Circulaire n° 2012-114 du 29 novembre 2012 Objet :Collaborateur médecin en service de santé au travail
Comme vous le savez (circulaire n°2012-073 du 20 juillet 2012) les services de santé au travail, qu’il s’agisse de services interentreprises ou de services autonomes, peuvent recruter, depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’article R 4623-25 du code de travail des collaborateurs médecins non encore qualifiés médecins spécialistes en médecine du travail mais qui s’engagent dans une formation leur permettant de prétendre à la qualification ordinale. La mise en place de ce dispositif a nécessité, avant qu’il devienne opérationnel, la création d’un DIU par le Collège des enseignants hospitalo-universitaires en médecine du travail (CEHUMT). Ce DIU est aujourd’hui finalisé à l’issue d’une concertation élargie et prendra le titre de «Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins ». Il sera, le cas échéant, dédoublé en deux niveaux : niveau 1 et niveau 2 et sera accessible aux médecins justifiant d’au moins cinq années d’inscription au tableau d’un Conseil de l’Ordre des médecins. Le DIU pour des raisons liées au fonctionnement des universités, ne pourra être effectivement mis en place avant l’année universitaire 2013 / 2014. Dans cette attente et, dès le 1er décembre 2012, un certain nombre de facultés sous l’impulsion de leurs enseignants responsables de la médecine du travail proposeront une action de FMC intitulée : « action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 ». Il s’agit d’un dispositif transitoire qui s’éteindra en 2013. Les médecins qui s’inscriront à cette formation s’obligeront à s’inscrire au DIU dès l’année universitaire 2013 / 2014. Cette action de FMC (de même qu’ensuite le DIU) ne sera ouverte qu’aux médecins disposant d’une promesse d’embauche d’un service de santé au travail puis d’un contrat de collaborateur médecin au sens de l’article R 4623-25 du code du travail. Vous trouverez ci-joint, compte tenu de ces éléments, le modèle de contrat élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins qui pourra être utilisé pour le recrutement du collaborateur médecin. Il s’agit là d’une version définitive (remplace la version provisoire qui vous a été adressée le 20 juillet 2012) qui sera diffusée sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins, comme indiqué dans la circulaire du Ministère du Travail. Il nous a paru utile, compte tenu des discussions qu’a suscitées la création du statut du collaborateur médecin dans les services de santé au travail, de vous faire parvenir un extrait d’une récente circulaire du Ministère du travail (circulaire DGT / n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de médecine du travail et des services de santé du travail) qui fait le point sur les conditions de recrutement et le champ d’activité des collaborateurs médecins dans les services. Il nous paraît également utile que le Conseil départemental s’assure auprès des médecins inspecteurs du travail de la bonne réception de l’attestation du suivi de formation évoquée à l’article 1 alinéa 2 du contrat. Enfin, on doit relever que le statut de collaborateur médecin permettra tout autant de recruter de nouveaux médecins dans les services que de régulariser la situation de médecins qui aujourd’hui exercent illégalement la médecine du travail (en particulier les médecins diplômés du master complémentaire de médecin du travail de l’université de Louvain).
En complément de la circulaire N° 2012-114 du 29 novembre 2012 vous trouverez ci-dessous les universités par inter-régions proposant la formation provisoire « action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 » dans l’attente de la mise en place du DIU.
- Inter-région NORD Lille et Rouen
- Inter-région EST Nancy et Strasbourg
- Inter-région RHONE ALPES Clermont Ferrand
- Inter-région PACA Marseille
- Inter-région SUD OUEST Toulouse Bordeaux Limoges
- Inter-région GRAND OUEST Brest et Poitiers
Bien entendu, nous ne manquerons pas de revenir vers vous si d’autres universités entendent mettre en place cette formation provisoire.