Médecin

Combien de temps doit on conserver nos dossiers patients ?

Article 73 (article R.4127-73 du code de la santé publique)
« Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu. »

Pour lire la suite, cliquer sur ce lien pour accéder aux données du Conseil National de l’Ordre des Médecins
Protection et conservation des documents médicaux

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L’inscription au tableau est la première étape:  L’inscription fait partie des fonctions administratives de l’ordre qui doit vérifier que toutes les conditions requises par le législateur sont remplies. La procédure d’inscription obéit à des règles très précises régies par le code de la santé publique. Le défaut d’inscription à l’ordre constitue le délit d’exercice illégal de la médecine qui peut être puni d’emprisonnement et d’une amende. L’inscription qui est demandée auprès du conseil départemental du lieu d’exercice, a pour effet d’autoriser l’exercice sur tout le  territoire national.

L’inscription a d’autres conséquences :

•  elle rend obligatoire la cotisation à l’ordre selon l’article L 4122-2 du code de la santé publique.
•  elle permet la délivrance par le groupement d’intérêt public de la carte de professionnel de santé (CPS) qui permet l’échange d’informations sécurisées entre professionnels de santé et assurance maladie.
• elle permet au médecin d’obtenir la carte professionnelle de médecin délivrée par l’Ordre.

Pour exercer la médecine en France, trois conditions cumulatives doivent être réunies, conformément au code de la santé publique :

• l’inscription à l’ordre des médecins
• des conditions de nationalité,
• des conditions de diplôme

1. Première démarche

Donc la première démarche se fera auprès de l’ORDRE DES MEDECINS du département d’exercice pour demander son inscription au tableau de l’Ordre des médecins

L’article R.4112-1 du Code de la Santé Publique précise l’ensemble des pièces  justificatives à fournir lors d’une demande d’inscription. C’est auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins que toute demande d’inscription doit être faite : Technopôle Var-Matin    Bâtiment M   Route de La Seyne  83190 Ollioules

Adresser un courrier au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Var pour l’informer de votre désir d’installation  ou appeler le secrétariat  04 94 09 02 39 ou questionnaire d’inscription  ainsi que la liste des  pièces justificatives à produire.

Le CNOM a élaboré un document récapitulatif de l’ensemble des documents à fournir,  que vous  pouvez aussi « télécharger » en cliquant sur le lien. Après dépôt du dossier, une attestation vous sera délivrée. Sans elle, vous ne pourrez pas faire les démarches suivantes.

Après nous avoir adressé ou déposé en nos bureaux votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec un Conseiller Ordinal Départemental pour un entretien. Rapporteur de votre inscription, il validera les conditions prévues à l’article L.4112 du Code de la Santé Publique.

Votre inscription ne pourra devenir effective qu’à l’issue de cet entretien et de la présentation de votre demande en  séance plénière.

Pièces à fournir pour cette inscription

Si vous êtes Français et titulaire du diplôme d’État Français de Docteur en Médecine, vous devrez fournir :

• Présentation des originaux + 2 photocopies des diplômes définitifs ou des certificats provisoires
  1. du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine
  2. du diplôme de Qualification en Médecine Générale ou du Diplôme de Spécialité (D.E.S.)
• Une copie de votre carte d’identité ou du passeport si le médecin est naturalisé français, copie de l’acte de naturalisation
• Un Curriculum Vitae détaillé précisant le cursus universitaire et les activités professionnelles successives
• Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours
• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• pièces justificatives des titres hospitaliers ou universitaires
• tout projet de contrat concernant l’exercice de la profession (bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d’association, statuts de SCM – de SCP ou de SELARL, cession de parts sociales……)
• autorisation écrite du médecin exerçant la même discipline que la vôtre installé dans l’immeuble où vous désirez exercer
• lettre de nomination  pour les hospitaliers ou contrat avec l’établissement
• 2 photos d’identité
• deux feuilles questionnaires à compléter jusqu’à la signature
• pour les inscriptions du dernier trimestre de l’année, le médecin règlera uniquement des frais d’inscription qui s’élèvent à 50 euros et sera exonéré de la demi-cotisation pour l’année suivante.

Si vous n’êtes pas Français ou vous n’êtes pas titulaire du diplôme d’État français de Docteur en Médecine :

Voici quelles sont les règles pour pouvoir exercer en France, et également les dérogations possibles

Les conditions de nationalité :
Les nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine
Diplômes par pays (UE, Espace économique européen, Suisse)
Les nationalités autorisées par l’article L 4111-1 du code de la santé publique sont les suivantes: nationalité française / citoyenneté andorrane / nationalité marocaine / nationalité tunisienne / ressortissant d’un état membre de la communauté europe / ressortissant d’un état faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen : l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède.

A ces conditions de nationalité de l’article L 4131-1, il faut ajouter les nationalités qui résultent d’accords bilatéraux entre la France et certains pays, à savoir:  les conventions d’établissement signées avec la Centrafrique, le Congo, le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Tchad et le Togo / les accords de réciprocité le seul encore en vigueur est l’accord franco-monégasque /  l’accord conclu entre la Communauté Européenne et ses Etats membres d’une part et la Confédération Helvétique d’autre part.

Les conditions de  diplôme :  

Diplômes et autorisations d’exercice

Consultez la liste des diplômes permettant l’exercice de la médecine en France.

 

Les dérogations :

Des médecins qui ne répondent pas à une condition de nationalité et/ou de diplôme, peuvent être autorisés à exercer la médecine en France par décision individuelle du ministre de la santé. L’autorisation individuelle de plein exercice est délivrée par le ministre de la santé après avis d’une commission médicale. L’autorisation temporaire d’exercice est limitée à 3 ans ou à 5 ans et uniquement dans un centre hospitalier universitaire (les praticiens adjoints contractuels). Les dérogations à l’obligation d’inscription à l’ordre concernent : les médecins du service de santé des Armées / les médecins fonctionnaires ou titulaires d’une collectivité locale s’ils n’exercent pas la médecine dans le cadre de leurs fonctions /  les médecins prestataires de service.

 

Pour obtenir l’autorisation d’exercice de la médecine en France, contacter

Ministère de la Santé Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins  Bureau de l’exercice médical

14, avenue Duquesne

75350 PARIS  07 SP

Tél : 01 40 56 60 00

http://www.sante.gouv.fr

Une fois muni de cette attestation d’inscription

2. Procéder aux démarches d’inscription à la CPAM

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, en qualité de médecin libéral elle vous délivrera vos feuilles de soins pré-identifiées : Service des Relations avec les Professionnels de Santé  Zup La Rode -Rue Emile Ollivier 83082 Toulon  Cedex.

Pièces à fournir pour l’ inscription (après le trentième jour travaillé)

 

• Attestation délivrée par l’Ordre des Médecins
•  Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
•  Copie du justificatif du titre d’ancien chef de clinique-assistant ou d’ancien assistant (2 ans de fonction) si choix du secteur II
•  Carte d’immatriculation à la sécurité sociale
•  Numéro ADELI et RPPS
•  RIB  professionnel

3. S’inscrire à l’URSSAF

dans les 8 premiers jours après le début d’activité

38 Rue Emile Ollivier

83000 Toulon

Tel : 04 94 41 86 86

4. CARMF

Adhérer à la CARMF      Caisse Autonome des Médecins Français    44bis, rue Saint Ferdinand      75017 Paris
Standard 01 40 68 32 00 de 8h45 à 16h30
www.carmf.fr
Annexe 8 à retourner dûment remplie, datée et signée à l’adresse indiquée, dans les 30 jours qui suivent le début d’exercice libéral.

5. Souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle

6.  AGA : (association de gestion agréée)

Au plus tard 5 mois après le début d’activité.

C’est la seule formalité facultative.

Quelques recommandations :

Il est correct que le médecin qui désire s’installer aille, avant toute chose, se présenter au Président départemental de l’Ordre des Médecins. Il lui est également recommandé de rendre visite aux confrères exerçant dans son voisinage.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 86 du Code de déontologie, “ un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ”.
En application de l’article 90 du Code de déontologie, un médecin ne peut s’installer dans un immeuble où un de ses confrères de même discipline exerce déjà, sans l’agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental intéressé.

Personnel Médical : 

 La Convention collective du personnel des cabinets médicaux a été rendue obligatoire par arrêté du ministre du Travail du 15 janvier 1982 (JO du 12 février 1982) pour tous les médecins employant un ou plusieurs salariés dans leur cabinet professionnel (à l’exclusion toutefois du personnel mixte travaillant également au domicile du praticien qui relève de la Convention collective du personnel de maison). Cette convention définit notamment les conditions de travail, la durée du contrat, les congés, la grille des salaires, les indemnités de licenciement, etc. ; elle a été complétée par des avenants ultérieurs. Pour tous renseignements à cet égard il convient de s’adresser aux syndicats médicaux signataires de cette convention.

Plaque et ordonnances : 

Il est recommandé de soumettre au conseil départemental le libellé des en-têtes d’ordonnances et de la plaque que le médecin désire apposer à l’entrée de son immeuble (art. 79 et 81 du Code de déontologie). Les dimensions de celle-ci ne doivent pas en principe excéder 25 cm x 30 cm. Cette dernière doit comporter le secteur d’activité. Tout médecin non titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme lui permettant d’exercer la médecine.

 

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Eh bien, il semble que oui !

En effet, depuis l’Arrêté du 29 août 1983 relatif à l’envoi des ordonnances  aux organismes d’assurance maladie par les assurés sociaux, il y a du nouveau : c’est Scan’Ordo  Désormais, toutes les pharmacies sont autorisées à transmettre les ordonnances scannées aux organismes d’Assurance Maladie soit par CD-Rom soit par télétransmission).

On peut donc conclure que l’impression d’un duplicata est superflue depuis que les pharmacies ont mis en place ce scannage systématique des ordonnances pour l’assurance maladie.

Quelques explications :

Scan’Ordo est un système logiciel et matériel, destiné à la dématérialisation des documents papier : il en fabrique des images via un scanner, puis permet de gérer ces images.
C’est  un dispositif qui simplifie les tâches administratives dans l’officine du pharmacien. Il sert aussi à archiver :

• les ordonnances et les résultats extérieurs des laboratoires d’analyses médicales,
• les dossiers patients des associations départementales de dépistage de cancer,
• les courriers entrants.

Quelques références :

La dématérialisation des ordonnances répond à une attente forte des pharmaciens. L’avenant conventionnel n°3 paru au Journal Officiel le 09 février 2012 organise la généralisation de la dématérialisation des ordonnances à toutes les pharmacies. Le pharmacien scanne l’ordonnance et le ticket Vitale du patient via son logiciel métier. Il grave tous les lots de documents sur un seul CD-ROM non réinscriptible (tous régimes confondus). Il transmet ce CD-ROM tous les 15 jours.
Après accord de la CNIL paru au JO le 15 mars 2013, les pharmacies ont la possibilité  d’utiliser la solution télétransmission SCOR. Le pharmacien scanne l’ordonnance et le ticket Vitale du patient via son logiciel métier puis envoie, lors de chaque télétransmission, les pièces justificatives scannées vers un serveur sécurisé.
http://www.endirect-professionnels-de-sante.cpamcentre.fr/endirect-ps-centre/pharmacien_37/scan-ordo-pharmacien-loir-et-cher%20(2).aspx

Les avantages de ce dispositif :

• Une simplification des tâches administratives par l’abandon des archives papier
• Un gain de temps (tri, classement et mise sous pli plus nécessaires)
• Une aide financière : 418.60 euros TTC sera versée au pharmacien si la qualité minimale de sa numérisation est d’au moins 99%
• Une réelle traçabilité
• Un accompagnement privilégié par les agents experts du pôle Professionnel de Santé dédié  « Pôle PS1 »

En conclusion :

Tout ceci pour dire que la CPAM ne rembourse plus le surcoût des ordonnances lié au duplicata et que de ce fait nous pouvons économiser en ne faisant que des ordonnances simples.
L’ordonnance reste en possession du patient.
De plus, si le pharmacien n’est pas équipé du système de scanner d’ordonnance, la photocopie lui sera remboursée par la CPAM.

