Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins
2013-07-25
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins écrit le 15/07/2013 :
L’Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2012 la proposition de loi « LE ROUX » relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ou établissements de santé.
Cette proposition de loi sera examinée par le 24 juillet prochain.
Le Docteur Patrick Bouet, président du Cnom s’est récemment adressé aux membres de la Commission des affaires sociales du Sénat pour demander, au nom de l’indépendance professionnelle et du libre choix, que la proposition de loi comporte les précisions suivantes :
- les conventions conclues avec les médecins ne peuvent pas porter atteinte au droit fondamental du libre choix du médecin ni à son indépendance professionnelle ;
- les conventions, lorsqu’elles portent sur des tarifs pratiqués par des médecins, ne peuvent relever d’un processus de conventionnement individuel mais d’une négociation avec les syndicats médicaux représentatifs.
- les médecins ne peuvent conclure de conventions proposés par des réseaux fermés.
Pour en savoir plus consulter l’information publiée par le Cnom lors de l’adoption par l’Assemblée nationale de cette proposition de loi