Démarches à accomplir au décès d’un médecin
1- Appeler le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :
– pour avertir du décès et prévoir une tenue de poste:
Le médecin décédé peut avoir un successeur mais pas un remplaçant. Avec l’accord du Conseil de l’Ordre, le conjoint survivant ou les ayants droit peuvent faire tenir momentanément le cabinet par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre. Ce dernier exercera sous son nom, avec ses feuilles de sécurité sociale.
Cette tenue de poste peut être effectuée pendant 3 mois, renouvelable une fois (sauf dérogation). Elle fait l’objet d’un contrat entre le ou les médecins qui succèdent à titre temporaire et les héritiers. Ce contrat garantit au médecin successeur la perception intégrale des honoraires. Les héritiers recevront une redevance forfaitaire correspondant à l’utilisation du cabinet et des installations. Le contrat peut aussi prévoir une clause de non-réinstallation.
La tenue de poste est une période transitoire pendant laquelle la clientèle du médecin décédé est préservée et la continuité des soins garantie. Pendant ce temps, les héritiers ont le temps d’accomplir les démarches de cession de cabinet
– pour organiser la cession de cabinet:
La cession doit intervenir dans les meilleurs délais pour éviter sa dévalorisation. Il est donc conseillé aux héritiers de négocier au plus tôt la reprise du cabinet: cession du matériel, du droit au bail et du fichier patient.
La clientèle du médecin n’étant pas un « objet de commerce » (article 19 du code de déontologie médicale), elle ne peut être vendue. Seuls peuvent être cédés les droits corporels (local, meubles, instruments…) et les droits incorporels ( la présentation à la clientèle, le droit au bail, l’engagement de ne pas se réinstaller…). Cependant, dans le cas du décès, seule prévaut la transmission du fichier patient.
– se mettre en relation avec la commission d’entraide: (en cas de difficultés financières ou juridiques)
– se renseigner sur le devenir des dossiers médicaux: voir le dossier du CNOM
Le devenir des dossiers professionnels ou fiches d’observation du médecin pose de nombreux problèmes.
Les dossiers professionnels ou fiches d’observation, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits : les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins ou pour la défense du médecin ou de ses héritiers en cas de recherche de responsabilité civile professionnelle.
Lorsque l’activité du médecin est brusquement interrompue, par son décès (ou par une maladie) qui l’empêche de procéder au tri des dossiers, son remplaçant ou le médecin qui va lui succéder doivent mettre en œuvre, à la demande des patients, la transmission des dossiers aux médecins désignés par eux. Dans ce but, les dossiers doivent donc être conservés plusieurs années : un minimum de 20 ans est recommandé.
S’il n’y a pas de médecin successeur, les dossiers sont confiés au conjoint du médecin ou à ses héritiers qui recevront du conseil départemental de l’Ordre l’aide nécessaire pour le tri des documents médicaux et des conseils sur les décisions à prendre quant au devenir des documents restants.
Dossiers médicaux : conservation et archivage, CNOM, 2009
2- Faire le nécessaire auprès de:
– la CARMF (là aussi des possibilités d’entraide)
– la Sécurité Sociale
– les autres organismes de retraite
(en leur adressant un certificat de décès)
3 – Prévenir les organismes financiers:
– la ou les Banques
– le centre des Impôts (la déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois)
– la ou les compagnies d’Assurance
– propriétaire du local
– aussi: EDF, Télécom, service des eaux, internet…
– retrouver les prêts immobiliers ou professionnels
(en leur adressant, là aussi, un certificat de décès)
4 – Pour ce qui est des droits des survivants:
Il faut savoir que quels que soient les avantages qui reviennent au conjoint et/ou aux ayants droit, à la suite du décès, il faudra en faire la demande. Il peut s’agir d’une indemnité-décès, d’une rente temporaire et / ou d’une pension de réversion.
–Décès d’un médecin libéral:
Capital décès: s’adresser à la CARMF (Service Prestations-Reversions) et à la Sécurité Sociale
Rentes: CARMF (Service Prestations-Reversions) et également Demande d’attribution d’aides diverses.
-Décès d’un médecin salarié:
–Capital décès: Sécurité Sociale et éventuellement l’employeur
– Rentes et reversions:
faire une demande à l’IRCANTEC (fonction publique territoriale ou Etat)
à l’AGIR-ARCCO (salarié du secteur privé)
Pour les ayant droit, à compter du décès, le maintien des prestations de l’Assurance Maladie est d’une durée de 1 an.