L’information suivante doit être affichée dans les officines adhérant au dispositif. Art. 7 de la décision du 15/01/13.pd.

MENTION D’INFORMATION DE L’ASSURANCE MALADIE :

« Dans votre pharmacie, les ordonnances sont désormais scannées et télétransmises directement à l’Assurance Maladie. Ces opérations s’effectuent dans les conditions de sécurité fixées par la Commission Nationale de
l’Informatique  et des Libertés. Comme pour les ordonnances papier, seul le personnel habilité de l’organisme
d’Assurance  Maladie, soumis au secret professionnel est autorisé à accéder à ces données.

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Musique dans les locaux professionnels et les redevances que la SACEM et la SPRE réclament aux médecins.

Suite à cette question posée par un de nos confrères, le service éthique et déontologie du CNOM  a écrit le 14 janvier 2014:

Il convient de rappeler que les médecins qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à rémunération des artistes-interprètes et producteurs. La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d’agrément du public. Cette obligation concerne aussi l’attente téléphonique.

Le médecin doit déclarer la sonorisation de son espace professionnel à la délégation régionale de la Sacem, qui collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

A partir de cette déclaration, les médecins reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la SPRE, à régler dans les 23 jours. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

Or, dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que  » la notion de « communication au public », au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, tel que celui en cause au principal, dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes ».

Le bureau du Conseil National a souhaité obtenir l’avis des services du Ministère de la Culture et de la Communication, préalablement à toute information des médecins sur ce point. Nous ne manquerons pas de vous en informer.

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Expertises et TVA 

Dans une décision du rescrit n°2011/4 du 15 mars 2011,l’Administration fiscale a limité la portée de la tolérance administrative qui exonérait de TVA les expertises médicales.

Ainsi, depuis cette décision, seuls les praticiens exerçant une activité d’expertise médicale dans le prolongement de leur activité médicale de soins exonérée de TVA, continuent de bénéficier de l’exonération de TVA pour leur activité d’expertises médicales.

On entend par expertise médicale toute formulation d’une opinion médicale sur l’état de santé d’une personne. La notion est large et inclut donc les avis techniques.

Or, la commission européenne a reçu une plainte contre l’exonération, en France, de TVA sur ces expertises médicales.

Par conséquent, la tolérance administrative, prévoyant l’exonération de TVA des expertises médicales réalisées par un médecin parallèlement à son activité de soin elle-même exonérée de TVA, n’est plus applicable pour les expertises à compter du 1er janvier 2014.

Toutes les expertises médicales effectuées en 2014 deviennent imposables à la TVA, même si la mission du médecin expert a été diligentée avant le 1er janvier 2014.

Pour plus d’informations, lire les fiches juridiques de l’URPS médecins libéraux PACA

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Certificat d’un patient décédé réclamé par l’assurance

Avant toute remise de document à la famille et non à la compagnie d’assurance, il vous appartient de vous faire communiquer la police d’assurance du patient précisant les motifs d’exclusion.

Vous pouvez alors établir un certificat précisant que le décès relève ou ne relève pas d’une cause inscrite dans les critères d’exclusion sans toutefois préciser laquelle.

Les explications devront être apportées à la famille, relatives au document qu’elle vous demande.

En n’indiquant pas le motif d’exclusion, on ne peut vous reprocher d’avoir violé le secret professionnel.

Bien évidemment ce document est remis à l’ayant droit qui sera libre de le communiquer à l’assurance de leur parent défunt.

 

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Le contrat de remplacement: qui peut remplacer et quelles sont les obligations du remplaçant?

Qui peut être remplaçant?

• un docteur en médecine,inscrit au Tableau de l’Ordre
• un étudiant en médecine, français ou ressortissant de l’UE et détenteur d’une licence de remplacement à jour.

Obligations du remplaçant:

• RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) à souscrire avant le début de la 1ère activité libérale.
  
• URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Qu’il soit médecin inscrit au Tableau ou étudiant sous licence de remplacement, le remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF dans les 8 jours de son premier remplacement. Vous aurez à vous acquitter des cotisations sociales obligatoires pour votre couverture maladie-maternité, allocations familiales, formation….
• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Vous avez l’obligation de vous affilier à la CPAM à partir du 31ème jour effectif de remplacement; il en va de votre couverture sociale ainsi que de celle de vos ayants droits.
  NB: si l’affiliation à l’URSSAF prend effet à compter du 1er jour d’activité, il en va autrement avec la CPAM dont l’affiliation prend effet à compter du 31ème jour d’activité.
• CARMF (Caisse Autonome de Retraite des médecins Français). Le médecin doit être affilié à la CARMF. Cependant, le remplaçant non titulaire du diplôme de docteur en médecine et non inscrit à l’Ordre des Médecins ne relève pas de la CARMF.
  
• AGA (Association de Gestion Agréée). Il n’y a pas d’obligation de souscrire à une AGA; il s’agit d’un choix de gestion visant à profiter d’un avantage fiscal( par abattement). Renseignez-vous auprès de votre inspection des impôts ou de votre comptable.

Quelques conseils pour la rédaction du contrat

Vous allez établir un contrat de remplacement en exercice libéral, voici quelques points importants:

• 1 exemplaire de ce contrat doit être adressé au Conseil de l’Ordre départemental avant la date du début du remplacement, sauf cas de force majeure (art. R.4127-65 du CSP).Toutes les pages seront paraphées, le contrat sera daté et signé par les deux intervenants.
• si vous exercez en association, il est nécessaire de recueillir l’assentiment des associés.
• URSSAF: le n° d’immatriculation du médecin remplaçant  ainsi que celui du médecin remplacé, doit figurer sur le contrat . S’il s’agit d’une première activité libérale, l’immatriculation à l’URSSAF doit être demandée dans les 8 jours du début d’exercice.
• Clause de non réinstallation: à inscrire obligatoirement (art. 4127-86 du CSP). Ne pas omettre de préciser la périphérie de non réinstallation qui sera limitée dans le temps et dans l’espace selon le lieu (ville, campagne….) ou la spécialité, correspondant à la zone de concurrence directe.
• Honoraires rétrocédés au remplaçant: pourcentage convenu de gré à gré et calculé sur les honoraires perçus et à percevoir durant le remplacement. Le Conseil National conseille vivement de ne pas indiquer de minimum versé au remplaçant, compte tenu des risques de requalification par l’URSSAF du contrat de remplacement en un contrat de travail avec lien de subordination.

Une fois au cabinet médical, vous remplacez en lieu et place du médecin titulaire, dont vous utilisez les ordonnances et feuilles de soins éventuelles, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom et vous aurez le même statut conventionnel que le titulaire( secteur 1 ou 2). Le titulaire  ne peut exercer en libéral les jours où il se fait remplacer.

A noter qu’un remplacement NON DECLARE et NON AVALISE par l’Ordre départemental met le remplaçant, s’il est inscrit au Tableau, en situation d’exercice non autorisé de la médecine et le médecin remplacé complice. La prise en charge des honoraires par l’Assurance maladie peut être refusée, ce qui expose le remplacé à devoir les rembourser. Si le remplaçant n’est pas inscrit au Tableau, il s’agit alors d’un exercice illégal avec la complicité active du remplacé. La couverture civile des actes n’existe donc pas.

Contrat de remplacement par un médecin

Contrat de remplacement par un étudiant

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