Modification de l’article 85 du Code de Déontologie, avenant publié le 25 mai 2019:
– Régime déclaratif avec droit d’opposition du Conseil dans un délai de 2 mois
(remplace le Régime d’autorisation avec délai de 3 mois)
– Modalités et critères d’opposition (déjà listés).
La médecine évolue, ses pratiques aussi.
Cela signifie que désormais le médecin doit réaliser une déclaration préalable deux mois avant sa date prévisionnelle d’installation.
Le Conseil départemental ne peut s’y opposer que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et réglementaires.