Médecin

  Démarches à accomplir au décès d’un médecin

 1- Appeler le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :

– pour avertir du décès et prévoir une tenue de poste:

Le médecin décédé peut avoir un successeur mais pas un remplaçant. Avec l’accord du Conseil de l’Ordre, le conjoint survivant ou les ayants droit peuvent faire tenir momentanément le cabinet par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre. Ce dernier exercera sous son nom, avec ses feuilles de sécurité sociale.

Cette tenue de poste peut être effectuée pendant 3 mois, renouvelable une fois (sauf dérogation). Elle fait l’objet d’un contrat entre le ou les médecins qui succèdent à titre temporaire et les héritiers. Ce contrat garantit au médecin successeur la perception intégrale des honoraires. Les héritiers recevront une redevance forfaitaire correspondant à l’utilisation du cabinet et des installations. Le contrat peut aussi prévoir une clause de non-réinstallation.

La tenue de poste est une période transitoire pendant laquelle la clientèle du médecin décédé est préservée et la continuité des soins garantie. Pendant ce temps, les héritiers ont le temps d’accomplir les démarches de cession de cabinet

– pour organiser la cession de cabinet:

La cession doit intervenir dans les meilleurs délais pour éviter sa dévalorisation. Il est donc conseillé aux héritiers de négocier au plus tôt la reprise du cabinet: cession du matériel, du droit au bail et du fichier patient.

La clientèle du médecin n’étant pas un « objet de commerce » (article 19 du code de déontologie médicale), elle ne peut être vendue. Seuls peuvent être cédés les droits corporels (local, meubles, instruments…) et les droits incorporels ( la présentation à la clientèle, le droit au bail, l’engagement de ne pas se réinstaller…). Cependant, dans le cas du décès, seule prévaut la transmission du fichier patient.
– se mettre en relation avec la commission d’entraide: (en cas de difficultés financières ou juridiques)
– se renseigner sur le devenir des dossiers médicaux: voir  le dossier du CNOM
Le devenir des dossiers professionnels ou fiches d’observation du médecin pose de nombreux problèmes.
Les dossiers professionnels ou fiches d’observation, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits : les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins ou pour la défense  du médecin ou de ses héritiers en cas de recherche de responsabilité civile professionnelle.
Lorsque l’activité du médecin est brusquement interrompue, par son décès (ou par une maladie) qui l’empêche de procéder au tri des dossiers, son remplaçant ou le médecin qui va lui succéder doivent mettre en œuvre, à la demande des patients, la transmission des dossiers aux médecins désignés par eux. Dans ce but, les dossiers doivent donc être conservés plusieurs années : un minimum de 20 ans est recommandé.

S’il n’y a pas de médecin successeur, les dossiers sont confiés au conjoint du médecin ou à ses héritiers qui recevront du conseil départemental de l’Ordre l’aide nécessaire pour le tri des documents médicaux et des conseils sur les décisions à prendre quant au devenir des documents restants.

Dossiers médicaux : conservation et archivage, CNOM, 2009

2- Faire le nécessaire auprès de:
– la CARMF (là aussi des possibilités d’entraide)
– la Sécurité Sociale
– les autres organismes de retraite
(en leur adressant un certificat de décès)

3 – Prévenir les organismes financiers:
– la ou les Banques
– le centre des Impôts (la déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois)

– la ou les compagnies d’Assurance

– propriétaire du local
– aussi: EDF, Télécom, service des eaux, internet…
– retrouver les prêts immobiliers ou professionnels

(en leur adressant, là aussi, un certificat de décès)

 4 – Pour ce qui est des droits  des  survivants:

Il faut savoir que quels que soient les avantages qui reviennent au conjoint et/ou aux ayants droit, à la suite du décès, il faudra en faire la demande. Il peut s’agir d’une indemnité-décès, d’une rente temporaire et / ou d’une pension de réversion.

–Décès d’un médecin libéral:

Capital décès: s’adresser à la  CARMF (Service Prestations-Reversions) et à la Sécurité Sociale

Rentes: CARMF (Service Prestations-Reversions) et également Demande d’attribution d’aides diverses.

 -Décès d’un médecin salarié:

–Capital décès: Sécurité Sociale et éventuellement l’employeur

– Rentes et reversions:

faire une demande à l’IRCANTEC (fonction publique territoriale ou Etat)

à l’AGIR-ARCCO (salarié du secteur privé)

Pour les ayant droit, à compter du décès, le maintien des prestations de l’Assurance Maladie est d’une durée de 1 an.

 Quelles sont les formalités à accomplir lors de la retraite ?

