L’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées sera obligatoire avant le 27 septembre 2015 avec, depuis le 26 février 2014 un délai supplémentaire de 3 ans pour la mise en œuvre des travaux (Ad’Ap).
Petit rappel : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé une échéance en 2015 pour l’accessibilité de l’ensemble de l’espace public aux personnes à mobilité réduite. 2015-02-26
Les locaux à usage professionnel des professions de santé font partie des établissements recevant du public (ERP) et sont classés en général dans la catégorie 5 .
A ce titre , ils doivent :
- soit être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées: les ERP créés entre le 1er Janvier 2007 et le 31 décembre 2010 devaient être accessibles depuis le 1er janvier 2011 et ceux existant avant le 1er janvier 2007 devront faire leurs démarches pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015.
- soit faire l’objet de dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d’accessibilité : la loi cite 4 motifs de dérogation:
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
- Préservation du patrimoine architectural ;
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
- Refus de la copropriété de réaliser les travaux (nouveau motif)
Cette dérogation est accordée par le préfet de département sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Un guide intitulé « les locaux des professionnels de santé: réussir l’accessibilité », élaboré par la délégation ministérielle à l’accessibilité précise le champ d’application de la loi, détaille les normes d’accessibilité et les procédures à suivre et rappelle les sanctions en cas de non respect de la loi .
Ce guide est disponible sur le site de la PAPS PACA en cliquant sur le lien suivant : http://www.paca.paps.sante.fr/Accessibilite-des-locaux-pour.163746.0.html
Si vous cherchez des précisions sur la réglementation ainsi que sur la possibilité d’y déroger, partiellement ou totalement, lorsque vous êtes dans l’impossibilité de réaliser les travaux de mise en conformité? La MACSF/SOU Médical, la Médicale de France et AXA nous ont fait savoir que leur service de protection juridique pouvait apporter son aide au renseignement des formulaires complexes de demande de dérogation à leurs sociétaires médecins, titulaires de cette protection juridique. Cela n’exclut en aucun cas que d’autres assureurs en responsabilité civile médicale proposent ce même service.
Délai de réalisation des travaux :
3 cas de figures:
Votre local est accessible, remplir l’imprimé (attestation sur l’honneur) et l’envoyer au Préfet (en recommandé avec AR) à :
Préfecture du Var Commission accessibilité et sécurité Boulevard du 112ÈME Régiment d'Infanterie, 83070 Toulon
Vous demandez une ou plusieurs dérogations. Expliquer (avec forces détails) les motifs de votre demande dans un courrier à adresser à la Mairie de votre commune(ou, si trop petite, à la Préfecture). Toujours en R avec AR ou si vous le déposez à la Mairie, demander une attestation de dépôt.
Il vous faudra faire des travaux et donc prévoir un agenda de ces travaux (Ad’Ap), remplir et envoyer la demande d’autorisation.
Il faudra rendre des comptes régulièrement au responsable de l’Ad’AP qui transmettra un bilan au préfet. Le cas échéant, ils seront passibles de pénalités.
En revanche, il n’y a pas de dérogation prévue pour les libéraux en fin de carrière (à 3 ans de la retraite), ni de mention de mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté). Il n’est pas non plus prévu de commission de financement pour les travaux.
Correspondant accessibilité du Var: Mr Fortunato Tél: 04 94 46 80 59 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var 244, avenue de l'Infanterie Marine BP 501 83041 Toulon Cedex 9
Pour La Seyne sur mer :
Mr GALANO 04 94 06 97 62 (secrétariat de la commission communale sur l'accessibilité et la sécurité) 20, quai Saturnin Fabre 83500 La Seyne sur mer
Vous trouverez dans ce PDF un récapitulatif des divers éléments techniques à respecter
Lire : le Guide DDTM 85 Accessibilité_des_commerces_2010 et Fiche sanitaire
Quelles sont les démarches à accomplir