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- Sécurisez vos échanges professionnels

Bientôt, avec ASIP (émetteur de la carte CPS), nous pourrons sécuriser nos échanges professionnel

MSSanté, c’est le nom donné au système mis en place par les pouvoirs publics avec l’ensemble des Ordres professionnels afin de développer les messageries sécurisées de santé.Ces messageries doivent permettre à tous les professionnels de santé d’échanger entre eux par email, rapidement et en toute sécurité, des données personnelles de santé de leurs patients (compte-rendu de consultation ou d’hospitalisation, résultats d’analyses ou tout document d’information jugé utile à la prise en charge coordonnée du patient), dans le respect de la réglementation en vigueur.

cliquer sur ce lien pour en savoir plus MSSanté

il faudra d’abord s’inscrire, puis pour se connecter

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- Mutuelles et réseaux de soins

Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins

2013-07-25

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins écrit le 15/07/2013 :

L’Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2012 la proposition de loi « LE ROUX » relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ou établissements de santé.

Cette proposition de loi sera examinée par le 24 juillet prochain.

Le Docteur Patrick Bouet, président du Cnom s’est récemment  adressé aux membres de la Commission des affaires sociales du Sénat pour demander, au nom de  l’indépendance professionnelle et du libre choix, que la proposition de loi comporte les précisions suivantes :

  • les conventions conclues avec les médecins ne peuvent pas porter atteinte au droit fondamental du libre choix du médecin ni à son indépendance professionnelle ;
  • les conventions, lorsqu’elles portent sur des tarifs pratiqués par des médecins, ne peuvent relever d’un processus de conventionnement individuel mais d’une négociation avec les syndicats médicaux représentatifs.
  • les médecins ne peuvent conclure de conventions proposés par des réseaux fermés.

Pour en savoir plus consulter l’information publiée par le Cnom lors de l’adoption par l’Assemblée nationale de cette proposition de loi

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- Collaborateur médecin en service de santé au travail

Circulaire n° 2012-114 du 29 novembre 2012 Objet :Collaborateur médecin en service de santé au travail

Comme vous le savez (circulaire n°2012-073 du 20 juillet 2012) les services de santé au travail, qu’il s’agisse de services interentreprises ou de services autonomes, peuvent recruter, depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’article R 4623-25 du code de travail des collaborateurs médecins non encore qualifiés médecins spécialistes en médecine du travail mais qui s’engagent dans une formation leur permettant de prétendre à la qualification ordinale. La mise en place de ce dispositif a nécessité, avant qu’il devienne opérationnel, la création d’un DIU par le Collège des enseignants hospitalo-universitaires en médecine du travail (CEHUMT). Ce DIU est aujourd’hui finalisé à l’issue d’une concertation élargie et prendra le titre de «Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins ». Il sera, le cas échéant, dédoublé en deux niveaux : niveau 1 et niveau 2 et sera accessible aux médecins justifiant d’au moins cinq années d’inscription au tableau d’un Conseil de l’Ordre des médecins. Le DIU pour des raisons liées au fonctionnement des universités, ne pourra être effectivement mis en place avant l’année universitaire 2013 / 2014. Dans cette attente et, dès le 1er décembre 2012, un certain nombre de facultés sous l’impulsion de leurs enseignants responsables de la médecine du travail proposeront une action de FMC intitulée : « action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 ». Il s’agit d’un dispositif transitoire qui s’éteindra en 2013. Les médecins qui s’inscriront à cette formation s’obligeront à s’inscrire au DIU dès l’année universitaire 2013 / 2014. Cette action de FMC (de même qu’ensuite le DIU) ne sera ouverte qu’aux médecins disposant d’une promesse d’embauche d’un service de santé au travail puis d’un contrat de collaborateur médecin au sens de l’article R 4623-25 du code du travail. Vous trouverez ci-joint, compte tenu de ces éléments, le modèle de contrat élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins qui pourra être utilisé pour le recrutement du collaborateur médecin. Il s’agit là d’une version définitive (remplace la version provisoire qui vous a été adressée le 20 juillet 2012) qui sera diffusée sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins, comme indiqué dans la circulaire du Ministère du Travail. Il nous a paru utile, compte tenu des discussions qu’a suscitées la création du statut du collaborateur médecin dans les services de santé au travail, de vous faire parvenir un extrait d’une récente circulaire du Ministère du travail (circulaire DGT / n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de médecine du travail et des services de santé du travail) qui fait le point sur les conditions de recrutement et le champ d’activité des collaborateurs médecins dans les services. Il nous paraît également utile que le Conseil départemental s’assure auprès des médecins inspecteurs du travail de la bonne réception de l’attestation du suivi de formation évoquée à l’article 1 alinéa 2 du contrat. Enfin, on doit relever que le statut de collaborateur médecin permettra tout autant de recruter de nouveaux médecins dans les services que de régulariser la situation de médecins qui aujourd’hui exercent illégalement la médecine du travail (en particulier les médecins diplômés du master complémentaire de médecin du travail de l’université de Louvain).

