- Offre de soins dans le Var

Le Pacte Territoire-Santé de l’ARS pour lutter contre les déserts médicaux

(pour plus de détails : Le Plan Santé de l’ARS Paca)

Le 31 janvier 2013 , le Pacte Territoire Santé pour l’accès aux soins a été présenté à l’ensemble des partenaires, lors de la Commission de Coordination pour l’Offre de soins de Proximité (CCOP). L’objet de ce pacte constitue un plan global de lutte contre les déserts médicaux lancé en décembre 2012 par le Ministère de la Santé. Dans notre région, si la grande majorité de population (98%) réside à proximité des structures de soins et des services de santé, il existe néammoins des territoires fragilles où l’offre de soins est insuffisante. C’est pourquoi il est indispensable d’agir pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur notre territoire.

La situation en PACA : En Paca les densités des professionnels de santé pour 100 000 habitants sont en général supérieures aux densités nationales :

Médecins : 408 en Paca, 337 en France
Infirmiers : 909 en Paca, 798 en France
Manipulateur-radio :52 en Paca, 44 en France
Orthophonistes : 39 en Paca, 30 en France
Masseurs-kinésithérapeutes :152 en Paca, 108 en France
Pharmaciens 134 en Paca, 118 en France

Pour autant, la région se caractérise par des disparités importantes : une répartition géographique inégale des professionnels de santé sur le territoire, entre le littoral et les zones montagneuses, un exercice sous la forme libérale plus apprécié par les professionnels de santé que l’exercice au sein des établissements sanitaires ; entraînant des besoins en infirmiers ou en masseurs kinésithérapeutes par exemple dans certains établissements l’attractivité des établissements sanitaires privés en particulier en ce qui concerne la chirurgie, l’anesthésie et la réanimation.

En outre, sur le plan démographique la région est marquée par un double mouvement :

  • le vieillissement de la population et par conséquent une augmentation des besoins de soins ;
  • des départs importants en retraite des professionnels de santé.

Les 12 engagements du pacte s’articulent autour de 3 objectifs (d’après Le communiqué de presse de la Ministre de la Santé):

  1. Changer la formation la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins
  2. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé
  3. Investir dans les territoires isolés ( avec grantir un accès aux soins urgents en moins de 30minutes d’ici 2015 – permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires – adapter les hopitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitliers de niveau régional à l’égard de leur territoire- conforter les centres de santé)

Soins ambulatoires

D’après la conférence du 29.11.2012 du SIRS Paca

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- Démographie

2013-03-11 Portrait du territoire : département du Var par l’ORS ARS Paca


Généralistes en 2013

Croisement entre les  secteurs de la PDS et la démographie des Médecins Généralistes en 2013

(nbre de médecins généralistes / nombre de > 55 ans)

Les communes du Var sont regroupées en secteurs afin d’organiser la permanence de soins.

Voici ces secteurs et le nombre de Médecins Généralistes libéraux qui y exercent:

83001  Brignoles :

 Besse sur Issole, Brignoles, Cabasse, Camps la Source, Le Cannet des Maures, Carcès, Carnoules, La Celle, Correns, Cotignac, Flassans, Forcalqueiret, Garéoult, Gonfaron,  Le Luc, Les Mayons, Méounes, Monfort sur Argens, Néoules, Pignans, Puget ville, Rocbaron, La Roquebrussane, Ste Anastasie, Le Thoronet, Le Val, Vins sur Caramy

73 / 44

83002 Draguignan :

Ampus, Les Arcs,  Bargemon, Callas, Chateaudouble, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc,  Lorgues,   Montferrat, La Motte, Le Muy, Taradeau, Tourtour, Trans en Provence, , Vidauban     

95 / 56

83003  Golfe de St Tropez :

Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer, LA Garde Freinet, Gassin, Grimaud, La molle, Plan de la Tour, Port Grimaud, Ramatuelle, Rayol Canadel, Ste Maxime, St Tropez    

61 / 44

83004 Hyères :

Bormes les Mimosas, Carqueiranne, Cavalaire, Collobrières, La Crau, Giens, Hyères, Ile du Levant, La Capte, La Moutonne, Le Lavandou, Les Salins d’Hyères, La Londe les Maures, Pierrefeu, Porquerolles, Port-Cros   

