- Les autres ordres professionnels

Les Ordres professionnels sont des institutions qui regroupent l’ensemble des membres d’une même profession. On les retrouve chez les professions réglementées à grande majorité libérale comme Avocats, Notaires, Huissiers de justice, Géomètres, Architectes, Experts-comptables, Vétérinaires,  Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Sages-femmes, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Podologues -Pédicures.

Les Ordres professionnels sont investis d’une mission de service public et peuvent à ce titre prendre des décisions administratives et disciplinaires.

Ils ont donc pour mission:

  • De dicter les règles déontologiques de la profession,
  • La régulation de l’accès à la profession,
  • La représentation de la profession face aux pouvoirs publics,
  • La promotion de la profession dans les médias et au sein des écoles et des universités,
  • L’organisation de la concurrence entre les professionnels sur une base équitable,
  • D’assurer une fonction juridictionnelle.

L’appartenance à l’Ordre de sa profession est obligatoire. Il est nécessaire d’y adhérer pour pouvoir exercer son activité et il est obligatoire de payer la cotisation associée. Cette cotisation est bien entendu déductible en charge dans la  déclaration 2035 à la ligne des cotisations professionnelles et syndicales. Pour les salariés, elle est remboursée par l’employeur.

Les Ordres professionnels diffèrent des syndicats en ce sens qu’ils  représentent la profession et non les professionnels et leurs intérêts. Ils agissent au niveau de la réglementation, dictent les règles déontologiques de la profession,  en régulent l’accès et ont la capacité d’infliger des sanctions aux professionnels ne respectant pas les règles dictées. Chaque ordre comporte une section disciplinaire.

Donc, si vous choisissez d’être médecin, sachez que vous embrassez une profession réglementée !

Conseil Départemental du Var de l’ Ordre des Chirurgiens Dentistes

bât C Ctr Affaires Grand Var 1100 chem Plantades 83130 La Garde

 04 98 01 62 62
Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers du Var                                           

Conseil Départemental du Var de l’Ordre des Masseurs -Kinésithérapeutes       Président Julien Autheman

La Callista – RDC – 1240 avenue Colonel PICOT      83100 TOULON

Tél. : 04 94 57 62 33     Mail : 

Conseil Départemental de l’Ordre des Sages femmes

 Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens Paca

Conseil Inter régional de l’Ordre des Pédicures- Podologues Paca

Le Mercure B      80 rue Charles Duchesne      13290 Aix-en-Provence

04 42 59 14 66

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- Gestion du personnel

Le Tese  Titre emploi service entreprise (Vous êtes déjà employeur ou vous souhaitez prochainement embaucher un salarié. Trop de formalités à effectuer ? Optez pour le Titre emploi service entreprise. Ce dispositif allège considérablement les formalités liées à l’emploi). Qu’est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Le Tese est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

Le Tese permet :

  • aux entreprises d’au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…);
  • aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d’occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) et les groupements d’employeurs, les comités d’entreprise.

Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Cependant, certains salariés ne peuvent être gérés dans le Tese. Il s’agit de salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins…), des intermittents du spectacle dépendant du Guso ou encore des VRP multi-cartes.

Les stagiaires, qui n’ont pas le statut de salarié, ne sont pas éligibles.

A noter également que les exonérations liées au service à la personne et/ou à l’aide à domicile ne sont pas gérées dans le Tese.

Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :

  • un seul document pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  • une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
  • un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d’activité :

  • centre national de Bordeaux
  • centre national de Lyon
  • centre national de Paris

À partir de la déclaration de l’employeur, le centre national Titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales*.

* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative…).

Le centre national Titre emploi service entreprise établit également :

  • le bulletin de paie ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  • les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
  • l’attestation fiscale pour les salariés…

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- La création de l’ordre des médecins: un peu d’histoire!