La demande de retraite doit être formulée par écrit dans le courant du trimestre précédant la date envisagée pour le départ en retraite ( l’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut toujours en faire la demande).
1- Le médecin libéral doit prendre contact au plus tôt avec la CARMF (46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17) pour demander le dossier de retraite.
2- Ce dossier de demande de retraite, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, est à faire signer par le Conseil de l’Ordre de votre département d’inscription avant envoi à la CARMF.
3- Les principales pièces à joindre au dossier :
– la déclaration de demande de retraite visée par le Conseil départemental de l’Ordre,
– la photocopie complète du livret de famille, ou pour un médecin célibataire, la photocopie de la carte d’identité et photocopie des extraits d’actes de naissance des enfants ou du livret de famille,
-une domiciliation bancaire ou postale,
– une attestation de l’employeur en cas d’activité salariée précisant que la rémunération fait l’objet d’une retenue de cotisations sociales,
– un relevé de carrière en cas d’activités multiples, établi par les autres caisses des régimes de base pour établir le décompte des trimestres d’assurance acquis au titre de ce régime,
– en cas de demande de retraite pour inaptitude, un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ainsi que la demande officielle de l’inaptitude.
– n’oubliez pas de préciser le cas échéant, le motif d’anticipation (convenance personnelle, raison de santé, etc.).
4- Pensez à formuler aussi une demande de retraite auprès des autres régimes auxquels vous pouvez prétendre.
5- Ensuite, il faut informer la CPAM, le service des impôts, l’URSSAF, vos mutuelles (le Conseil National conseille fortement de maintenir cette assurance mais en qualité de médecin retraité non exerçant)….
6- Au Conseil de l’Ordre Départemental, vous préciserez si vous voulez conserver une activité (salariée ou libérale). Vous serez alors inscrit au Tableau en qualité de Retraité « actif ». Sinon, vous indiquerez si vous désirez rester inscrit au Tableau ou être radié ((La radiation entraîne l’interdiction d’exercer la médecine sur le territoire français et de ce fait l’interdiction de toute prescription même à titre gratuit pour le médecin ou ses proches). La radiation se demande par écrit.
Mais le médecin retraité restant inscrit au tableau de l’ordre, a le droit de soigner gratuitement ses proches (conjoint, pères et mères des deux époux, enfants et petits enfants, frères et sœurs des deux époux, gens de maison. L’ordonnance doit comporter : l’adresse personnelle, la qualification avec la mention « médecin retraité » et le numéro RPPS.
• Le médecin salarié, retraité, remplaçant ou n’exerçant pas, a la possibilité d’être désigné en qualité de « médecin traitant » par ses proches ou de se désigner « médecin traitant » pour lui-même.
• Les ordonnances sécurisées ne sont obligatoires pour la prescription de toxiques.
• La prescription d’un arrêt de travail n’est pas admise de même que l’établissement de certificats médicaux.
• Le remboursement des prescriptions pharmaceutiques peut alors avoir lieu sur présentation d’une ordonnance à en-tête, mentionnant les nom et prénoms du malade, accompagnée du volet de facturation établi par le pharmacien.
• Le médecin peut être également appelé à donner des soins gratuits, à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou de réquisition.

Un accusé de réception vous sera adressé dès réception de votre dossier de demande de retraite. Si vous êtes à jour de vos cotisations, votre compte sera définitivement clos. Le trop-perçu éventuel vous sera automatiquement remboursé sauf en cas de cumul. Les demandes de retraites sont traitées par ordre de date d’effet et par ordre d’arrivée.

Attention: La décision est définitive.
La date d’effet ne peut jamais être antérieure à celle de la demande.

Quand arrêter son activité ?
Si vous ne souhaitez pas cumuler votre retraite avec une activité libérale, il est préférable d’exercer jusqu’aux derniers jours du trimestre précédant la date d’effet de la retraite, pour réduire la période comprise entre votre dernier revenu et le versement de vos premières allocations.
Les cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d’activité.
Alors, comment cela se passe ?
1- Pour l’ouverture des droits aux retraites des régimes complémentaire et ASV, il faut être à jour de toutes ses cotisations.
À défaut, le point de départ de ces retraites sera fixé au premier jour du trimestre civil suivant la mise à jour du compte. Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, la CARMF gère un fonds d’action sociale qui peut éventuellement vous aider à solder vos dettes, afin de bénéficier de votre retraite complète.
2- La retraite est toujours fixée au premier jour d’un trimestre civil qui suit la demande.
Si vous sollicitez une retraite anticipée au titre de l’inaptitude, vous devez cesser toute activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature
Vous aurez alors liquidé vos droits à la retraite.
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3- Quelques détails :
• les retenues sur retraite : la CSG (6,6 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3%) seront prélevées sur le montant total brut de la retraite (toutes majorations incluses hormis la majoration pour tierce personne).
• Inscription à l’Ordre : si vous maintenez votre inscription au tableau de l’Ordre sous la rubrique “non exerçant – retraité”, même au titre de l’inaptitude, vous conservez le droit de soigner gratuitement vos proches. Vous êtes redevable d’une demi-cotisation annuelle.
• En cas de rachat : Si vous avez effectué tous vos rachats ou si vous ne remplissez pas les conditions d’un rachat, l’établissement de votre pension sera simple et vous recevrez directement la notification de vos droits avec le détail des allocations. Si un rachat vous est proposé, vous devrez le régler ou le refuser dans les plus brefs délais.
La notification officielle de liquidation de votre pension vous sera adressée ultérieurement et sera suivie du paiement des allocations.
• La retraite est réglée trimestriellement et à terme échu dans les premiers jours de chaque trimestre civil.