147 / 71

83005 La Valette et Vallée du Gapeau : 

Belgentier, Cuers, La farlède, La Garde, Le Pradet, Le Revest les Eaux, Solliès Pont, Solliès Toucas, Solliès Ville, La Valette du Var

(118392 habitants)      147 / 71

83006 Toulon :

Toulon

209 / 124

83007 La Seyne : 

Bandol, Le Brusc, Les Sablettes, Ollioules, St Mandrier sur mer, Sanary sur mer, La Seyne sur mer, Six-fours les plages

 (139960 habitants)   166 / 105

83008 Le Beausset :

Le Beausset, La Cadière, Le Castellet, Evenos, Riboux, St Cyr sur mer, Ste Anne du Castellet, Signes    

34 / 23

83009 St Maximin la Ste Baume :

Artigues, Barjols, Bras, Brue Auriac, Chateauvert, Esparron, Ginasservis, Mazaugues, Nans les Pins, Ollières, Plan d’Aups, Pontévès, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, St Julien, St Martin, St Maximin, St Zacharie, Seillons source d’Argens, Tavernes, Tourves, Varages, La Verdière, Vinon sur Verdon

  ( 64911 habitants)   61 / 32

83010 Aups :

Aiguines, Artignosc/ Verdon, Aups,  Baudinard, Bauduen, Entrecasteaux, Fox-Amphoux, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Regusse, Salernes, Les Salles, Sillans la cascade, St Antonin du Var, Tourtour, Verignon, Villecroze

  (14645 habitants)  8 / 2

83011 Comps sur arturby :

Bargème, La Bastide, Le Bourguet, Chateauvieux, Brenon, Comps sur Artuby, La Martre, La Roque d’esclapon, Trigance

1

83012 Fayence :

Callian, Fayence, Mons, Montauroux,  St paul en forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes

17 / 10

83013 Fréjus-St Raphaël :

Les Adrets de l’Esterel,  Agay, Antheor, Bagnols en forêt,  Boulouris, Fréjus, Le Dramon, Les Issambres, Puget sur Argens, Roquebrunne sur Argens, St Aygulf, St raphaël.      

(107134 habitants) 121 / 71

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- Actualité sur la PDSA

Afin de fluidifier et d’optimiser le dispositif de planification-exécution-paiement des astreintes de permanence de soins ambulatoire (PDSA), les différents acteurs territoriaux de cette mission assurent la mise en place progressive et partenariale des outils de la dématérialisation de ce processus.

Netgarde ne sera plus opérationnel à compter du 1er janvier 2014. Cette situation place l’Ordre en position d’éditeur principal de logiciel de garde.

Conformément aux textes en vigueur, les conseils départementaux approuvent les tableaux eu égard à la régularité de situation des différents effecteurs. De nombreux Conseils départementaux utilisent déjà Ordigard.

Juridiquement, la réquisition de services … entraîne de plein droit la suspension des  effets des contrats d’assurance de dommage, dans la limite de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat. Pour mémoire, en droit des assurances, l’assurance dommages garantit la responsabilité civile de l’ assuré et ses biens. La question de l’assurance en RCP pendant la réquisition de permanence des soins a suscité un certain nombre de débats complexes alors même que, sur le terrain, aucune difficulté n’était signalée. Aussi, afin d’éviter à leurs assurés des difficultés juridiques, la MACSF Sou Médical, la Médicale de France et  AXA, principaux assureurs médicaux, ont décidé de maintenir leurs garanties en se réservant la possibilité d’appeler en garantie l’Etat ou d’intenter une action récursoire à son encontre. A la demande du Conseil National de l’Ordre des Médecins, ils ont bien voulu confirmer cet engagement par écrit. 

 

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- Théorie

La permanence des soins a pour objet de garantir aux malades un meilleur accès aux soins en dehors des heures usuelles d’ouverture des cabinets médicaux et des établissements de santé. C’est dans le cadre de cette nécessité de permanence des soins qu’a été organisée institutionnellement la Permanence Des Soins Ambulatoires ou, en abrégé, la PDSA.

