusieurs années : un minimum de 20 ans est recommandé.
S’il n’y a pas de médecin successeur, les dossiers sont confiés au conjoint du médecin ou à ses héritiers qui recevront du conseil départemental de l’Ordre l’aide nécessaire pour le tri des documents médicaux et des conseils sur les décisions à prendre quant au devenir des documents restants.
Dossiers médicaux : conservation et archivage, CNOM, 2009
2- Faire le nécessaire auprès de:
– la CARMF (là aussi des possibilités d’entraide)
– la Sécurité Sociale
– les autres organismes de retraite
(en leur adressant un certificat de décès)
3 – Prévenir les organismes financiers:
– la ou les Banques
– le centre des Impôts (la déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois)
– la ou les compagnies d’Assurance
– propriétaire du local
– aussi: EDF, Télécom, service des eaux, internet…
– retrouver les prêts immobiliers ou professionnels
(en leur adressant, là aussi, un certificat de décès)
4 – Pour ce qui est des droits des survivants:
Il faut savoir que quels que soient les avantages qui reviennent au conjoint et/ou aux ayants droit, à la suite du décès, il faudra en faire la demande. Il peut s’agir d’une indemnité-décès, d’une rente temporaire et / ou d’une pension de réversion.
–Décès d’un médecin libéral:
Capital décès: s’adresser à la CARMF (Service Prestations-Reversions) et à la Sécurité Sociale
Rentes: CARMF (Service Prestations-Reversions) et également Demande d’attribution d’aides diverses.
-Décès d’un médecin salarié:
–Capital décès: Sécurité Sociale et éventuellement l’employeur
– Rentes et reversions:
faire une demande à l’IRCANTEC (fonction publique territoriale ou Etat)
à l’AGIR-ARCCO (salarié du secteur privé)
Pour les ayant droit, à compter du décès, le maintien des prestations de l’Assurance Maladie est d’une durée de 1 an.
- Comment prendre sa retraite
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la retraite ?
La demande de retraite doit être formulée par écrit dans le courant du trimestre précédant la date envisagée pour le départ en retraite ( l’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut toujours en faire la demande).
1- Le médecin libéral doit prendre contact au plus tôt avec la CARMF (46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17) pour demander le dossier de retraite.
2- Ce dossier de demande de retraite, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, est à faire signer par le Conseil de l’Ordre de votre département d’inscription avant envoi à la CARMF.
3- Les principales pièces à joindre au dossier :
– la déclaration de demande de retraite visée par le Conseil départemental de l’Ordre,
– la photocopie complète du livret de famille, ou pour un médecin célibataire, la photocopie de la carte d’identité et photocopie des extraits d’actes de naissance des enfants ou du livret de famille,
-une domiciliation bancaire ou postale,
– une attestation de l’employeur en cas d’activité salariée précisant que la rémunération fait l’objet d’une retenue de cotisations sociales,
– un relevé de carrière en cas d’activités multiples, établi par les autres caisses des régimes de base pour établir le décompte des trimestres d’assurance acquis au titre de ce régime,
– en cas de demande de retraite pour inaptitude, un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ainsi que la demande officielle de l’inaptitude.
– n’oubliez pas de préciser le cas échéant, le motif d’anticipation (convenance personnelle, raison de santé, etc.).
4- Pensez à formuler aussi une demande de retraite auprès des autres régimes auxquels vous pouvez prétendre.
5- Ensuite, il faut informer la CPAM, le service des impôts, l’URSSAF, vos mutuelles (le Conseil National conseille fortement de maintenir cette assurance mais en qualité de médecin retraité non exerçant)….
6- Au Conseil de l’Ordre Départemental, vous préciserez si vous voulez conserver une activité (salariée ou libérale). Vous serez alors inscrit au Tableau en qualité de Retraité « actif ». Sinon, vous indiquerez si vous désirez rester inscrit au Tableau ou être radié ((La radiation entraîne l’interdiction d’exercer la médecine sur le territoire français et de ce fait l’interdiction de toute prescription même à titre gratuit pour le médecin ou ses proches). La radiation se demande par écrit.