Quelques notions de retraite ?
1- Votre retraite de base :
•Âge légal de départ en retraite :

• dès l’âge de 62 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés…
• dès l’âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.

• Possibilité d’anticipation de l’âge de départ :

•  Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d’âge, de début d’activité et de durée d’assurance.
• Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :  – nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres d’assurance tous régimes de Base confondus pour les médecins nés jusqu’en 1948. Cette durée est augmentée à partir de 2009 de 161 à 164 trimestres selon l’année de naissance : 161 trimestres pour les médecins nés en 1949, 162 pour ceux nés en 1950, 163 pour ceux nés en 1951 et 164 pour ceux nés en 1952 ……
• Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions. Des trimestres peuvent être validés malgré l’absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie…
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d’études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d’exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d’exonération).

• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI,
(sauf retraités au titre de l’inaptitude avant 65 ans)
2- Votre retraite complémentaire
• Âge légal de départ en retraite : à partir de 65-67 ans (selon l’année de naissance).
• Possibilité d’anticipation de l’âge de départ : OUI. Un départ anticipé à partir de 60 ans est possible :

• pour inaptitude à toute activité professionnelle sans minoration,
• pour convenance personnelle avec minoration variable selon l’âge à la date d’effet de la retraite. Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 1 trimestre.

Le médecin totalisant moins de 20 points a la possibilité de demander à bénéficier d’un versement unique égal à 10 fois le montant de l’allocation annuelle correspondant à ses points.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.

La durée de cotisation n’a pas d’incidence sur le taux.
• Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : NON.
• Bonifications / majorations : OUI. Majoration familiale de 10% aux médecins (hommes et femmes) ayant eu au moins trois enfants.
• Possibilité de rachat de points : OUI.

• Pour les hommes, possibilité de rachat des périodes de service militaire.
• Pour les femmes, possibilité de rachat de 3 trimestres par enfant né pendant l’exercice professionnel médical.

3- Votre retraite supplémentaire (ASV) (médecins conventionnés)
• Âge légal de départ en retraite : à partir de 65-67 ans.
• Possibilité d’anticipation de l’âge de départ : OUI.
Un départ anticipé à partir de 60 ans est possible :

• pour inaptitude à toute activité professionnelle sans minoration,
• pour convenance personnelle avec minoration variable selon l’âge à la date d’effet de la retraite.

• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 3 trimestres et justifier d’une année d’exercice sous convention.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.

La durée de cotisation n’a pas d’incidence sur le taux.
• Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : NON.
• Bonifications / majorations : Majoration familiale de 10% aux médecins (hommes et femmes) ayant eu au moins trois enfants.
• Mode de calcul de la retraite :
Valeur du point x Nombre de points x Coefficient d’anticipation éventuel
• Pension minimale : NON
• Pension maximale : NON .
• Retraite imposable : OUI (sauf majoration familiale).

• Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d’exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d’exonération).
• Cotisation d’assurance maladie pour les retraités domiciliés à l’étranger dans certains cas.

• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI (sauf en cas d’inaptitude).
Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues dans le régime de Base.

Des démarches à faire avant la retraite ?
• Existence d’une pré-liquidation : Études de droits faites à la demande à partir de 55 ans.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : à partir de 55 ans (mais possible à tout âge).
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : La demande de retraite doit être formulée dans le courant du trimestre précédant la date envisagée pour le départ en retraite.
Coordonnées de votre caisse de retraite :
Caisse autonome de retraite des médecins de France
46 rue Saint Ferdinand
75841 Paris Cedex 17
Site internet : www.carmf.fr
Numéro de téléphone : 01 40 68 32 00