Les expertises médicales, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à TVA.
Ainsi, les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre
à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou d’autres personnes, ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA.
L’administration a apporté récemment d’importantes précisions sur la portée des exonérations de TVA dont peuvent bénéficier les médecins experts:
– les praticiens libéraux dont l’activité consiste exclusivement à réaliser des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA. A cet égard, le fait qu’elles fassent appel aux compétences médicales du praticien et impliquent des activités typiques de la profession de médecin est sans incidence sur cette analyse.
– Cela étant, la doctrine administrative prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI. Ainsi, les Médecins Agréés (généralistes ou spécialistes) que l’administration désigne pour sièger aux comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d’effectuer les contre-visites et expertises, ne sont pas concernés.
La tolérance de cette exonération de TVA n’ayant jamais été entérinée par la loi, il a été décidé d’y mettre fin. Désormais, seules les expertises dont le fait est antérieur au 1er janvier 2014 peuvent être exemptées de cette taxation.