LE DELAI DE CARENCE DES INDEMNITES JOURNALIERES DES MEDECINS REDUIT A 3 JOURS
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Depuis plusieurs années, la CARMF demande aux Pouvoirs publics une indemnisation des arrêts de travail pour maladie des médecins libéraux, sans attendre le 91e jour d’arrêt pour l’intervention du régime invalidité décès.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif pour l’ensemble des professionnels libéraux. Le principe d’indemnités journalières sans le délai de carence de 90 jours est enfin acté.
Ce dispositif sera mis en œuvre par les Caisses primaires d’assurance maladie, les cotisations étant recouvrées par les Urssaf.
Toutefois, la loi a prévu que les principaux paramètres du régime seraient fixés par le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
À compter du 1er juillet 2021, ce régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) en cas d’arrêt maladie entrera en vigueur. Un décret, publié ce dimanche, précise les modalités pratiques de ce dispositif.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Les médecins bénéficieront d’une indemnisation dès le 4e jour d’arrêt de travail pouvant aller jusqu’au 90e jour, le régime invalidité décès de la CARMF prenant alors le relais.
Le taux de cotisation à ce dispositif sera fixé à 0,3% du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123.408 euros. En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n’interviendra qu’à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15%.
La cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123.408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du Pass, soit environ 50 euros par an.
Le montant de l’indemnisation sera égal à 50 % du revenu d’activité (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), avec une indemnité journalière pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 169 € par jour, soit environ 5 000 € par mois.