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- Historique

Jusqu’à la loi HPST de 2009, et en pratique, dans la PACA, jusqu’au 31 janvier 2013 , la PDSA était régie par un dispositif conventionnel n’impliquant que les 3 acteurs suivants :

  • Médecins généralistes libéraux,
  • CPAM,
  • Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins ;

Ainsi la permanence des soins ambulatoires (PDSA) était organisée  dans le cadre des dispositions de la convention médicale des médecins de 2005. Les CPAM versaient les forfaits de gardes et d’astreinte directement aux médecins sur la base des montants des forfaits prévus par la convention : après réception du tableau de garde transmis par le Conseil de l’Ordre Départemental des Médecins (CDOM) et des demandes d’indemnisation des médecins .

A partir du 1er février 2013 : l’organisation de la permanence des soins a été confiée aux agences régionales de santé (ARS) par la loi HPST (loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
À ce titre, les ARS ont la compétence pour définir les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que le montant des indemnités versées aux médecins participant à la permanence des soins ambulatoires. Les majorations spécifiques applicables durant les périodes de permanence des soins vont rester identiques et restent fixées par la convention médicale.
La permanence de soins est une obligation collective basée sur le volontariat individuel des médecins. C’est une mission de service public mais si la couverture assurantielle est acquise pour les médecins régulateurs, il en est tout autre pour les médecins effecteurs sur le terrain qui ne bénéficient d’aucune garantie de l’Etat en cas de dommages.

Le nouveau cahier des charges régionales en PACA de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) a été signé par le Directeur de l’ARS PACA le 29 janvier 2013 pour une prise d’effet au 1er février 2013.

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- Comment la permanence des soins est-elle organisée ?

Tout médecin ayant conservé une activité clinique peut participer à la permanence de soins (médecin salarié, retraité, médecin conventionné ou pas, remplaçant….). Le médecin s’ inscrit, sur une base volontaire, pour chaque période de garde (nuit, dimanche, jour férié) auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour un territoire de garde.

C’est l’ARS Paca qui défini les territoires (qui ne s’appellent plus « secteurs ») de garde et les plages horaires. Pour notre département, il existe 13 territoires. Chaque territoire est représenté par une association de médecins, SOS médecins intervenant sur les territoires. La PDSA repose sur le principe de la régulation médicale des appels téléphoniques par le Centre 15. Les associations de permanence saisissent le tableau de garde en indiquant le nom du médecin effecteur grâce au logiciel ORDIGARD géré par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Seuls le SAMU, le Centre 15, l’ARS DT 83, l’ARS Paca, la CPAM du Var, l’ARL et les médecins effecteurs ont accès au logiciel ORDIGARD en lecture directe.

Principe :

Elle a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés de la population :   – Tous les soirs de 20h à 8h;   – Le samedi de 12h à 20h ;   –  Le dimanche et les jours fériés de 8h à 20h ;- Le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;   – Le lundi lorsqu’il précède un jour férié.

Rémunération: Une fois le tableau validé par le Conseil de l’Ordre des Médecins, le paiement des astreintes est assuré aux médecins effecteurs demandeurs grâce au logiciel PGARD mis à la  disposition par la Caisse d’Assurance Maladie. Les frais d’astreinte sont toujours versés par la CPAM du Var mais les sommes sont prélevées sur l’enveloppe du fond d’intervention régional qui sert aussi à d’autres financements. D’une manière générale sont versées les valeurs « plancher » suivantes:

  • pour le médecin régulateur: 70€/ heure (montant prévu par l’arrêté du 20 avril 2011), tous les jours de 20h à minuit / les samedis de 12h à 20h / les dimanches et fériés de 8h à 20h / les vendredis de 8h à 20h et samedis de 8h à 12h lorsqu’ils suivent un jour férié / les lundis de 8h à 20h lorsqu’ils précèdent un jour férié et    92€ / heure tous les jours de minuit à 8h.
  • pour le médecin effecteur: par un forfait d’astreinte de 50€ par période de quatre heures: 50€ tous les jours de 20h à minuit / 100€ tous les jours de minuit à 8h / 100€ les samedis de 12h à 20h / 150€ les dimanches et fériés de 8h à 20h / les vendredis de 8h à 20h lorsqu’ils suivent un jour férié et les lundis de 8h à 20h lorsqu’ils précèdent un jour férié / 50€ les samedis de 8h à 12h lorsqu’ils suivent un jour férié.

