Déclarer un conflit

Pour déclarer un conflit, il suffit d’écrire sur papier libre  ou par mail au Conseil départemental, en expliquant ses griefs.

Après avoir examiné cette plainte, les personnes  intéressées seront invitées à se rencontrer  dans les bureaux du Conseil de l’Ordre (CO), en présence d’un médiateur afin de tenter une conciliation.

Si la conciliation échoue, la plainte sera discutée en séance plénière, par l’ensemble des membres du CO, avant d’être transmise (avec  ou  sans avis) à la chambre des tutelles.

En cas de plainte injustifiée, une amende pourra être réclamée au plaignant.