Mais le médecin retraité restant inscrit au tableau de l’ordre, a le droit de soigner gratuitement ses proches (conjoint, pères et mères des deux époux, enfants et petits enfants, frères et sœurs des deux époux, gens de maison. L’ordonnance doit comporter : l’adresse personnelle, la qualification avec la mention « médecin retraité » et le numéro RPPS.
• Le médecin salarié, retraité, remplaçant ou n’exerçant pas, a la possibilité d’être désigné en qualité de « médecin traitant » par ses proches ou de se désigner « médecin traitant » pour lui-même.
• Les ordonnances sécurisées ne sont obligatoires pour la prescription de toxiques.
• La prescription d’un arrêt de travail n’est pas admise de même que l’établissement de certificats médicaux.
• Le remboursement des prescriptions pharmaceutiques peut alors avoir lieu sur présentation d’une ordonnance à en-tête, mentionnant les nom et prénoms du malade, accompagnée du volet de facturation établi par le pharmacien.
• Le médecin peut être également appelé à donner des soins gratuits, à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou de réquisition.
Un accusé de réception vous sera adressé dès réception de votre dossier de demande de retraite. Si vous êtes à jour de vos cotisations, votre compte sera définitivement clos. Le trop-perçu éventuel vous sera automatiquement remboursé sauf en cas de cumul. Les demandes de retraites sont traitées par ordre de date d’effet et par ordre d’arrivée.
Attention: La décision est définitive.
La date d’effet ne peut jamais être antérieure à celle de la demande.
Quand arrêter son activité ?
Si vous ne souhaitez pas cumuler votre retraite avec une activité libérale, il est préférable d’exercer jusqu’aux derniers jours du trimestre précédant la date d’effet de la retraite, pour réduire la période comprise entre votre dernier revenu et le versement de vos premières allocations.
Les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d’activité.
Alors, comment cela se passe ?
1- Pour l’ouverture des droits aux retraites des régimes complémentaire et ASV, il faut être à jour de toutes ses cotisations.
À défaut, le point de départ de ces retraites sera fixé au premier jour du trimestre civil suivant la mise à jour du compte. Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, la CARMF gère un fonds d’action sociale qui peut éventuellement vous aider à solder vos dettes, afin de bénéficier de votre retraite complète.
2- La retraite est toujours fixée au premier jour d’un trimestre civil qui suit la demande.
Si vous sollicitez une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez cesser toute activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature
Vous aurez alors liquidé vos droits à la retraite.
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3- Quelques détails :
• les retenues sur retraite : la CSG (6,6 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3%) seront prélevées sur le montant total brut de la retraite (toutes majorations incluses hormis la majoration pour tierce personne).
• Inscription à l’Ordre : si vous maintenez votre inscription au tableau de l’Ordre sous la rubrique “non exerçant – retraité”, même au titre de l’inaptitude, vous conservez le droit de soigner gratuitement vos proches. Vous êtes redevable d’une demi-cotisation annuelle.
• En cas de rachat : Si vous avez effectué tous vos rachats ou si vous ne remplissez pas les conditions d’un rachat, l’établissement de votre pension sera simple et vous recevrez directement la notification de vos droits avec le détail des allocations. Si un rachat vous est proposé, vous devrez le régler ou le refuser dans les plus brefs délais.
La notification officielle de liquidation de votre pension vous sera adressée ultérieurement et sera suivie du paiement des allocations.
• La retraite est réglée trimestriellement et à terme échu dans les premiers jours de chaque trimestre civil.
Quelques notions de retraite ?
1- Votre retraite de base :
•Âge légal de départ en retraite :
- dès l’âge de 62 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés…
- dès l’âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.
• Possibilité d’anticipation de l’âge de départ :
- Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d’âge, de début d’activité et de durée d’assurance.
- Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants : – nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres d’assurance tous régimes de Base confondus pour les médecins nés jusqu’en 1948. Cette durée est augmentée à partir de 2009 de 161 à 164 trimestres selon l’année de naissance : 161 trimestres pour les médecins nés en 1949, 162 pour ceux nés en 1950, 163 pour ceux nés en 1951 et 164 pour ceux nés en 1952 ……
• Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions. Des trimestres peuvent être validés malgré l’absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie…
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d’études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
- CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d’exonération).