Les rémunérations de la majoration de la consultation ou de la visite restent inchangées  majoration spécifique de nuit entre 20h et 0h ou entre 6h et 8h: VRN 46,00 € et CRN 42,50 €  / majoration spécifique de milieu de nuit entre 0h et 6 h   VRM 59,50 € et CRM 51,50 € / majoration spécifique de dimanche et jours fériés. S’applique au samedi après-midi et au lundi de jours fériés, vendredi et samedi matin lendemain de jours fériés VRD 30,00 € et
CRD 26,50 €.

En matière fiscale, les rémunérations perçues par les médecins pour la PDS dans des zones de territoires déficitaires en offre de soins définies par les missions régionales de santé ( ce qui est le cas dans le Var pour le canton d’Aups) sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la hauteur de 60jours de permanence par an, ceci valant aussi pour les rémunérations versées par la CPAM aux médecins régulateurs libéraux sous les conditions et dans les limites posées à l’article 151 ter du CGI et elles sont applicables rétroactivement au titre des années 2009, 2010, 2011 (réponse MALLOT 23 août 2011 p.9106 N° 109406).

Modalités :

dix jours avant la mise en oeuvre du tableau, le Conseil de l’Ordre des Médecins doit s’assurer de la complétude des tableaux. En cas d’échec pour parvenir à la complétude et après mise en oeuvre de la procédure décrite à l’article R.64.., la liste des médecins succeptibles de participer  à la PDSA est communiquée à l’ARS qui appréciera la nécessité et motivera la réquisition selon les dispositions de l’ordonnance de 1959. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2013, 6 médecins se sont vu réquisitionnés pour les territoires 10 et 13. Il est à craindre que  ces réquisitions (administratives) deviennent un mode de gestion de la PDSA dans notre département.

 L’ARS donne son accord, pour paiement, à la CPAM dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de transmission.  La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, (Service « Etablissements de santé »)  procède alors au contrôle du « service fait » sur la base des documents suivants :
•le tableau de garde validé par l’ARS;
•la demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin au Service « Etablissements de santé », comprenant :   le récapitulatif du secteur et des périodes / les demandes d’indemnisation / les attestations signées de participation à la permanence des soins. Sur la base de ces documents et sous réserve du respect du cahier des charges, la CPAM procède alors au paiement des forfaits de régulation et d’astreinte.

Le Conseil de l’Ordre  des Médecins adresse également la liste des médecins exemptés au Directeur de l’ARS à charge pour ce dernier de la remettre au Préfet. Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les exemptions prononcées par le Conseil de l’Ordre des Médecins sont motivées (seuls l’âge et l’ état de santé sont reconnus) et  qu’elles sont temporaires. Tout refus prononcé pouvant faire l’objet d’un appel auprès du Conseil National qui peut lui-même faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal Administratif puis à la Cour d’Appel en matière administrative. Les confrères qui estiment pouvoir relever d’une exemption doivent adresser leur demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives, au Conseil de l’Ordre Départemental, sous pli confidentiel. La décision est rendue en séance plénière après présentation du dossier par le rapporteur.

L’arrêté du directeur général de l’ARS PACA a été publié et applicable le 1er février 2013.

Le contenu du cahier des charges régional. Le cahier des charges est régi par 4 principes fondateurs :

  • La réponse aux besoins assurée par la complémentarité des acteurs
  • La régulation téléphonique des appels
  • La rémunération de la régulation et de l’effection identique en tout point du territoire 
  • La mise en place d’une instance collégiale régionale.

Il contient un socle régional commun à tous. Ce socle comprend :

  • La définition de la PDSA
  • L’établissement des tableaux de garde et le déploiement du logiciel ordigard
  • La régulation téléphonique des appels 
  • L’organisation d’une réponse adaptée en tout point du territoire
  • Les maisons médicales de garde
  • La signalement, le suivi et le traitement des dysfonctionnements
  • L’information et la communication
  • La rémunération et les modalités de liquidation
  • L’instance collégiale régionale de la PDSA

http://www.ars.paca.sante.fr/Permanence-des-soins-ambulatoi.153673.0.html

http://www.ars.paca.sante.fr/Cahier-des-charges-regional-de.133290.0.html

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- Cahier des charges

1 – La régulation libérale dans les territoires varois :

