Expertises et TVA
Dans une décision du rescrit n°2011/4 du 15 mars 2011,l’Administration fiscale a limité la portée de la tolérance administrative qui exonérait de TVA les expertises médicales.
Ainsi, depuis cette décision, seuls les praticiens exerçant une activité d’expertise médicale dans le prolongement de leur activité médicale de soins exonérée de TVA, continuent de bénéficier de l’exonération de TVA pour leur activité d’expertises médicales.
On entend par expertise médicale toute formulation d’une opinion médicale sur l’état de santé d’une personne. La notion est large et inclut donc les avis techniques.
Or, la commission européenne a reçu une plainte contre l’exonération, en France, de TVA sur ces expertises médicales.
Par conséquent, la tolérance administrative, prévoyant l’exonération de TVA des expertises médicales réalisées par un médecin parallèlement à son activité de soin elle-même exonérée de TVA, n’est plus applicable pour les expertises à compter du 1er janvier 2014.
Toutes les expertises médicales effectuées en 2014 deviennent imposables à la TVA, même si la mission du médecin expert a été diligentée avant le 1er janvier 2014.
Pour plus d’informations, lire les fiches juridiques de l’URPS médecins libéraux PACA