Quand une infraction est commise par un médecin exerçant en Selarl, au volant de son véhicule de société, c’est le représentant légal de cette dernière (donc vous en tant que personne morale) qui reçoit l’avis de contravention à l’adresse de la Selarl. Alors attention!
Ne payez pas tout de suite!
Vous devez vous opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur dans les 45 jours. Comme vous êtes le représentant légal de la société et si c’est vous qui avez commis l’infraction, vous devez vous auto-désigner en tant que conducteur (nom, adresse personnelle et référence du permis de conduire).
Le mieux est d’accomplir cette formalité en ligne via le site ANTAI.gouv.fr . Munissez vous de votre avis de contravention. Sur la page d’accueil d’Antaï, à « Vous êtes », choisissez » UN PARTICULIER » puis la rubrique « DÉSIGNATION OU CONTESTATION ». Tout est bien expliqué pour remplir la démarche en ligne mais faites bien attention à bien utiliser les mêmes caractères d’orthographe que ceux inscrit sur votre contravention papier , puis validez « DESIGNER OU CONTESTER EN LIGNE » puis ENVOYEZ.
Après vous attendez de recevoir un nouvel avis de contravention à votre nom et à votre domicile.
Il devra alors payer l’amende et subir un éventuel retrait de points. Ces règles s’appliquent aux excès de vitesse commis par le conducteur, mais aussi à toute une série d’infractions constatées par des radars ou des caméras de surveillance.
Que risquez vous en tant qu’associé de la SEL qui ne dénonce pas le conducteur flashé par un radar ?
Si vous ne pensez pas à vous auto-déclarer comme conducteur, après une infraction commise avec votre voiture de société, vous vous exposez à une amende, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule. L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant peut atteindre jusqu’à :
- 750 euros en cas d’employeur personne physique.
- 3750 euros pour un employeur personne morale.
Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule, son représentant légal devra donc non seulement payer l’amende correspondant à l’infraction, mais également s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le tout sur ses deniers personnels. Il n’y aura en revanche aucun retrait de point.