Les prémices d’une volonté fédératrice

Si au 16ème siècle un droit commun coutumier était recherché dans la société française par les juristes de cette époque, cette tendance perdit peu à peu d’engouement au 19ème siècle laissant une place plus grande à l’intervention de l’Etat dans la règlementation de l’exercice de la médecine en raison de plusieurs facteurs économiques et sociaux.

L’absence de volonté de rassemblement par la profession se retrouvait dans sa division en trois catégories : médecins, chirurgiens et pharmaciens.

Les Lumières considérant la chirurgie comme la science médicale la plus utile et les révolutionnaires étant leurs héritiers, le législateur Napoléonien supprima la distinction faite entre médecin et chirurgien avec loi du 10 mars 1803. Cette même avancée législative annonça les prémices d’une structuration puisque fut imposée l’obligation d’être titulaire d’un doctorat de médecine ou de chirurgie pour exercer la médecine en ville (ou être officier de santé dans les campagnes).

Au début du 19ème siècle, le statut de la profession médicale non reconnu dans son ensemble par la collectivité et soumis à un contexte économique et social de plus en plus difficile ne fit pas apparaitre pour autant la volonté de s’unifier.[1]

Dans les causes majeures ayant empêché toute idée de rassemblement en interne se retrouveront tout au long de ce siècle la création des officiers de santé, l’administration de l’hygiène publique confiée à des figures majeures du corps médical centralisé à Paris et la dissolution des corporations ayant entrainé une recrudescence de charlatans, ces divisions les empêchant de faire entendre leurs revendications à l’Etat.

L’idée d’une organisation collective dans une période où la classe ouvrière tendait au syndicalisme allait à l’encontre de l’idée que se faisait la majorité des médecins d’un statut social bourgeois associé au statut libéral.

L’émergence de la volonté d’un rassemblement se retrouve dans l’organisation du Congrès médical de Paris en 1845 par un groupe de médecins prêts à exposer officiellement les difficultés rencontrées dans leur exercice et en rapport avec les valeurs morales exigées par la profession. Parmi les sujets de discussion et propositions furent exposés la volonté de créer des conseils de discipline au niveau régional. Un objectif de régulation dans la formation et des comportements fut dès lors clairement affiché.

 

 Tentatives de création d’un code de déontologie

Le chantier d’un projet de loi créant l’ordre des médecins fut lancé, sous la présidence de Raymond POINCARE, dans lequel on retrouvait beaucoup de prérogatives dont dispose le Conseil National de l’Ordre des Médecins d’aujourd’hui. Ce projet ne fut pas adopté par le Parlement mais la CSMF réussi à édifier en 1936 le premier code de déontologie de l’histoire de la médecine française. Certes sans force de loi mais codifiant de manière unanime les valeurs de la profession abordant dans ses différents articles « l’honneur et la dignité du corps médical », « la personne humaine », « le secret médical » ou encore « les honoraires ».

Notons qu’en 1936 très peu d’établissements d’enseignement ne faisait prêter serment aux étudiants en médecine et seule la Faculté de médecine de Montpellier avait instauré une prestation de serment basée sur de celui d’Hippocrate. Ainsi la profession concrétisait le fait de passer d’un code d’honneur souvent hérité du Moyen âge à un code de déontologie unifiant les principes moraux requis pour exercer la médecine.

 

La nécessité d’ériger des règles et devoirs dans la profession médicale

Il apparut alors qu’il existerait bien un lien direct entre la morale et la déontologie avec pour but l’organisation unifiée de la profession. Un rassemblement qui mit du temps à se mettre en place mais qui réussit à l’aube de la Seconde Guerre Mondiale à instaurer des valeurs communes dont devaient faire preuves les médecins et qui furent reconnues comme faisant parties de l’essence même de la profession.