- CRDS : 0,5% (possibilité d’exonération).
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI,
(sauf retraités au titre de l’inaptitude avant 65 ans)
2- Votre retraite complémentaire
• Âge légal de départ en retraite : à partir de 65-67 ans (selon l’année de naissance).
• Possibilité d’anticipation de l’âge de départ : OUI. Un départ anticipé à partir de 60 ans est possible :
- pour inaptitude à toute activité professionnelle sans minoration,
- pour convenance personnelle avec minoration variable selon l’âge à la date d’effet de la retraite. Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 1 trimestre.
Le médecin totalisant moins de 20 points a la possibilité de demander à bénéficier d’un versement unique égal à 10 fois le montant de l’allocation annuelle correspondant à ses points.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.
La durée de cotisation n’a pas d’incidence sur le taux.
• Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : NON.
• Bonifications / majorations : OUI. Majoration familiale de 10% aux médecins (hommes et femmes) ayant eu au moins trois enfants.
• Possibilité de rachat de points : OUI.
- Pour les hommes, possibilité de rachat des périodes de service militaire.
- Pour les femmes, possibilité de rachat de 3 trimestres par enfant né pendant l’exercice professionnel médical.
3- Votre retraite supplémentaire (ASV) (médecins conventionnés)
• Âge légal de départ en retraite : à partir de 65-67 ans.
• Possibilité d’anticipation de l’âge de départ : OUI.
Un départ anticipé à partir de 60 ans est possible :
- pour inaptitude à toute activité professionnelle sans minoration,
- pour convenance personnelle avec minoration variable selon l’âge à la date d’effet de la retraite.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 3 trimestres et justifier d’une année d’exercice sous convention.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.
La durée de cotisation n’a pas d’incidence sur le taux.
• Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : NON.
• Bonifications / majorations : Majoration familiale de 10% aux médecins (hommes et femmes) ayant eu au moins trois enfants.
• Mode de calcul de la retraite :
Valeur du point x Nombre de points x Coefficient d’anticipation éventuel
• Pension minimale : NON
• Pension maximale : NON .
• Retraite imposable : OUI (sauf majoration familiale).
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
- CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d’exonération).
- CRDS : 0,5% (possibilité d’exonération).
- Cotisation d’assurance maladie pour les retraités domiciliés à l’étranger dans certains cas.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI (sauf en cas d’inaptitude).
Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues dans le régime de Base.
Des démarches à faire avant la retraite ?
• Existence d’une pré-liquidation : Études de droits faites à la demande à partir de 55 ans.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : à partir de 55 ans (mais possible à tout âge).
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : La demande de retraite doit être formulée dans le courant du trimestre précédant la date envisagée pour le départ en retraite.
Coordonnées de votre caisse de retraite :
Caisse autonome de retraite des médecins de France
46 rue Saint Ferdinand
75841 Paris Cedex 17
Site internet : www.carmf.fr
Numéro de téléphone : 01 40 68 32 00
- Propos litigieux sur le Web! Que faire ?
Que faire concernant des propos tenus à votre encontre par une personne sur les forums de discussion des sites internet ?
Réponse du Conseil National des Médecins:
Il convient d’abord de préciser que la « tenue de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne sur internet est passible de poursuites pénales ».
Aux termes des dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse, la diffamation ne peut être poursuivie que sur la plainte de la personne victime. En conséquence, le Conseil de l’Ordre ne peut pas intervenir.
Alors que faire?
– la personne victime peut, en s’adressant au responsable légal du site (que vous trouverez dans: « Conditions d’utilisation » du site en question*) , obtenir la suppression des propos litigieux; puis, à défaut de retrait de ceux-ci, informer le CNIL (Commission
Nationale de l’informatique et des libertés) et mettre en cause la responsabilité du Directeur de la publication.