La régulation libérale au centre 15 est organisée de la manière suivante :

Période Nb de   régulateurs libéraux pour la tranche horaire 20h/24h Nb de   régulateurs libéraux pour la tranche horaire 24h/8h Nb de   régulateurs libéraux pour la tranche horaire 12h/20h Nb de   régulateurs libéraux pour la tranche horaire 8h/20h
Semaine 2 1 (2 jusqu’à 1h)
Samedi 2 1 (2 jusqu’à 1h) 3 (2 de 12h à 13h)
Dimanche et fériés 2 1 (2 jusqu’à 1h) 3 (2 de 19h à 20h)

Il est prévu des renforts pour les périodes suivantes :

  • le 31 décembre et le 1er janvier
  • le lundi de Pâques
  • le 1er mai
  • le pont du 8 mai (8, 9 et 10 mai)
  • le lundi de Pentecôte
  • le pont du 15 août (15, 16 et 17 août)
  • le weekend de la Toussaint (1er et 2 novembre)
  • le 11 novembre
  • le pont de noël (24, 25 et 26 décembre)

2 – Les secteurs de PDSA et leur couverture dans le Var :

Le  département du Var est divisé en 13  territoires  permanents de PDSA et 3 territoires saisonniers . Le nombre de médecins de garde sur chaque territoire peut varier selon les horaires de permanence de soins (1 médecin de garde = 1 ligne de garde)

Dans le Var, l’organisation est la suivante: – les soirs de 20h à minuit (semaine et weekend) : 19 lignes de garde sont actives ; – les soirs de minuit à 8h (semaine et weekend end) : 7 lignes de garde sont actives ; – les samedis après midi, dimanches et fériés en  journée : 26 lignes de gardes sont actives. – les journées de pont : 25 lignes de garde sont actives.

Il existe 8 maisons médicales de garde sur le département :

  • maison médicale de Fréjus (CH de Fréjus) ;
  • maison médicale d’Hyères (CH d’Hyères) ;
  • maison médicale de Draguignan (CH de Draguignan) ;
  • maison médicale de la Seyne (CH de la Seyne) ;
  • maison médicale de Saint Tropez (CH de Saint Tropez) ;
  • maison médicale de Brignoles (CH de Brignoles) ;
  • maison médicale de Saint Maximin ;
  • maison médicale du Luc.

Liste des secteurs du Var:

  • 83001  Brignoles
  • 83002  Draguignan
  • 83003  Golfe de St Tropez
  • 83004 Hyères
  • 83005 La Valette et Vallée du Gapeau
  • 83006 Toulon
  • 83007 La Seyne
  • 83008 Le Beausset
  • 83009 St Maximin la Ste Baume
  • 83010 Aups
  • 83011 Comps sur arturby
  • 83012 Fayence
  • 83013 Fréjus-St Raphaël

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- Le DPC

Le DPC (Développement Professionnel Continu) a vu le jour au travers de l’article 59 de la loi Hôpital Patient Santé Territoire promulguée le 21 juillet 2009.

Le DPC est obligatoire depuis le 1er janvier 2012. Son dispositif réglementaire  s’applique depuis le 1er juillet 2013.

Ce DPC a pour objectif l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, et la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins.

Les programmes de DPC sont caractérisés par des méthodes et des modalités proposées par la profession et validées par la HAS. Ces programmes comportent au moins une phase d’analyse partagée des pratiques et une action de renforcement des connaissances. Chacun doit obligatoirement s’engager chaque année dans au moins un programme de DPC. Ceci n’exclut pas, par ailleurs, la possibilité de suivre d’autres actions de formation couvrant certains besoins spécifiques de son exercice ou de sa spécialité.

Il existe aujourd’hui 42 Conseils Nationaux Professionnels (CNP) réunis au sein de la Fédération des Spécialités Médicales (FSM). Ces CNP proposent un portefeuille spécifique par spécialité. Ils définissent les règles du DPC dans la spécialité pour ce qui concerne les orientations ou les thèmes retenus, et la ou les méthodes utilisables. Le praticien peut choisir  les actions qui correspondent à son propre besoin de DPC annuellement.