C’est sous le gouvernement de Vichy qu’aboutit la création du premier ordre des médecins. La loi du 7 octobre 1940 rédigée par le Ministre de la santé Serge Huard crée le Conseil supérieur de l’Ordre des médecins sur les bases du projet législatif n’ayant pu aboutir entre les années 1920-1930 et sur ce qui était déjà existant en Allemagne et supprimant au passage les syndicats. Les douze membres du Conseil furent nommés par décret du Ministre de la santé le 30 octobre 1940 (et non élus par leurs pairs) et des travaux sur l’élaboration d’un code de déontologie démarrèrent. Selon le texte de loi ce Conseil supérieur « a la garde de [l’] honneur, de [la] morale et [des] intérêts de la profession médicale » et les lois d’exclusion xénophobes et antisémites crées dans ce contexte à des dates proches précisèrent les incompatibilités de l’exercice de la profession en France par les médecins juifs. Les attributions de ce Conseil prirent alors un autre sens que les valeurs morales recherchées.

A la Libération le décret du 18 octobre 1943 supprima le Conseil supérieur de l’ordre abrogeant ainsi les lois des 7 octobre 1940 et 10 septembre 1942 et instaurant le Conseil de l’Ordre des Médecins. L’ordonnance du 25 avril 1945 compléta cette ordonnance, créant le Conseil de l’Ordre encore en place de nos jours.

En codifiant les valeurs morales de la profession par les valeurs professionnelles, les transgressions pourraient alors être sanctionnées en fonction des normes édictées. Ce mécanisme permit alors d’unifier le groupe professionnel selon les valeurs morales qu’ils se reconnaissaient et la profession put alors s’organiser en imposant à ses membres la condition d’être titulaires de devoirs et d’avoir des comptes à rendre à leurs pairs pour en faire partie et y rester.

La morale s’érigea alors en pilier de la déontologie professionnelle.

 

D’où la nécessité désormais d’interdire l’établissement de liste de médecins, contenant des données personnelles, et de les communiquer à des tiers.

Le conseil de l’ordre se doit de se réunir en en assemblée plénières pour prendre des décisions concernant la tenue du tableau et l’activités des médecins inscrits.

Pour se faire il ne doit ouvrir les débats qu’une fois le quorum atteint conformément aux exigences du règlement intérieur du CNOM et du CD.

Les délibérations sont proclamées à haute voix en toute transparence, ces dernières étant créatrices de droits et donc susceptibles d’appel.

 

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- Instances Nationales

Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé: AFSSAPS  ou  ANSM   Missions élargies à l’ensemble des produits de santé destinés à l’homme, en vue de garantir leur efficacité, leur qualité et leur bon usage

Tél: standart: 01 55 87 30 00

Pôle pharmacovigilance : 01 55 87 35 37     pharmacovigilance@ansm.sante.fr

Centre ANTI poison Marseille : 04 91 75 25 25

Liste des médicaments sous surveillance
CARMF   Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
GIE Sesam-Vitale ( Groupement d’Intérêt Economique-Sesam-Vitale ). Ses missions sont la conception, l’expertise technique et la maîtrise d’oeuvre du programme de dématérialisation des feuilles de soins
HAS  Haute Autorité de Santé : Elle a été créée afin de contribuer au maintien d’un système de santé solidaire et au renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients.
Académie Nationale de Médecine : Lieu privilégié de diagnostic et de pronostic dans le domaine de la santé publique, l’Académie est un observatoire et un réseau d’expertise exceptionnel
Conseil National de l’Ordre des médecins
Conseil Régional de l’Ordre des médecins  Provence-Alpes-Côte d’Azur   23-25, rue Edmond Rostand, 13006 MARSEILLE

Tél. : 04 91 37 81 20 ;  Fax : 04 91 37 52 34      paca@crom.medecin.fr

Legifrance: Le journal officiel et tous les codes ( santé, sécurité sociale, travail etc…)

Ministère de la Santé
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

Préfecture du Var
Conseil Général du Var
URPS Paca   son éditorial
URCAM

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- Sanitaire et Social

Sanitaire et social:
Accès à 30000 Organismes regroupés en 7 thèmes avec fiches de synthèse des
établissements sélectionnés
Assurance Maladie du Var: Site relatif aux missions et à l’organisation de l’Assurance
Maladie. On y retrouve un espace « Assurés », un espace « Professionnels de Santé » et un espace « Employeurs
SAMU du var et SAMU Social

