L’inscription au tableau est la première étape: L’inscription fait partie des fonctions administratives de l’ordre qui doit vérifier que toutes les conditions requises par le législateur sont remplies. La procédure d’inscription obéit à des règles très précises régies par le code de la santé publique. Le défaut d’inscription à l’ordre constitue le délit d’exercice illégal de la médecine qui peut être puni d’emprisonnement et d’une amende. L’inscription qui est demandée auprès du conseil départemental du lieu d’exercice, a pour effet d’autoriser l’exercice sur tout le territoire national.
L’inscription a d’autres conséquences :
- elle rend obligatoire la cotisation à l’ordre selon l’article L 4122-2 du code de la santé publique.
- elle permet la délivrance par le groupement d’intérêt public de la carte de professionnel de santé (CPS) qui permet l’échange d’informations sécurisées entre professionnels de santé et assurance maladie.
- elle permet au médecin d’obtenir la carte professionnelle de médecin délivrée par l’Ordre.
Pour exercer la médecine en France, trois conditions cumulatives doivent être réunies, conformément au code de la santé publique :
- l’inscription à l’ordre des médecins
- des conditions de nationalité,
- des conditions de diplôme
1. Première démarche
Donc la première démarche se fera auprès de l’ORDRE DES MEDECINS du département d’exercice pour demander son inscription au tableau de l’Ordre des médecins
L’article R.4112-1 du Code de la Santé Publique précise l’ensemble des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’inscription. C’est auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins que toute demande d’inscription doit être faite : Technopôle Var-Matin Bâtiment M Route de La Seyne 83190 Ollioules
Adresser un courrier au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Var pour l’informer de votre désir d’installation ou appeler le secrétariat 04 94 09 02 39 ou questionnaire d’inscription ainsi que la liste des pièces justificatives à produire.
Le CNOM a élaboré un document récapitulatif de l’ensemble des documents à fournir, que vous pouvez aussi « télécharger » en cliquant sur le lien. Après dépôt du dossier, une attestation vous sera délivrée. Sans elle, vous ne pourrez pas faire les démarches suivantes.
Après nous avoir adressé ou déposé en nos bureaux votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec un Conseiller Ordinal Départemental pour un entretien. Rapporteur de votre inscription, il validera les conditions prévues à l’article L.4112 du Code de la Santé Publique.
Votre inscription ne pourra devenir effective qu’à l’issue de cet entretien et de la présentation de votre demande en séance plénière.
Pièces à fournir pour cette inscription
Si vous êtes Français et titulaire du diplôme d’État Français de Docteur en Médecine, vous devrez fournir :
- Présentation des originaux + 2 photocopies des diplômes définitifs ou des certificats provisoires
- du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine
- du diplôme de Qualification en Médecine Générale ou du Diplôme de Spécialité (D.E.S.)
- Une copie de votre carte d’identité ou du passeport si le médecin est naturalisé français, copie de l’acte de naturalisation
- Un Curriculum Vitae détaillé précisant le cursus universitaire et les activités professionnelles successives
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours
- une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- pièces justificatives des titres hospitaliers ou universitaires
- tout projet de contrat concernant l’exercice de la profession (bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d’association, statuts de SCM – de SCP ou de SELARL, cession de parts sociales……)
- autorisation écrite du médecin exerçant la même discipline que la vôtre installé dans l’immeuble où vous désirez exercer
- lettre de nomination pour les hospitaliers ou contrat avec l’établissement
- 2 photos d’identité
- deux feuilles questionnaires à compléter jusqu’à la signature
- pour les inscriptions du dernier trimestre de l’année, le médecin règlera uniquement des frais d’inscription qui s’élèvent à 50 euros et sera exonéré de la demi-cotisation pour l’année suivante.
Si vous n’êtes pas Français ou vous n’êtes pas titulaire du diplôme d’État français de Docteur en Médecine :
Voici quelles sont les règles pour pouvoir exercer en France, et également les dérogations possibles
Les conditions de nationalité :
Les nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine
Diplômes par pays (UE, Espace économique européen, Suisse)
Les nationalités autorisées par l’article L 4111-1 du code de la santé publique sont les suivantes: nationalité française / citoyenneté andorrane / nationalité marocaine / nationalité tunisienne / ressortissant d’un état membre de la communauté europe / ressortissant d’un état faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen : l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède.
