Jusqu’à la loi HPST de 2009, et en pratique, dans la PACA, jusqu’au 31 janvier 2013 , la PDSA était régie par un dispositif conventionnel n’impliquant que les 3 acteurs suivants :
- Médecins généralistes libéraux,
- CPAM,
- Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins ;
Ainsi la permanence des soins ambulatoires (PDSA) était organisée dans le cadre des dispositions de la convention médicale des médecins de 2005. Les CPAM versaient les forfaits de gardes et d’astreinte directement aux médecins sur la base des montants des forfaits prévus par la convention : après réception du tableau de garde transmis par le Conseil de l’Ordre Départemental des Médecins (CDOM) et des demandes d’indemnisation des médecins .
A partir du 1er février 2013 : l’organisation de la permanence des soins a été confiée aux agences régionales de santé (ARS) par la loi HPST (loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
À ce titre, les ARS ont la compétence pour définir les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que le montant des indemnités versées aux médecins participant à la permanence des soins ambulatoires. Les majorations spécifiques applicables durant les périodes de permanence des soins vont rester identiques et restent fixées par la convention médicale.
La permanence de soins est une obligation collective basée sur le volontariat individuel des médecins. C’est une mission de service public mais si la couverture assurantielle est acquise pour les médecins régulateurs, il en est tout autre pour les médecins effecteurs sur le terrain qui ne bénéficient d’aucune garantie de l’Etat en cas de dommages.
Le nouveau cahier des charges régionales en PACA de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) a été signé par le Directeur de l’ARS PACA le 29 janvier 2013 pour une prise d’effet au 1er février 2013.