Ce contrat concerne les médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d’un an en cabinet libéral.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 46) a institué un contrat de praticien territorial de médecine générale pour favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Le contrat est conclu pour 2 ans maximum entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale. Il définit les modalités et les lieux d’exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d’une rémunération complémentaire à ses revenus d’activité. Un décret n° 2013-736 du 14 août 2013 précise les conditions d’exercice du praticien qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin.
Un contrat type est fixé par arrêté ministériel. Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l’année civile 2013 : voir la répartition sur le territoire.