En complément de la circulaire N° 2012-114 du 29 novembre 2012 vous trouverez ci-dessous les universités par inter-régions proposant la formation provisoire « action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 » dans l’attente de la mise en place du DIU.

  • Inter-région NORD   Lille et Rouen
  • Inter-région EST    Nancy et Strasbourg
  • Inter-région RHONE ALPES  Clermont Ferrand
  • Inter-région PACA   Marseille
  • Inter-région SUD OUEST  Toulouse Bordeaux Limoges
  • Inter-région GRAND OUEST  Brest et Poitiers

Bien entendu, nous ne manquerons pas de revenir vers vous si d’autres universités entendent mettre en place cette formation provisoire.

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- Taxe demandée par la Mairie, sur la plaque professionnelle

Circulaire n° 2012 – 106 du 15 novembre 2012 Mots-clés : Exonération de la TLPE pour les plaques des médecins

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a été saisi à de nombreuses reprises par les médecins ou les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins sur le paiement de taxes locales réclamées aux médecins par les collectivités territoriales. En effet, si la loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiée permet aux communes d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires (codifié aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales) les dispositions exonèrent de cette taxe : – les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; – les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ; – les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; – les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; – les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré […].

Dans la mesure où la profession de médecin est réglementée, notamment dans le Code de la santé publique, et de la même manière, le Code de déontologie médicale réglementant les indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice, le Conseil National de l’Ordre des Médecins indiquait aux communes que les plaques professionnelles des médecins sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous vous informons que cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur par courrier en date du 15 octobre 2012. Ces éléments seront rappelés aux collectivités territoriales par voie de circulaire ministérielle. Ainsi, les plaques professionnelles des médecins respectant les conditions du Code de déontologie médicales sont exonérées de la  taxe locale sur la publicité extérieure de plein droit. De la même manière, une plaque professionnelle conforme au Code de déontologie médicale (Article 81) apposée directement sur une partie intégrante d’un immeuble et ne faisant pas saillie sur la voie publique, ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public et ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur.

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- QR code

Le QRcode :

Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d’un téléphone mobile équipé d’un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l’environnement urbain, il permet de relier l’espace physique et l’espace numérique.

Pour lire un QRcode, il vous faut charger sur votre téléphone portable :

  • I-nigma (http://www.i-nigma.com), disponible sur iPhone, Android et Blackberry
  • Flashcode, un classique en France (iPhone et Androïd)
  • NeoReader, une alternative crédible (iPhone et Android)

Pour créer votre propre QRcode, il vous faudra aller sur www.unitag.fr  ou gogr.me.fr  ou encore monqrcode.com

http://docs.unitag.fr/livre_blanc/Les_dix_commandements_du_QR_Code_v1.pdf

Essayer :

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- Contrat de praticien territorial de médecine générale

Ce contrat concerne les médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d’un an en cabinet libéral.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 46) a institué un contrat de praticien territorial de médecine générale pour favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Le contrat est conclu pour 2 ans maximum entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale. Il définit les modalités et les lieux d’exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d’une rémunération complémentaire à ses revenus d’activité. Un décret n° 2013-736 du 14 août 2013 précise les conditions d’exercice du praticien qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin.
Un contrat type est fixé par arrêté ministériel. Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l’année civile 2013 : voir la répartition sur le territoire.

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- Lexique des abréviations

Glossiare social :

ARS = Agence régionale de santé

ASIPsanté = Agence des systèmes d’information partagés de santé

CDOM = Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins

CNOM = Conseil National de l’Ordre des Médecins
CODAMUPS = Comités Départementaux de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins

CPAM = Caisse primaire d’assurance maladie

CRSA = Conférence régionale de santé et de l’autonomie

EHPAD = Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

HPST = Loi hôpital, patients, santé, territoire

MDPH = Maisons Départementales des Personnes Handicapées

PAPS = Plate-forme d’appui aux professionnels de santé

PDSA = Permanence des soins ambulatoire

RSI = régime social des indépendants

SIRSE Provence-Alpes-Côte d’Azur = Système d’Information Régional en Santé de l’ORS PACA

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- Sécurité des professionnels de Santé

Création d’un observatoire de sécurité, pourquoi ?

  • pour répondre aux questions des médecins qui souffrent d’un sentiment d’insécurité
  • pour faciliter leurs démarches lorsqu’ils ont été agressés
  • pour prévenir ces agressions 
  • pour  assurer un suivi de l’insécurité à laquelle sont exposés les médecins dans leur exercice professionnel

Mise à disposition d’une fiche de signalement

La  » fiche de signalement «  permet aux médecins victimes d’agression de transmettre l’information à leur conseil départemental :

  • pour que le médecin agressé reçoive, s’il le souhaite, le soutien de l’institution ordinale
  • pour permettre au Conseil de l’Ordre de connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, d’analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et d’étudier les réponses possibles

 

Guide pour la Sécurité des Professionnels de Santé 2012 guidesecuritedesprofsante2012.pdf
 Il est question, en gros, d’une « boîte à outils adaptée aux réalités du terrain » et de de « solutions surmesure pour chaque type de situation »: mise en place d’un numéro d’appel d’urgence destiné aux médecins, d’interlocuteurs dédiés au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie,  des mesures « particulières d’accueil et d’accompagnement », des procédures de signalement simplifiées (comme des boîtiers de géolocalisation), des caméras de vidéosurveillance ou des « dispositifs électroniques d’alarme géo-localisée ». …. sont au nombre des solutions proposées.