En pratique, c’est un peu compliqué !  Mais essayons de simplifier

Nous rappellons qu’il s’agit d’une démarche individuelle, permanente, obligatoire, et annuelle  et qu’elle s’impose à tous les professionnels de santé, médecins et non médecins. Chacun doit obligatoirement s’engager chaque année dans au moins un programme de DPC. Le médecin a, par ailleurs, la possibilité de suivre d’autres actions de formation couvrant certains besoins spécifiques de son exercice ou de sa spécialité. Le programme de DPC peut être collectif, annuel ou pluriannuel; il peut être présentiel, non présentiel ou mixte selon les thèmes.

Donc la première étape consiste à  s’inscrire sur le site:  www.mondpc.fr  afin de créer son propre compte : on vous y demandera : nom, prénom, adresse, téléphones, mail, mais aussi: n°RPPS ou Adeli, n°carte CPS, le statut (installé/remplaçant, retraité, libéral, salarié), votre spécialité, année de diplome et d’installation, votre RIB et coordonnées bancaires (pour les règlements des formations), le type d’exercice (en groupe ou individuel) et l’attestation de cotisation à l’Ordre.

Vous recevrez un mail de confirmation disant : Bienvenue sur l’Extranet MonDPC. Votre compte a été créé avec succès par l’Equipe OGDPC. Voici vos identifiants de connexion sont : …….

Une fois inscrit, vous aurez accès à une RECHERCHE (choisir la spécialité, la région) qui vous donnera les thèmes proposés, les catégories professionnelles qui peuvent s’inscrire pour le thème choisi, la méthode (présentielle, non présentielle ou mixte), le mode d’exercice du participant( libéral, salarié, hospitalier), la durée, le nombre d’étapes, le coût du forfait (qu’il faudra à chaque formation déduire de votre enveloppe de DPC qui est égale à 3700€ par médecin; le forfait maximal de prise en charge par programme reste inchangé à 2990€) (donc le médecin peut s’inscrire à autant de programme de DPC qu’il veut dans la mesure où l’enveloppe le lui permet)(soit environ 4 / an) et la rémunération qui vous sera accordée.

Pour essayer d’être clair, disons que chaque médecin a une enveloppe annuelle de 3700 €. A chaque DPC, est déduit de ces 3700€, le coût de la formation (qui varie en fonction du type, du nombre de jours ….). Vous retrouvez sur www.mondpc.fr, dans la rubrique  » Mes DPC » l’ensemble des actions que vous avez accomplies avec le coût de chacune, la rémunération qui vous a été attribuée et votre crédit-solde (qui vous permet de savoir si vous avez  encore  du crédit pour envisager un  nouveau DPC ou pas et pour quelle somme il reste).

Après validation de votre DPC, vous recevrez une attestation de participation dont vous enverrez une copie à votre Conseil départemental de l’Ordre des Médecins qui est chargé de vérifier, tous les 5 ans, que le praticien a bien validé son action DPC annuelle.

Suite à la mise en place des premières sections paritaires, vous pouvez télécharger les fiches des forfaits DPC 2013 concernant les professions de santé libérales ( en bas de page cliquer sur :  » les médecins »)

Pour plus de détail, allez sur   le site de l’OGDPC : www.ogdpc.fr ou sur la rubrique Vie Pratique de ce  site, lire l’article sur le DPC

Enfin, commencez à répertorier les attestations des formations que vous avez suivies en 2012, au cas où le Conseil de l’Ordre (qui  les validera) vous les demanderait.

 

Mais aussi un peu de Théorie:

En 2013, en quoi consiste le DPC ? En pratique, le DPC ne comporte aucune contrainte nouvelle pour le médecin libéral. Celui-ci participe à au moins une action par an, dans le cadre d’un programme qui peut être collectif, annuel ou pluriannuel proposé par un organisme qu’il choisit librement.