( *Conditions d’utilisation donne: l’éditeur du site, la référence CNIL, le nom du directeur de la publication et l’hébergeur)
- Remplaçant ou collaborateur ?
Remplaçant ou collaborateur, quelles différences ?
Le statut du remplaçant:
Qui peut remplacer et combien de temps? » Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au Tableau de l’Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l’article L. 4131-2 du Code de la santé publique. Les remplacement sont en principe de courte durée (maxi 3 mois); les contrats réguliers étant soumis à autorisation et acceptés exclusivement dans des circonstances particulières (FMC, santé, mandat politique, mandat ordinal, etc.)
Que doit faire le médecin remplacé ? Le médecin qui se fait remplacer doit envoyer préalablement le contrat de remplacement, sauf urgence,au Conseil de l’Ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant (qui doit être de la même spécialité que lui) ainsi que les dates et la durée du remplacement. Sera joint à la déclaration, selon le cas, l’attestation d’inscription du médecin à l’Ordre ou le récipicé comportant le numéro d’enregistrement en qualité de prestataire de services ou la licence de remplacement.
» Le remplacement est personnel.
» Le médecin doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. » Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l’intérêt de la population lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.
Parallèlement, sauf accord particulier, le remplaçant doit donner exclusivement ses soins à la clientèle du médecin qu’il remplace pendant la durée de ce remplacement et cesser par conséquent toute autre activité médicale.
Que doit faire le remplaçant ? Le remplaçant ne peut être qu’un médecin titulaire de la même qualification que le medecin remplacé, inscrit au tableau de l’Ordre ou enregistré comme prestataire de services (article R.4112-9-2 du code de la santé publique).Le médecin thésé doit demander au conseil départemental une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre qui devra être présentée lors de chaque remplacement. L’étudiant doit fournir une attestation d’inscription en 3e cycle des études médicales et demander une licence de remplaçement à l’Ordre.
Un médecin hospitalier (PH, Attaché, Praticien contractuel) ne peut remplacer que s’il exerce à temps partiel. Un PH temps plein ne peut pas remplacer car il a un exercice exclusif pour l’hôpital. Un Assistant chef de clinique des universités-assistant des hopitaux peuvent, bénéficier d’une mise en congé, sans rémunération hospitalo-universitaire, sur sa demande et sous réserve de l’avis favorable du chef de pôle ou du responsable de la structure, dans la limite de 30 jours pendant leur 1re année de fonctions et de 45 jours à partir de la 2e année, pour effectuer des remplacements (aux termes de l’article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié). Le médecin militaire, même inscrit au Tableau ne peut pas remplacer. Les médecins faisant partie d’une SCP ou d’une SEL ne peuvent pas remplacer (sauf modifications des statuts).
L’exercice : Le remplaçant qu’il soit étudiant ou docteur en médecine, exerce en lieu et place du médecin remplacé.
Le remplaçant utilisera tous les documents de ce dernier (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifées, … ) qu’il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant et son nom ainsi que son numéro RPPS. En cas d’exercice en société ou en groupe, il utilisera les documents communs de l’association ou de la société d’exercice.
Le remplaçant doit fournir une attestation d’immatriculation à l’Urssaf et doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle car il est seul responsable de ses fautes.
Le remplaçant exercice sous le secteur conventionnel du titulaire.
Il ne perçoit pas d’honoraires en son nom; c’est le médecin titulaire qui lui rétrocède un pourcentage des honoraires (fixé au contrat).
Le remplaçant n’a pas de feuilles de maladie pré-identifiées.
Il peut avoir des ordonnances avec son nom, adresse personnelle, numéro RPPS mais ne peut les utiliser que pour des actes gratuits (pour lui ou sa famille).
Pour la télétransmission, le remplaçant ne peut pas utiliser la carte CPS du remplacé mais la sienne.
Il ne peut pas être choisi comme « médecin traitant » et n’a pas de clientèle personnelle.
Le statut du médecin collaborateur : ce mode d’exercice supplémentaire pour les professions libérales est à mi-chemin entre le remplacement et l’association (depuis 2005).
