Création d’un observatoire de sécurité, pourquoi ?
- pour répondre aux questions des médecins qui souffrent d’un sentiment d’insécurité
- pour faciliter leurs démarches lorsqu’ils ont été agressés
- pour prévenir ces agressions
- pour assurer un suivi de l’insécurité à laquelle sont exposés les médecins dans leur exercice professionnel
Mise à disposition d’une fiche de signalement
La » fiche de signalement « permet aux médecins victimes d’agression de transmettre l’information à leur conseil départemental :
- pour que le médecin agressé reçoive, s’il le souhaite, le soutien de l’institution ordinale
- pour permettre au Conseil de l’Ordre de connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, d’analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et d’étudier les réponses possibles
Protocole Santé-Sécurité-Justice-Ordres – voir le communiqué de presse du 10 mai 2011
- Etat de la déclinaison territoriale du Protocole National SSJO au 31 01 2013
43 départements (63,2 %) ont un protocole national décliné (21) ou sur le point de l’être (4) ou un équivalent (18 : procédure départementale validée et référents sécurité dédiés identifiés)
Voir l’intégralité du document - Rappelons qu’en avril 2011 était signé le protocole national de sécurité entre le CNOM et les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé. Depuis, un important travail de communication a été réalisé par l’Ordre des Médecins auprès des Préfets, des Procureurs, des forces de sécurité et des praticiens pour que ce protocole soit décliné au niveau départemental.
A ce jour, 68 départements ont pris en compte ce protocole et des mesures concrètes pour assurer la sécurité des médecins ont été déployées dans seulement 43 d’entre eux, parmi lesquelles un numéro d’accès direct à la cellule de sécurité départementale uniquement destiné aux médecins et la mise à disposition d’un référent sécurité dédié au sein des services de police et de gendarmerie.
Le Cnom soutient dès à présent des dispositifs de géo-sécurisation des médecins dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône. Il va mettre à disposition des conseils départementaux et régionaux des outils audio-visuels conçus en partenariat avec l’Institut National de Formation de la Police Nationale pour contribuer à un programme de formation à l’anticipation des situations génératrices d’agressions.
Suites à donner à une agression
- le dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal
- le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens)
- le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier
Pour en savoir plus :
- Lutte contre l’insécurité des médecins : l’ONSM membre du nouvel Observatoire des violences en milieu de santé – 2 février 2012
Guide pratique pour la sécurité des Professionnels de Santé
(Ciquez sur les liens en bleu pour plus d’information)
En pratique: le protocle sécurité des médecins dans le Var à ce jour:
Le CNOM vient de publier (le 1er janvier 2013) les résultats 2012 de l’Observatoire de la sécurité des médecins. Insultes, menaces, vols, qui pourrissent largement la vie de beaucoup de praticiens. Parmi les signalements effectués auprès du Conseil de l’Ordre, plus de 60 % concernaient des agressions verbales, 25 % des vols ou tentatives de vols,16 % des agressions physiques et 12% du vandalisme. Les motifs les plus fréquemment invoqués étant dans l’ordre un refus de prise en charge, une tentative de vol, un refus de prescription ou un temps d’attente jugé excessif.
Comme nous l’avons compris, ce Protocole doit être décliné dans chaque département. Signé en avril 2011 entre 7 Ordres Professionnels (médecins, sages-femmes, infirmiers, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes) et les 3 Ministères (Intérieur, Justice et Santé). Il est la transposition du protocole « Santé – Sécurité – Justice » signé en 2010 pour le personnel des établissements de santé privés et publics.
Mais dans le Var, c’est tout simple, il n’y a rien de fait. Ce protocole n’a pas été mis en application malgré nos relances (courrier à la préfecture).
Au cours d’une réunion préfectorale en janvier 2013, organisée sur le thème de la sécurité des professionnels de santé, le représentant des forces de l’ordre a invité les confrères en cas de danger à composer le 17 (!!) et pour les victimes, à s’adresser au Bureau d’Aide aux victimes. Comme si le mépris ou l’indifférence ne suffisaient pas, notre exigence à demander une application du protocole devait s’argumenter, car il n’y a pas de plaintes de médecins nous a-t-on dit et il n’y a pas non plus d’agressions verbales (ni incivilités, ni insultes); les détériorations de véhicules et vols à l’arraché relevant du domaine privé et non professionnel. Pour finir, la mise en application de ce protocole sera difficile, complexe, très longue, plus de 6 mois… ( a croire que les autres départements sont mieux organisés!).
Le cabinet du Préfet et les forces publiques ont ainsi convaincu que la sécurité des professionnels de santé n’était pas une priorité des pouvoirs publics dans le Var.
Nous aviserons le Ministère de l’Intérieur que la volonté d’agir contre la sécurité des professionnels de santé n’anime pas franchement ses services départementaux. un courrier a été adréssé aux divers députés Paca.
Il est impératif que chaque confrère nous signale tout incident ou agression par la fiche d’observation » fiche de signalement « et nous fasse part des difficultés rencontrées avec les forces de l’Ordre pour les dépots de plainte et leurs refus d’intervention en cas de menace ou de mise en danger de leur personne.
article 12 – déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique… Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) dont fait partie aujourd’hui l’Observatoire pour la sécurité des médecins.