Certificat d’un patient décédé réclamé par l’assurance
Avant toute remise de document à la famille et non à la compagnie d’assurance, il vous appartient de vous faire communiquer la police d’assurance du patient précisant les motifs d’exclusion.
Vous pouvez alors établir un certificat précisant que le décès relève ou ne relève pas d’une cause inscrite dans les critères d’exclusion sans toutefois préciser laquelle.
Les explications devront être apportées à la famille, relatives au document qu’elle vous demande.
En n’indiquant pas le motif d’exclusion, on ne peut vous reprocher d’avoir violé le secret professionnel.
Bien évidemment ce document est remis à l’ayant droit qui sera libre de le communiquer à l’assurance de leur parent défunt.