A ces conditions de nationalité de l’article L 4131-1, il faut ajouter les nationalités qui résultent d’accords bilatéraux entre la France et certains pays, à savoir: les conventions d’établissement signées avec la Centrafrique, le Congo, le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Tchad et le Togo / les accords de réciprocité le seul encore en vigueur est l’accord franco-monégasque / l’accord conclu entre la Communauté Européenne et ses Etats membres d’une part et la Confédération Helvétique d’autre part.
Les conditions de diplôme :
Diplômes et autorisations d’exercice
Consultez la liste des diplômes permettant l’exercice de la médecine en France.
Les dérogations :
Des médecins qui ne répondent pas à une condition de nationalité et/ou de diplôme, peuvent être autorisés à exercer la médecine en France par décision individuelle du ministre de la santé. L’autorisation individuelle de plein exercice est délivrée par le ministre de la santé après avis d’une commission médicale. L’autorisation temporaire d’exercice est limitée à 3 ans ou à 5 ans et uniquement dans un centre hospitalier universitaire (les praticiens adjoints contractuels). Les dérogations à l’obligation d’inscription à l’ordre concernent : les médecins du service de santé des Armées / les médecins fonctionnaires ou titulaires d’une collectivité locale s’ils n’exercent pas la médecine dans le cadre de leurs fonctions / les médecins prestataires de service.
Pour obtenir l’autorisation d’exercice de la médecine en France, contacter
Ministère de la Santé Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins Bureau de l’exercice médical
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tél : 01 40 56 60 00
Une fois muni de cette attestation d’inscription
2. Procéder aux démarches d’inscription à la CPAM
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, en qualité de médecin libéral elle vous délivrera vos feuilles de soins pré-identifiées : Service des Relations avec les Professionnels de Santé Zup La Rode -Rue Emile Ollivier 83082 Toulon Cedex.
Pièces à fournir pour l’ inscription (après le trentième jour travaillé)
- Attestation délivrée par l’Ordre des Médecins
- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
- Copie du justificatif du titre d’ancien chef de clinique-assistant ou d’ancien assistant (2 ans de fonction) si choix du secteur II
- Carte d’immatriculation à la sécurité sociale
- Numéro ADELI et RPPS
- RIB professionnel
3. S’inscrire à l’URSSAF
dans les 8 premiers jours après le début d’activité
38 Rue Emile Ollivier
83000 Toulon
Tel : 04 94 41 86 86
4. CARMF
Adhérer à la CARMF Caisse Autonome des Médecins Français 44bis, rue Saint Ferdinand 75017 Paris
Standard 01 40 68 32 00 de 8h45 à 16h30
www.carmf.fr
Annexe 8 à retourner dûment remplie, datée et signée à l’adresse indiquée, dans les 30 jours qui suivent le début d’exercice libéral.
5. Souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle
6. AGA : (association de gestion agréée)
Au plus tard 5 mois après le début d’activité.
C’est la seule formalité facultative.
Quelques recommandations :
Il est correct que le médecin qui désire s’installer aille, avant toute chose, se présenter au Président départemental de l’Ordre des Médecins. Il lui est également recommandé de rendre visite aux confrères exerçant dans son voisinage.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 86 du Code de déontologie, “ un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre ”.
En application de l’article 90 du Code de déontologie, un médecin ne peut s’installer dans un immeuble où un de ses confrères de même discipline exerce déjà, sans l’agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental intéressé.
Personnel Médical :
La Convention collective du personnel des cabinets médicaux a été rendue obligatoire par arrêté du ministre du Travail du 15 janvier 1982 (JO du 12 février 1982) pour tous les médecins employant un ou plusieurs salariés dans leur cabinet professionnel (à l’exclusion toutefois du personnel mixte travaillant également au domicile du praticien qui relève de la Convention collective du personnel de maison). Cette convention définit notamment les conditions de travail, la durée du contrat, les congés, la grille des salaires, les indemnités de licenciement, etc. ; elle a été complétée par des avenants ultérieurs. Pour tous renseignements à cet égard il convient de s’adresser aux syndicats médicaux signataires de cette convention.
Plaque et ordonnances :
Il est recommandé de soumettre au conseil départemental le libellé des en-têtes d’ordonnances et de la plaque que le médecin désire apposer à l’entrée de son immeuble (art. 79 et 81 du Code de déontologie). Les dimensions de celle-ci ne doivent pas en principe excéder 25 cm x 30 cm. Cette dernière doit comporter le secteur d’activité. Tout médecin non titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme lui permettant d’exercer la médecine.