ARS Paca: L’Agence régionale de santé a pour mission de mettre en place la politique de santé
dans la région. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la
prévention aux soins, à l’accompagnement médico-social. Son organisation s’appuie sur
un projet de santé élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels et des usagers,
dans un souci d’efficacité et de transparence

EHPAD Paca

Institut National de Veille Sanitaire

URSSAF
URSSAF du Var : 42, rue Emile Ollivier 83000Toulon

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- Missions

Pour commencer, qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?

Un Ordre professionnel est une institution qui regroupe l’ensemble des membres d’une même profession. On le retrouve chez les professions réglementées à grande majorité libérale comme Avocats, Notaires, Huissiers de justice, Géomètres, Architectes, Experts-comptables, Vétérinaires, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes, Sages-femmes, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Podologues -Pédicures. Son rôle est d’assurer la régulation de la profession et de représenter cette dernière, notamment auprès des pouvoirs publics.

L’appartenance à l’Ordre de sa profession est obligatoire. Il est nécessaire d’y adhérer pour pouvoir exercer son activité et de payer la cotisation associée. Cette cotisation est bien entendu déductible en charge dans la  déclaration 2035 à la ligne des cotisations professionnelles et syndicales. Pour les salariés, elle est remboursée par l’employeur.

Les Ordres professionnels diffèrent des syndicats en ce sens qu’ils  représentent la profession et non les professionnels et leurs intérêts. Ils agissent au niveau de la réglementation, dictent les règles déontologiques de la profession,  en régulent l’accès et ont la capacité d’infliger des sanctions aux professionnels ne respectant pas les règles dictées. Chaque ordre comporte une section disciplinaire.

Donc, si vous choisissez d’être médecin, sachez que vous embrassez une profession réglementée !

Alors, maintenant, parlons de l’Ordre des Médecins :

Qu’est-ce que l’Ordre des médecins?

L’Ordre des médecins est la seule institution qui rassemble et fédère, en France, l’ensemble des médecins, quel que soit leur statut, leur âge, leur mode d’exercice et leur spécialité.

Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, l’Ordre défend l’indépendance et l’honneur de la profession médicale auprès de l’ensemble de la société française : usagers et citoyens, administrations et services de l’État, associations… Il assume un rôle moral, administratif, consultatif, juridictionnel et de conciliation.

L’Ordre des médecins est chargé, par la loi, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. L’Ordre des médecins est garant de la qualité des soins offerts à la population. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des patients. Il œuvre, au quotidien, pour préserver la qualité et la singularité de la relation médecin -patient qui est l’un des éléments fondateurs de notre système de santé.

Être au service des médecins dans l’intérêt des patients : c’est l’engagement de l’Ordre des médecins.

 Et quelles sont les différences avec l’ARS et l’URPS ?

  • L’Ordre des médecins est un organisme privé avec une mission de service public.

C’est une structure strictement professionnelle qui ne subit aucune tutelle. Ses membres sont des conseillers élus pour 6 ans par l’ensemble des médecins français (libéraux, hospitaliers, salariés, remplaçants, retraités) qui assurent, seuls, le financement de l’institution. ; il ne touche aucune subvention de l’Etat.

Il est présent à tous les échelons administratifs via les conseils départementaux, régionaux et le conseil national.

  • L’ARS est un organisme public administratif financé par l’Etat.

L’ARS est chargée d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. La aussi, elle se décline en agences départementales, régionales et nationale. Elle est entièrement financée par l’Etat.

  • Enfin, l’URPS qui est financé également par les médecins mais uniquement les libéraux au travers d’une cotisation prélevée par l’URSSAF, appelée la CURPS et calculée chaque année sur la base des revenus. Ses membres, issus des syndicats professionnels sont élus par les médecins libéraux (les remplaçants ne sont pas redevables de la CURPS).