Déja en usage chez les avocats (depuis 1971) et les chirurgiens dentistes(depuis 1967). Donc un médecin peut s’attacher le concours d’UN médecin collaborateur de MÊME discipline… »
Qu’est ce qui differencie un collaborateur libéral d’un salarié ?
Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination.
Il peut se constituer une clientèle personnellement (il doit avoir un espace de temps disponible pour se constituer une clientèle personnelle) .
Son statut social et fiscal est celui d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant. Il est responsable de ses actes professionnels. Il doit donc souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle. Il doit par ailleurs, en tant que professionnel libéral, s’immatriculer à l’Urssaf et payer ses charges sociales. Il devra également être affilié à la CARMF.
Il perçoit des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet ( fixée selon un accord préalable figurant au contrat).
Le médecin collaborateur a-t-il droit à une plaque et à des ordonnances personnelles ?
Naturellement. Mais pour un totale transparence vis à vis des patients, il est bon de distinguer les jours et horaires de consultation de chacun.
Un collaborateur a le droit d’être médecin traitant.
Il exerce dans son propre secteur conventionnel. Le Conseil National de l’Ordre a insisté auprès du directeur général de la Cnam et du ministre de la Santé pour que le collaborateur libéral puisse bénéficier du secteur conventionnel du titulaire du cabinet. En vain pour l’instant.
Il a a ses propres feuilles de maladie pré-identifiées, avec en prise l’inscription de collaborateur.
Pour télétransmettre, il utilise sa carte CPS. Ce qui pose problème pour les sites multiples. Le Conseil de l’Ordre demande pour les médecins qui sont dans cette situation la possibilité de posséder une carte pour chaque site. La Cnamts a relayé cette demande.
Dans ce cas, quelle différence y a-t-il avec une association ?
Le titulaire reste l’unique propriétaire du cabinet; il est entièrement maître de sa gestion, choisit le matériel et prend les décisions. L’intérêt est de ne plus être seul face à une clientèle croissante et de pouvoir partager les frais de fonctionnement du cabinet avec un confrère. Cela dit, il est clair qu’une collaboration libérale qui fonctionne bien se terminera le plus souvent par un contrat d’association.
Un médecin qui exerce sur plusieurs sites peut-il avoir un collaborateur par site ?
Non, car ce serait là une forme d’assistanat déguisée. Mais le collaborateur peut lui exercer sur tous les lieux d’activité du médecin titulaire dès lors que celui-ci a l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.
Un médecin installé peut-il être le collaborateur libéral d’un confrère ?
Non car un médecin installé doit assurer la continuité des soins pour les patients qui l’ont choisi.
Le collaborateur libéral peut-il effectuer des remplacements en dehors de sa collaboration ?
Oui s’il a un contrat a temps partiel et a condition d’ informer le médecin titulaire du site de ses activités secondaires.
Si le médecin titulaire est interdit d’exercice, que fait le collaborateur ?
Il peut continuer a exercer dans le cabinet mais toujours dans les conditions de son contrat; c’est à dire que s’il est à temps partiel, il ne peut pas faire un temps complet.
En cas de suspension du droit d’exercer, un médecin peut-il faire appel à un collaborateur ? Non
- Conservation des dossiers médicaux ?
Combien de temps doit on conserver nos dossiers patients ?
Article 73 (article R.4127-73 du code de la santé publique)
« Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu. »
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Protection et conservation des documents médicaux
- Les démarches à l’installation
L’inscription au tableau est la première étape: L’inscription fait partie des fonctions administratives de l’ordre qui doit vérifier que toutes les conditions requises par le législateur sont remplies. La procédure d’inscription obéit à des règles très précises régies par le code de la santé publique. Le défaut d’inscription à l’ordre constitue le délit d’exercice illégal de la médecine qui peut être puni d’emprisonnement et d’une amende. L’inscription qui est demandée auprès du conseil départemental du lieu d’exercice, a pour effet d’autoriser l’exercice sur tout le territoire national.
L’inscription a d’autres conséquences :
- elle rend obligatoire la cotisation à l’ordre selon l’article L 4122-2 du code de la santé publique.
