– Aujourd’hui, elle concerne le DPC !!!
Signalements sur les activités illicites de certains organismes
L’Agence a été saisie par le biais de la procédure, instituée le 17 avril 2018 à destination des professionnels de santé, mais également par des saisines directes d’ODPC des signalements suivants :
1. Usurpation des identités de professionnels de santé, d’ODPC concurrents ou de l’Agence (« ANDPC » ou « OGDPC ») :
• usurpation d’identifiants RPPS ;
• création forcée de comptes de professionnels de santé ;
• demande de substitution de l’adresse mail enregistrée par le professionnel de santé par une adresse nouvellement créée afin de pouvoir réinitialiser le mot de passe et procéder à leur place à des inscriptions à des actions de DPC ;
• usurpation par téléphone de l’identité d’un ODPC ou de l’Agence afin de contraindre l’inscription du professionnel de santé à une action de DPC d’un autre organisme notamment pour des sessions non présentielles ;
• (…)
Il est rappelé aux professionnels de santé que leurs identifiants et mots de passe fournis par le site de l’Agence sont strictement personnels et ne sauraient faire l’objet d’une quelconque communication à un tiers, même par téléphone.
2. Pratiques commerciales illégales ou démarchage commercial abusif :
• sollicitation par téléphone des identifiants et/ou mots de passe des professionnels de santé afin de procéder à leur place à des inscriptions à des sessions de DPC ;
• absence de réponse des ODPC à différentes demandes des professionnels de santé (désinscription, communication des liens pour le « e-learning », déroulé des sessions…) ;
• démarchage téléphonique insistant, harcèlement téléphonique, injurieux, menaçant des organismes ;
• inscriptions non sollicitées à des actions de DPC ;
• (…)
Les signalements majeurs font systématiquement l’objet de procédures contradictoires avec les ODPC en cause afin que ces derniers procèdent à une mise en conformité de leurs structures avec les dispositions en vigueur.
Les signalements critiques, font désormais l’objet d’une saisine immédiate du procureur de la République du ressort du territoire où se situe l’ODPC et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en matière d’inspection, conformément aux dispositions de l’article L.6361-5 du code du travail, des organismes de formation professionnelle et de contrôle des règles de concurrence sur le territoire régional.
Rappel : Aux termes des dispositions de l’article R.4021-25 du Code de la santé publique (CSP), l’enregistrement de l’organisme ou de la structure concernée peut être retirée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
– Encore une! sur le RGPD
Depuis 48 heures nous avons été alerté par des conseils départementaux que des médecins recevaient par mail ou téléphone des propositions, moyennant rétribution, d’un « kit de mise en conformité » avec le RGPD.
Parfois, le démarcheur s’est présenté comme agissant au nom de la CNIL, que nous avons alertée immédiatement.
La CNIL rappelle qu’elle a communiqué début mai au sujet de sociétés promettant de manière peu scrupuleuse une mise en conformité « clé en main » au RGPD : https://www.cnil.fr/fr/vigilance-mise-en-conformite-rgpd
Elle nous indique qu’avant toute souscription ou paiement d’une prestation, il convient de se renseigner sur internet à propos de la société en question. En cas de doute, la CNIL recommande de la contacter au 01 53 73 22 22.
Si un médecin a souscrit les services d’une société et payé le prix demandé, il lui est possible, après avoir procédé aux vérifications sur internet et auprès de la CNIL, de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, en particulier si le démarcheur s’est indûment présenté comme membre de la CNIL. Tout démarchage ne doit cependant pas être considéré comme illégal, des sociétés privées pouvant proposer des services de conseil en la matière.
S’agissant de la mise en conformité au RGPD par les médecins, la CNIL et le CNOM vont publier un guide commun courant juin, comme vous en aviez été informé.
Vous trouverez les conseil de marche à suivre en attente dans le lien : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/2752.
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