Musique dans les cabinets et redevances SACEM et SPRE

Musique dans les locaux professionnels et les redevances que la SACEM et la SPRE réclament aux médecins.

Suite à cette question posée par un de nos confrères, le service éthique et déontologie du CNOM  a écrit le 14 janvier 2014:

Il convient de rappeler que les médecins qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à rémunération des artistes-interprètes et producteurs. La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d’agrément du public. Cette obligation concerne aussi l’attente téléphonique.

Le médecin doit déclarer la sonorisation de son espace professionnel à la délégation régionale de la Sacem, qui collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

A partir de cette déclaration, les médecins reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la SPRE, à régler dans les 23 jours. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

Or, dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que  » la notion de « communication au public », au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, tel que celui en cause au principal, dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes ».

Le bureau du Conseil National a souhaité obtenir l’avis des services du Ministère de la Culture et de la Communication, préalablement à toute information des médecins sur ce point. Nous ne manquerons pas de vous en informer.