Protocole  Santé-Sécurité-Justice-Ordres – voir le communiqué de presse du 10 mai 2011

  • Etat de la déclinaison territoriale du Protocole National SSJO au 31 01 2013
    43 départements (63,2 %) ont un protocole national décliné (21) ou sur le point de l’être (4) ou un équivalent (18 : procédure départementale validée et référents sécurité dédiés identifiés)
    Voir l’intégralité du document
  • Rappelons qu’en avril 2011 était signé le protocole national de sécurité  entre le CNOM et les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé. Depuis, un important travail de communication a été réalisé par l’Ordre des Médecins auprès des Préfets, des Procureurs, des forces de sécurité et des praticiens pour que ce protocole soit décliné au niveau départemental.

    A ce jour, 68 départements ont pris en compte ce protocole et des mesures concrètes pour assurer la sécurité des médecins ont été déployées dans seulement 43 d’entre eux, parmi lesquelles un numéro d’accès direct à la cellule de sécurité départementale uniquement destiné aux médecins et la mise à disposition d’un référent sécurité dédié au sein des services de police et de gendarmerie.

    Le Cnom soutient dès à présent des dispositifs de géo-sécurisation des médecins dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône. Il va mettre à disposition des conseils départementaux et régionaux des outils audio-visuels conçus en partenariat avec l’Institut National de Formation de la Police Nationale pour contribuer à un programme de formation à l’anticipation des situations génératrices d’agressions.

 Suites à donner à une agression

  • le dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal
  • le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens)
  • le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier

 Pour en savoir plus :

Guide pratique pour la sécurité des Professionnels de Santé

(Ciquez sur les liens  en bleu pour plus d’information)

En pratique: le protocle sécurité des médecins dans le Var à ce jour:

Le CNOM  vient de  publier (le 1er janvier 2013) les résultats 2012 de l’Observatoire de la sécurité des médecins. Insultes, menaces, vols, qui pourrissent largement la vie de beaucoup de praticiens. Parmi les signalements effectués  auprès du Conseil de l’Ordre, plus de 60 % concernaient des agressions verbales, 25 % des vols ou tentatives de vols,16 % des agressions physiques et 12% du vandalisme. Les motifs les plus fréquemment invoqués étant dans l’ordre un refus de prise en charge, une tentative de vol, un refus de prescription ou un temps d’attente jugé excessif.

Comme nous l’avons compris, ce Protocole doit être décliné dans chaque département. Signé en  avril 2011 entre 7 Ordres Professionnels (médecins, sages-femmes, infirmiers, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes) et les 3 Ministères (Intérieur, Justice et Santé). Il est la transposition du protocole « Santé – Sécurité – Justice » signé en 2010 pour le personnel des établissements de santé privés et publics.

Mais dans le Var, c’est tout simple, il n’y a rien de fait. Ce protocole n’a pas été mis en application malgré nos relances (courrier à la préfecture).

Au cours d’une réunion préfectorale en janvier 2013, organisée sur le thème de la sécurité des professionnels de santé, le représentant des forces de l’ordre a invité les confrères en cas de danger à composer le 17 (!!) et pour les victimes, à s’adresser au Bureau d’Aide aux victimes. Comme si le mépris ou l’indifférence ne suffisaient pas, notre exigence à demander une application du protocole devait s’argumenter, car il n’y a pas de plaintes de médecins nous a-t-on dit et il n’y a pas non plus d’agressions verbales (ni incivilités, ni insultes); les détériorations de véhicules et vols à l’arraché relevant du domaine privé et non professionnel. Pour finir, la mise en application de ce protocole sera difficile, complexe, très longue, plus de 6 mois… ( a croire que les autres départements sont mieux organisés!).

Le cabinet du Préfet et les forces publiques ont ainsi convaincu que la sécurité des professionnels de santé n’était pas une priorité des pouvoirs publics dans le Var.

Nous aviserons le Ministère de l’Intérieur que la volonté d’agir contre la sécurité des professionnels de santé n’anime pas franchement ses services départementaux. un courrier a été adréssé aux divers députés Paca.

Il est impératif que chaque confrère nous signale tout incident ou agression par la fiche d’observation    » fiche de signalement «  et nous fasse part des difficultés rencontrées avec les forces de l’Ordre pour les dépots de plainte et leurs refus d’intervention en cas de menace ou de mise en danger de leur personne.

article 12 – déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique… Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Résultats de l’Observatoire

Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) dont fait partie aujourd’hui l’Observatoire pour la sécurité des médecins.

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