- elle permet la délivrance par le groupement d’intérêt public de la carte de professionnel de santé (CPS) qui permet l’échange d’informations sécurisées entre professionnels de santé et assurance maladie.
- elle permet au médecin d’obtenir la carte professionnelle de médecin délivrée par l’Ordre.
Pour exercer la médecine en France, trois conditions cumulatives doivent être réunies, conformément au code de la santé publique :
- l’inscription à l’ordre des médecins
- des conditions de nationalité,
- des conditions de diplôme
1. Première démarche
Donc la première démarche se fera auprès de l’ORDRE DES MEDECINS du département d’exercice pour demander son inscription au tableau de l’Ordre des médecins
L’article R.4112-1 du Code de la Santé Publique précise l’ensemble des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’inscription. C’est auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins que toute demande d’inscription doit être faite : Technopôle Var-Matin Bâtiment M Route de La Seyne 83190 Ollioules
Adresser un courrier au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Var pour l’informer de votre désir d’installation ou appeler le secrétariat 04 94 09 02 39 ou questionnaire d’inscription ainsi que la liste des pièces justificatives à produire.
Le CNOM a élaboré un document récapitulatif de l’ensemble des documents à fournir, que vous pouvez aussi « télécharger » en cliquant sur le lien. Après dépôt du dossier, une attestation vous sera délivrée. Sans elle, vous ne pourrez pas faire les démarches suivantes.
Après nous avoir adressé ou déposé en nos bureaux votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec un Conseiller Ordinal Départemental pour un entretien. Rapporteur de votre inscription, il validera les conditions prévues à l’article L.4112 du Code de la Santé Publique.
Votre inscription ne pourra devenir effective qu’à l’issue de cet entretien et de la présentation de votre demande en séance plénière.
Pièces à fournir pour cette inscription
Si vous êtes Français et titulaire du diplôme d’État Français de Docteur en Médecine, vous devrez fournir :
- Présentation des originaux + 2 photocopies des diplômes définitifs ou des certificats provisoires
- du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine
- du diplôme de Qualification en Médecine Générale ou du Diplôme de Spécialité (D.E.S.)
- Une copie de votre carte d’identité ou du passeport si le médecin est naturalisé français, copie de l’acte de naturalisation
- Un Curriculum Vitae détaillé précisant le cursus universitaire et les activités professionnelles successives
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours
- une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- pièces justificatives des titres hospitaliers ou universitaires
- tout projet de contrat concernant l’exercice de la profession (bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d’association, statuts de SCM – de SCP ou de SELARL, cession de parts sociales……)
- autorisation écrite du médecin exerçant la même discipline que la vôtre installé dans l’immeuble où vous désirez exercer
- lettre de nomination pour les hospitaliers ou contrat avec l’établissement
- 2 photos d’identité
- deux feuilles questionnaires à compléter jusqu’à la signature
- pour les inscriptions du dernier trimestre de l’année, le médecin règlera uniquement des frais d’inscription qui s’élèvent à 50 euros et sera exonéré de la demi-cotisation pour l’année suivante.
Si vous n’êtes pas Français ou vous n’êtes pas titulaire du diplôme d’État français de Docteur en Médecine :
Voici quelles sont les règles pour pouvoir exercer en France, et également les dérogations possibles
Les conditions de nationalité :
Les nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine
Diplômes par pays (UE, Espace économique européen, Suisse)
Les nationalités autorisées par l’article L 4111-1 du code de la santé publique sont les suivantes: nationalité française / citoyenneté andorrane / nationalité marocaine / nationalité tunisienne / ressortissant d’un état membre de la communauté europe / ressortissant d’un état faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen : l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède.
A ces conditions de nationalité de l’article L 4131-1, il faut ajouter les nationalités qui résultent d’accords bilatéraux entre la France et certains pays, à savoir: les conventions d’établissement signées avec la Centrafrique, le Congo, le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Tchad et le Togo / les accords de réciprocité le seul encore en vigueur est l’accord franco-monégasque / l’accord conclu entre la Communauté Européenne et ses Etats membres d’une part et la Confédération Helvétique d’autre part.