La encore, elle se décline en agences départementales,  régionales et nationale.

Elles travaillent en collaboration avec les ARS avec qui elles peuvent conclure des contrats  et assurer des missions particulières pour lesquelles elles reçoivent des subventions.

Au niveau de l’Ordre Départemental, 5 grandes missions lui incombent

Le Conseil départemental exerce, sous le contrôle du Conseil National, et dispose des attributions générales de l’Ordre définies à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique.

En aucun cas, il n’a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.

Toutes les missions du CD sont effectuées par le personnel administratif et par les conseillers ordinaux. Les conseillers ordinaux sont élus pour 6 ans par tous les médecins et renouvelés par moitié tous les 3 ans. Depuis 2016, une réforme des ordres professionnels de santé, inscrite dans la loi dite de « modernisation du système de santé »,  instaure la parité et  un seuil d’âge de 71 ans pour pouvoir être élu. Un guide du conseiller ordinal a été édité par le CNOM.

Le bureau est constitué (au vote) par les conseillers ordinaux élus, lors de la première séance plénière qui suit le renouvellement des élus.

D’abord, la Séance plénière

Son fonctionnement et son formalisme sont décrétés par le Règlement Intérieur du CNOM applicable à l’ensemble des instances ordinales en application des dispositions de l’article L. 4122-2-2 du code de la santé publique.

Le Président assure la police de la séance et organise les débats. Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général.

Toutes les décisions  sont prises (à la majorité) lors de la séance plénière qui se réuni mensuellement. C’est aussi à ce moment là que sont entérinées les inscriptions, les contrats, les demandes de LME, les DPC, les demandes d’exonération et d’entraide …..

Le conseil ne peut valablement délibérer  que si les conditions du quorum sont remplies ( majorité absolue des membres ayant voix délibérative).

Les séances du conseil ne sont pas publiques, et ses délibérations ne peuvent être divulguées (article L. 4123-12 du code de la santé publique).

La confidentialité des délibérations doit être rappelée au début de chaque séance.

Les délibérations du conseil font l’objet d’un procès-verbal établi sous la responsabilité du secrétaire général. Ce document est à usage interne de l’Ordre et de nature confidentielle s’agissant de la partie relative aux conditions dans lesquelles la séance s’est déroulée et aux opinions exprimées.

  • S’assurer de la compétence des médecins (mission administrative)

La loi a confié à l’Ordre le rôle de veiller au maintien de la compétence et de la probité du corps médical.

A chaque demande d’inscription, le médecin est reçu par un conseiller ordinal. C’est l’occasion de lui prodiguer quelques conseils.

L’Ordre inscrit les médecins après avoir vérifié leur qualification, et tient à jour le Tableau des médecins. Le rôle administratif du conseil détient un pouvoir réglementaire. Celui-ci permet d’affirmer la compétence et la moralité des médecins exerçants;

Il contrôle du libellé des plaques, des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances;

Il reconnait ou refuse une qualification en 1ère instance;

S’assure de la légitimité et la faisabilité des demandes de LME (lieux multiples d’exercice)

Il  délivre les autorisations de remplacement.

Il organise la permanence des soins avec l’ARS.

  • Accompagner et aider les médecins dans leur exercice.

Le conseil départemental a également des missions juridiques : il examine et contrôle de tous les contrats conclus par les médecins.  Cette mission est  particulièrement important étant donné l’obligation pour tout médecin, de communiquer pour avis, les contrats le concernant, à son conseil départemental (surtout depuis l’extension de la médecine de groupe et l’apparition de formes nouvelles d’exercice). C’est ainsi que doivent notamment être soumis : les contrats d’exercice en commun, les statuts de sociétés, les contrats avec une administration publique ou une collectivité administrative, les contrats de médecins du travail, les contrats avec les cliniques, les contrats de remplacement ou de cession, les baux à usage professionnel, etc….