Quels sont les sujets de formation ? Les orientations nationales du DPC seront proposées par la profession réunie au sein de Conseils Nationaux Professionnels et arrêtées chaque année par le ministre de la Santé sur proposition de la Commission scientifique indépendante (CSI). Les Agences régionales de santé peuvent également apporter des thématiques complémentaires, également analysées par la CSI. Ces sujets sont établis à partir des fiches techniques de la HAS qui ont vocation à être utilisées par les organismes de DPC pour construire des programmes de DPC adaptés aux objectifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu’à l’exercice des professionnels concernés. ( voir le site de la HAS)

Comment choisir un organisme de formation ?  Vous choisissez librement vos actions de formation au sein des organismes agréés. Toutes les formations agréées OGC FPC ou DPC sont “validantes”. Les organismes de formation habilités à proposer des actions de DPC sont tous enregistrés par l’OGDPC (Organisme Gestionnaire de DPC) et évalués par la Commission scientifique indépendante (CSI). Les modalités pédagogiques qu’ils proposent doivent être validées par la Haute Autorité de Santé (HAS). Le médecin choisit parmi les organismes ainsi évalués celui dans lequel il désire se former.

Combien ça coûte ? L’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est chargé de financer le DPC. Pour ce faire, il définit des forfaits individuels. Ce dispositif s’apparente à un chèque formation que le médecin utilise pour payer la formation qu’il a choisie.

Qui contrôle ? L’organisme formateur remet au médecin une attestation à la fin de la formation. Une copie est envoyée en parallèle au Conseil départemental de l’Ordre qui vérifira, tous les cinq ans, que le médecin a régulièrement suivi ses actions de DPC. La validation de l’obligation de formation intervient dès qu’une action a été suivie dans sa totalité (FPC ou DPC).

A partir de quand ? Le DPC est entré en application au 1er juillet 2013. Comment s’effectue un cycle de DPC ? Lors de l’inscription à un de nos programmes de DPC, vous recevrez le détail du processus d’évaluation et de formation. Ainsi ces programmes, centrés sur des thèmes précis comportent au moins deux phases : une phase de confrontation des pratiques réalisées (ce que vous faites) par rapport aux pratiques recommandées (les recommandations officielles); une phase de formation proprement dite, s’articulant autour d’un échange en groupe des pratiques, puis avis d’un expert du thème en plénière afin d’identifier les différentes possibilités d’amélioration de nos pratiques. Cette phase peut être présentielle (s’effectue dans une salle de formation) ou non présentielle: à distance (par internet).

Est-ce indemnisé ? Au même titre que la FPC, il est prévu une indemnisation de 15 C/CS par jour avec un maximum de huit jours par an (pour un médecin libéral actif). En 2012, ce processus complète le processus de FPC (huit jours de DPC ou FPC en totalité).

Pour connaître l’éventuelle prise en charge de votre programme de DPC, renseignez vous auprès de la structure à laquelle vous cotisez pour la formation (OPCA, fonds, OGDPC….).

Qui indemnise ? Réponse du Professeur Robert Nicodème (Président de la section « Formation et compétences médicales » du CNOM) à la question: « Financement du DPC pour les médecins retraités bénévoles ». 11/07/2013

Mon évaluation est-elle transmise à l’assurance maladie, au Conseil de l’ordre..? NON! Votre évaluation est traitée au sein de l’organisme formateur et seule la synthèse collective des évaluations est transmise à l’OGC. L’objectif du DPC est que vous fassiez une auto-évaluation de vos connaissances.

Ce sont désormais plus de 1500 organismes de DPC qui proposent  des programmes de DPC à l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice. Retrouvez leur liste en cliquant sur le lien suivant :

 La liste des organismes réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013 est accessible

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- Médecin et TVA

Les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à TVA.

Ainsi, les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre

à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la  personne concernée ou d’autres personnes, ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA.

L’administration a apporté récemment d’importantes précisions sur la portée des exonérations de TVA dont peuvent bénéficier les médecins experts:

– les praticiens libéraux dont l’activité consiste exclusivement à réaliser des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA. A cet égard, le fait qu’elles  fassent appel aux compétences médicales du praticien et impliquent  des activités typiques de la profession de médecin est sans incidence sur cette analyse.

– Cela étant, la doctrine administrative prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la  personne peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI.  Ainsi, les Médecins Agréés (généralistes ou spécialistes) que l’administration désigne pour sièger aux comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d’effectuer les contre-visites et expertises, ne sont pas concernés.

La tolérance de cette exonération de TVA n’ayant jamais été entérinée par la loi, il a été décidé d’y mettre fin. Désormais,  seules les expertises dont le fait est antérieur au 1er janvier 2014 peuvent être exemptées de cette taxation.

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