Les conditions de diplôme :
Diplômes et autorisations d’exercice
Consultez la liste des diplômes permettant l’exercice de la médecine en France.
Les dérogations :
Des médecins qui ne répondent pas à une condition de nationalité et/ou de diplôme, peuvent être autorisés à exercer la médecine en France par décision individuelle du ministre de la santé. L’autorisation individuelle de plein exercice est délivrée par le ministre de la santé après avis d’une commission médicale. L’autorisation temporaire d’exercice est limitée à 3 ans ou à 5 ans et uniquement dans un centre hospitalier universitaire (les praticiens adjoints contractuels). Les dérogations à l’obligation d’inscription à l’ordre concernent : les médecins du service de santé des Armées / les médecins fonctionnaires ou titulaires d’une collectivité locale s’ils n’exercent pas la médecine dans le cadre de leurs fonctions / les médecins prestataires de service.
Pour obtenir l’autorisation d’exercice de la médecine en France, contacter
Ministère de la Santé Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins Bureau de l’exercice médical
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tél : 01 40 56 60 00
Une fois muni de cette attestation d’inscription
2. Procéder aux démarches d’inscription à la CPAM
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, en qualité de médecin libéral elle vous délivrera vos feuilles de soins pré-identifiées : Service des Relations avec les Professionnels de Santé Zup La Rode -Rue Emile Ollivier 83082 Toulon Cedex.
Pièces à fournir pour l’ inscription (après le trentième jour travaillé)
- Attestation délivrée par l’Ordre des Médecins
- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
- Copie du justificatif du titre d’ancien chef de clinique-assistant ou d’ancien assistant (2 ans de fonction) si choix du secteur II
- Carte d’immatriculation à la sécurité sociale
- Numéro ADELI et RPPS
- RIB professionnel
3. S’inscrire à l’URSSAF
dans les 8 premiers jours après le début d’activité
38 Rue Emile Ollivier
83000 Toulon
Tel : 04 94 41 86 86
4. CARMF
Adhérer à la CARMF Caisse Autonome des Médecins Français 44bis, rue Saint Ferdinand 75017 Paris
Standard 01 40 68 32 00 de 8h45 à 16h30
www.carmf.fr
Annexe 8 à retourner dûment remplie, datée et signée à l’adresse indiquée, dans les 30 jours qui suivent le début d’exercice libéral.
5. Souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle
6. AGA : (association de gestion agréée)
Au plus tard 5 mois après le début d’activité.
C’est la seule formalité facultative.
Quelques recommandations :
Il est correct que le médecin qui désire s’installer aille, avant toute chose, se présenter au Président départemental de l’Ordre des Médecins. Il lui est également recommandé de rendre visite aux confrères exerçant dans son voisinage.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 86 du Code de déontologie, “ un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ”.
En application de l’article 90 du Code de déontologie, un médecin ne peut s’installer dans un immeuble où un de ses confrères de même discipline exerce déjà, sans l’agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental intéressé.
Personnel Médical :
La Convention collective du personnel des cabinets médicaux a été rendue obligatoire par arrêté du ministre du Travail du 15 janvier 1982 (JO du 12 février 1982) pour tous les médecins employant un ou plusieurs salariés dans leur cabinet professionnel (à l’exclusion toutefois du personnel mixte travaillant également au domicile du praticien qui relève de la Convention collective du personnel de maison). Cette convention définit notamment les conditions de travail, la durée du contrat, les congés, la grille des salaires, les indemnités de licenciement, etc. ; elle a été complétée par des avenants ultérieurs. Pour tous renseignements à cet égard il convient de s’adresser aux syndicats médicaux signataires de cette convention.
Plaque et ordonnances :
Il est recommandé de soumettre au conseil départemental le libellé des en-têtes d’ordonnances et de la plaque que le médecin désire apposer à l’entrée de son immeuble (art. 79 et 81 du Code de déontologie). Les dimensions de celle-ci ne doivent pas en principe excéder 25 cm x 30 cm. Cette dernière doit comporter le secteur d’activité. Tout médecin non titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme lui permettant d’exercer la médecine.