Circulaire n° 2012 – 106 du 15 novembre 2012 Mots-clés : Exonération de la TLPE pour les plaques des médecins
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a été saisi à de nombreuses reprises par les médecins ou les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins sur le paiement de taxes locales réclamées aux médecins par les collectivités territoriales. En effet, si la loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiée permet aux communes d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires (codifié aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales) les dispositions exonèrent de cette taxe : – les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; – les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ; – les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; – les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; – les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré […].
Dans la mesure où la profession de médecin est réglementée, notamment dans le Code de la santé publique, et de la même manière, le Code de déontologie médicale réglementant les indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice, le Conseil National de l’Ordre des Médecins indiquait aux communes que les plaques professionnelles des médecins sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous vous informons que cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur par courrier en date du 15 octobre 2012. Ces éléments seront rappelés aux collectivités territoriales par voie de circulaire ministérielle. Ainsi, les plaques professionnelles des médecins respectant les conditions du Code de déontologie médicales sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure de plein droit. De la même manière, une plaque professionnelle conforme au Code de déontologie médicale (Article 81) apposée directement sur une partie intégrante d’un immeuble et ne faisant pas saillie sur la voie publique, ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public et ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur.