Le contrat de remplacement: qui peut remplacer et quelles sont les obligations du remplaçant?
Qui peut être remplaçant?
- un docteur en médecine,inscrit au Tableau de l’Ordre
- un étudiant en médecine, français ou ressortissant de l’UE et détenteur d’une licence de remplacement à jour.
Obligations du remplaçant:
- RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) à souscrire avant le début de la 1ère activité libérale.
- URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Qu’il soit médecin inscrit au Tableau ou étudiant sous licence de remplacement, le remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF dans les 8 jours de son premier remplacement. Vous aurez à vous acquitter des cotisations sociales obligatoires pour votre couverture maladie-maternité, allocations familiales, formation….
- CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Vous avez l’obligation de vous affilier à la CPAM à partir du 31ème jour effectif de remplacement; il en va de votre couverture sociale ainsi que de celle de vos ayants droits.
NB: si l’affiliation à l’URSSAF prend effet à compter du 1er jour d’activité, il en va autrement avec la CPAM dont l’affiliation prend effet à compter du 31ème jour d’activité. - CARMF (Caisse Autonome de Retraite des médecins Français). Le médecin doit être affilié à la CARMF. Cependant, le remplaçant non titulaire du diplôme de docteur en médecine et non inscrit à l’Ordre des Médecins ne relève pas de la CARMF.
- AGA (Association de Gestion Agréée). Il n’y a pas d’obligation de souscrire à une AGA; il s’agit d’un choix de gestion visant à profiter d’un avantage fiscal( par abattement). Renseignez-vous auprès de votre inspection des impôts ou de votre comptable.
Quelques conseils pour la rédaction du contrat
Vous allez établir un contrat de remplacement en exercice libéral, voici quelques points importants:
- 1 exemplaire de ce contrat doit être adressé au Conseil de l’Ordre départemental avant la date du début du remplacement, sauf cas de force majeure (art. R.4127-65 du CSP).Toutes les pages seront paraphées, le contrat sera daté et signé par les deux intervenants.
- si vous exercez en association, il est nécessaire de recueillir l’assentiment des associés.
- URSSAF: le n° d’immatriculation du médecin remplaçant ainsi que celui du médecin remplacé, doit figurer sur le contrat . S’il s’agit d’une première activité libérale, l’immatriculation à l’URSSAF doit être demandée dans les 8 jours du début d’exercice.
- Clause de non réinstallation: à inscrire obligatoirement (art. 4127-86 du CSP). Ne pas omettre de préciser la périphérie de non réinstallation qui sera limitée dans le temps et dans l’espace selon le lieu (ville, campagne….) ou la spécialité, correspondant à la zone de concurrence directe.
- Honoraires rétrocédés au remplaçant: pourcentage convenu de gré à gré et calculé sur les honoraires perçus et à percevoir durant le remplacement. Le Conseil National conseille vivement de ne pas indiquer de minimum versé au remplaçant, compte tenu des risques de requalification par l’URSSAF du contrat de remplacement en un contrat de travail avec lien de subordination.
Une fois au cabinet médical, vous remplacez en lieu et place du médecin titulaire, dont vous utilisez les ordonnances et feuilles de soins éventuelles, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom et vous aurez le même statut conventionnel que le titulaire( secteur 1 ou 2). Le titulaire ne peut exercer en libéral les jours où il se fait remplacer.
A noter qu’un remplacement NON DECLARE et NON AVALISE par l’Ordre départemental met le remplaçant, s’il est inscrit au Tableau, en situation d’exercice non autorisé de la médecine et le médecin remplacé complice. La prise en charge des honoraires par l’Assurance maladie peut être refusée, ce qui expose le remplacé à devoir les rembourser. Si le remplaçant n’est pas inscrit au Tableau, il s’agit alors d’un exercice illégal avec la complicité active du remplacé. La couverture civile des actes n’existe donc pas.