Auteur : admin

Les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à TVA.

Ainsi, les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre

à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la  personne concernée ou d’autres personnes, ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA.

L’administration a apporté récemment d’importantes précisions sur la portée des exonérations de TVA dont peuvent bénéficier les médecins experts:

– les praticiens libéraux dont l’activité consiste exclusivement à réaliser des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA. A cet égard, le fait qu’elles  fassent appel aux compétences médicales du praticien et impliquent  des activités typiques de la profession de médecin est sans incidence sur cette analyse.

– Cela étant, la doctrine administrative prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la  personne peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI.  Ainsi, les Médecins Agréés (généralistes ou spécialistes) que l’administration désigne pour sièger aux comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d’effectuer les contre-visites et expertises, ne sont pas concernés.

La tolérance de cette exonération de TVA n’ayant jamais été entérinée par la loi, il a été décidé d’y mettre fin. Désormais,  seules les expertises dont le fait est antérieur au 1er janvier 2014 peuvent être exemptées de cette taxation.

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Bientôt, avec ASIP (émetteur de la carte CPS), nous pourrons sécuriser nos échanges professionnel

MSSanté, c’est le nom donné au système mis en place par les pouvoirs publics avec l’ensemble des Ordres professionnels afin de développer les messageries sécurisées de santé.Ces messageries doivent permettre à tous les professionnels de santé d’échanger entre eux par email, rapidement et en toute sécurité, des données personnelles de santé de leurs patients (compte-rendu de consultation ou d’hospitalisation, résultats d’analyses ou tout document d’information jugé utile à la prise en charge coordonnée du patient), dans le respect de la réglementation en vigueur.

cliquer sur ce lien pour en savoir plus MSSanté

il faudra d’abord s’inscrire, puis pour se connecter

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Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins

2013-07-25

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins écrit le 15/07/2013 :

L’Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2012 la proposition de loi « LE ROUX » relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ou établissements de santé.

Cette proposition de loi sera examinée par le 24 juillet prochain.

Le Docteur Patrick Bouet, président du Cnom s’est récemment  adressé aux membres de la Commission des affaires sociales du Sénat pour demander, au nom de  l’indépendance professionnelle et du libre choix, que la proposition de loi comporte les précisions suivantes :

• les conventions conclues avec les médecins ne peuvent pas porter atteinte au droit fondamental du libre choix du médecin ni à son indépendance professionnelle ;
• les conventions, lorsqu’elles portent sur des tarifs pratiqués par des médecins, ne peuvent relever d’un processus de conventionnement individuel mais d’une négociation avec les syndicats médicaux représentatifs.
• les médecins ne peuvent conclure de conventions proposés par des réseaux fermés.

Pour en savoir plus consulter l’information publiée par le Cnom lors de l’adoption par l’Assemblée nationale de cette proposition de loi

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Circulaire n° 2012-114 du 29 novembre 2012 Objet :Collaborateur médecin en service de santé au travail