L’Ordre n’a qu’un avis consultatif c’est pourquoi il est préférable de soumettre ces contrats pour avis avant signature. Il joue un rôle de conseil juridique, lors de la rédaction des contrats et des statuts de sociétés.

L’Ordre départemental accompagne les médecins dans leur activité quotidienne. Dans un environnement juridique et sociétal de plus en plus complexe, il joue ainsi un rôle de conseiller pour les aider à s’installer, à choisir le statut le plus adapté à leur mode d’exercice et à pratiquer leur activité le plus sereinement possible, tout au long de leur carrière. L’Ordre met à la disposition des médecins des outils pour faciliter leur exercice professionnel : modèle de contrats, fiches pratiques…en matière d’assurance ou en cas de conflit entre un médecin et son patient ou entre confrère

 

  • Rôle d’arbitrage  : Il s’agit de la mission la plus importante.

Le respect de l’éthique et de la déontologie médicale est l’un des principaux champs de compétence de l’Ordre des médecins. Tous médecins s’opposant ou enfreignant les règles du code seront jugés par la chambre disciplinaire.

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire mais il a un pouvoir de conciliation à l’occasion de litige nés entre patients et médecins, entre médecins eux-mêmes, entre médecins et administration. Il reçoit donc les plaintes déposées à l’encontre des praticiens de son ressort. Il propose une conciliation entre les parties et en cas d’échec il  est habilité à saisir la juridiction ordinale en transmettant la plainte   avec avis motivé au conseil régional (article L. 4123-2 du code de la santé publique) (CROM Paca). Il peut aussi  saisir la juridiction ordinale de sa propre initiative, si nécessaire.

Ensuite, il veille à l’exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire.

Ce rôle est primordial. Il permet de ramener à la discussion les confrères ou les patients qui ont rompu le dialogue.
Par l’action du conseil départemental du Var, environ 50% des dossiers qui, immanquablement auraient abouti devant la juridiction ordinale ou devant les tribunaux peuvent être réglés à l’amiable.
Les conseillers départementaux connaissent bien les conditions d’exercice dans leur département et sont certainement les mieux informés pour assumer les fonctions de conciliation.

         – Il joue un rôle dans la protection sociale et l’entraide

Le Conseil de l’Ordre du Var s’est donné pour mission d’aider les confrères ou les ayant droit en difficulté. Il est à l’écoute des praticiens, les reçoit,  peut les conseiller et les accompagner dans leurs démarches.

Tous les dossiers d’entraide sont étudiés lors des séances plénières.

Enfin, il collecte les déclarations de violences faites aux médecins.

 

  • Enfin, il a un rôle de représentation et d’information auprès des élus locaux et des pouvoirs publics.

Au plan local, le conseil départemental a un rôle de représentativité auprès des Pouvoirs Publics, en particulier auprès de l’Administration préfectorale et auprès des magistrats avec lesquels les contacts sont fréquents.

 

L’histoire de l’Ordre des médecins, en quelques mots!

La création de conseils médicaux date de la seconde moitié du XIXème siècle. En 1928, la première proposition de loi est déposée pour instituer un Ordre des médecins dont le rôle serait d’ “assainir la profession et relever son niveau moral”. L’Académie de médecine et la Confédération des syndicats médicaux sont associées à cette réflexion.

En 1940, le gouvernement de Vichy crée le Conseil supérieur des médecins dont les membres sont nommés par l’autorité gouvernementale ou administrative. Cet organe, hautement discriminatoire, est dissout par le gouvernement provisoire de la République Française à Alger, en 1943, mais le principe d’un Ordre des médecins est maintenu.

L’Ordre des médecins est finalement créé le 24 septembre 1945, avec pour mission de veiller au respect de l’éthique médicale. Les membres sont élus par les médecins inscrits au Tableau. En 1947, le premier code de déontologie est publié.

 

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