Comme vous le savez (circulaire n°2012-073 du 20 juillet 2012) les services de santé au travail, qu’il s’agisse de services interentreprises ou de services autonomes, peuvent recruter, depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’article R 4623-25 du code de travail des collaborateurs médecins non encore qualifiés médecins spécialistes en médecine du travail mais qui s’engagent dans une formation leur permettant de prétendre à la qualification ordinale. La mise en place de ce dispositif a nécessité, avant qu’il devienne opérationnel, la création d’un DIU par le Collège des enseignants hospitalo-universitaires en médecine du travail (CEHUMT). Ce DIU est aujourd’hui finalisé à l’issue d’une concertation élargie et prendra le titre de «Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins ». Il sera, le cas échéant, dédoublé en deux niveaux : niveau 1 et niveau 2 et sera accessible aux médecins justifiant d’au moins cinq années d’inscription au tableau d’un Conseil de l’Ordre des médecins. Le DIU pour des raisons liées au fonctionnement des universités, ne pourra être effectivement mis en place avant l’année universitaire 2013 / 2014. Dans cette attente et, dès le 1er décembre 2012, un certain nombre de facultés sous l’impulsion de leurs enseignants responsables de la médecine du travail proposeront une action de FMC intitulée : « action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 ». Il s’agit d’un dispositif transitoire qui s’éteindra en 2013. Les médecins qui s’inscriront à cette formation s’obligeront à s’inscrire au DIU dès l’année universitaire 2013 / 2014. Cette action de FMC (de même qu’ensuite le DIU) ne sera ouverte qu’aux médecins disposant d’une promesse d’embauche d’un service de santé au travail puis d’un contrat de collaborateur médecin au sens de l’article R 4623-25 du code du travail. Vous trouverez ci-joint, compte tenu de ces éléments, le modèle de contrat élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins qui pourra être utilisé pour le recrutement du collaborateur médecin. Il s’agit là d’une version définitive (remplace la version provisoire qui vous a été adressée le 20 juillet 2012) qui sera diffusée sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins, comme indiqué dans la circulaire du Ministère du Travail. Il nous a paru utile, compte tenu des discussions qu’a suscitées la création du statut du collaborateur médecin dans les services de santé au travail, de vous faire parvenir un extrait d’une récente circulaire du Ministère du travail (circulaire DGT / n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de médecine du travail et des services de santé du travail) qui fait le point sur les conditions de recrutement et le champ d’activité des collaborateurs médecins dans les services. Il nous paraît également utile que le Conseil départemental s’assure auprès des médecins inspecteurs du travail de la bonne réception de l’attestation du suivi de formation évoquée à l’article 1 alinéa 2 du contrat. Enfin, on doit relever que le statut de collaborateur médecin permettra tout autant de recruter de nouveaux médecins dans les services que de régulariser la situation de médecins qui aujourd’hui exercent illégalement la médecine du travail (en particulier les médecins diplômés du master complémentaire de médecin du travail de l’université de Louvain).

En complément de la circulaire N° 2012-114 du 29 novembre 2012 vous trouverez ci-dessous les universités par inter-régions proposant la formation provisoire « action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 » dans l’attente de la mise en place du DIU.

• Inter-région NORD   Lille et Rouen
• Inter-région EST    Nancy et Strasbourg
• Inter-région RHONE ALPES  Clermont Ferrand
• Inter-région PACA   Marseille
• Inter-région SUD OUEST  Toulouse Bordeaux Limoges
• Inter-région GRAND OUEST  Brest et Poitiers

Bien entendu, nous ne manquerons pas de revenir vers vous si d’autres universités entendent mettre en place cette formation provisoire.

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Circulaire n° 2012 – 106 du 15 novembre 2012 Mots-clés : Exonération de la TLPE pour les plaques des médecins

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a été saisi à de nombreuses reprises par les médecins ou les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins sur le paiement de taxes locales réclamées aux médecins par les collectivités territoriales. En effet, si la loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiée permet aux communes d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires (codifié aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales) les dispositions exonèrent de cette taxe : – les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; – les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ; – les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; – les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; – les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré […].

Dans la mesure où la profession de médecin est réglementée, notamment dans le Code de la santé publique, et de la même manière, le Code de déontologie médicale réglementant les indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice, le Conseil National de l’Ordre des Médecins indiquait aux communes que les plaques professionnelles des médecins sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous vous informons que cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur par courrier en date du 15 octobre 2012. Ces éléments seront rappelés aux collectivités territoriales par voie de circulaire ministérielle. Ainsi, les plaques professionnelles des médecins respectant les conditions du Code de déontologie médicales sont exonérées de la  taxe locale sur la publicité extérieure de plein droit. De la même manière, une plaque professionnelle conforme au Code de déontologie médicale (Article 81) apposée directement sur une partie intégrante d’un immeuble et ne faisant pas saillie sur la voie publique, ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public et ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur.

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Ce contrat concerne les médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d’un an en cabinet libéral.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 46) a institué un contrat de praticien territorial de médecine générale pour favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Le contrat est conclu pour 2 ans maximum entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale. Il définit les modalités et les lieux d’exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d’une rémunération complémentaire à ses revenus d’activité. Un décret n° 2013-736 du 14 août 2013 précise les conditions d’exercice du praticien qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin.
Un contrat type est fixé par arrêté ministériel. Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l’année civile 2013 : voir la répartition sur le territoire.

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