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Auteur : admin

Taxe demandée par la Mairie, sur la plaque professionnelle

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Circulaire n° 2012 – 106 du 15 novembre 2012 Mots-clés : Exonération de la TLPE pour les plaques des médecins

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a été saisi à de nombreuses reprises par les médecins ou les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins sur le paiement de taxes locales réclamées aux médecins par les collectivités territoriales. En effet, si la loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiée permet aux communes d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires (codifié aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales) les dispositions exonèrent de cette taxe : – les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; – les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ; – les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; – les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; – les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré […].

Dans la mesure où la profession de médecin est réglementée, notamment dans le Code de la santé publique, et de la même manière, le Code de déontologie médicale réglementant les indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice, le Conseil National de l’Ordre des Médecins indiquait aux communes que les plaques professionnelles des médecins sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous vous informons que cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur par courrier en date du 15 octobre 2012. Ces éléments seront rappelés aux collectivités territoriales par voie de circulaire ministérielle. Ainsi, les plaques professionnelles des médecins respectant les conditions du Code de déontologie médicales sont exonérées de la  taxe locale sur la publicité extérieure de plein droit. De la même manière, une plaque professionnelle conforme au Code de déontologie médicale (Article 81) apposée directement sur une partie intégrante d’un immeuble et ne faisant pas saillie sur la voie publique, ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public et ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Cette interprétation a été confirmée par le Ministère chargé de l’intérieur.

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Contrat de praticien territorial de médecine générale

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Ce contrat concerne les médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d’un an en cabinet libéral.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 46) a institué un contrat de praticien territorial de médecine générale pour favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération.
Le contrat est conclu pour 2 ans maximum entre l’ARS et un médecin spécialiste en médecine générale. Il définit les modalités et les lieux d’exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d’une rémunération complémentaire à ses revenus d’activité. Un décret n° 2013-736 du 14 août 2013 précise les conditions d’exercice du praticien qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d’un autre médecin.
Un contrat type est fixé par arrêté ministériel. Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l’année civile 2013 : voir la répartition sur le territoire.

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Lexique des abréviations

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Glossiare social :

ARS = Agence régionale de santé

ASIPsanté = Agence des systèmes d’information partagés de santé

CDOM = Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins

CNOM = Conseil National de l’Ordre des Médecins
CODAMUPS = Comités Départementaux de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins

CPAM = Caisse primaire d’assurance maladie

CRSA = Conférence régionale de santé et de l’autonomie

EHPAD = Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

HPST = Loi hôpital, patients, santé, territoire

MDPH = Maisons Départementales des Personnes Handicapées

PAPS = Plate-forme d’appui aux professionnels de santé

PDSA = Permanence des soins ambulatoire

RSI = régime social des indépendants

SIRSE Provence-Alpes-Côte d’Azur = Système d’Information Régional en Santé de l’ORS PACA

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Sécurité des professionnels de Santé

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Création d’un observatoire de sécurité, pourquoi ?

  • pour répondre aux questions des médecins qui souffrent d’un sentiment d’insécurité
  • pour faciliter leurs démarches lorsqu’ils ont été agressés
  • pour prévenir ces agressions 
  • pour  assurer un suivi de l’insécurité à laquelle sont exposés les médecins dans leur exercice professionnel

Mise à disposition d’une fiche de signalement

La  » fiche de signalement «  permet aux médecins victimes d’agression de transmettre l’information à leur conseil départemental :

  • pour que le médecin agressé reçoive, s’il le souhaite, le soutien de l’institution ordinale
  • pour permettre au Conseil de l’Ordre de connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, d’analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et d’étudier les réponses possibles

 

Guide pour la Sécurité des Professionnels de Santé 2012 guidesecuritedesprofsante2012.pdf
 Il est question, en gros, d’une « boîte à outils adaptée aux réalités du terrain » et de de « solutions surmesure pour chaque type de situation »: mise en place d’un numéro d’appel d’urgence destiné aux médecins, d’interlocuteurs dédiés au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie,  des mesures « particulières d’accueil et d’accompagnement », des procédures de signalement simplifiées (comme des boîtiers de géolocalisation), des caméras de vidéosurveillance ou des « dispositifs électroniques d’alarme géo-localisée ». …. sont au nombre des solutions proposées.

Protocole  Santé-Sécurité-Justice-Ordres – voir le communiqué de presse du 10 mai 2011

  • Etat de la déclinaison territoriale du Protocole National SSJO au 31 01 2013
    43 départements (63,2 %) ont un protocole national décliné (21) ou sur le point de l’être (4) ou un équivalent (18 : procédure départementale validée et référents sécurité dédiés identifiés)
    Voir l’intégralité du document
  • Rappelons qu’en avril 2011 était signé le protocole national de sécurité  entre le CNOM et les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé. Depuis, un important travail de communication a été réalisé par l’Ordre des Médecins auprès des Préfets, des Procureurs, des forces de sécurité et des praticiens pour que ce protocole soit décliné au niveau départemental.

    A ce jour, 68 départements ont pris en compte ce protocole et des mesures concrètes pour assurer la sécurité des médecins ont été déployées dans seulement 43 d’entre eux, parmi lesquelles un numéro d’accès direct à la cellule de sécurité départementale uniquement destiné aux médecins et la mise à disposition d’un référent sécurité dédié au sein des services de police et de gendarmerie.

    Le Cnom soutient dès à présent des dispositifs de géo-sécurisation des médecins dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône. Il va mettre à disposition des conseils départementaux et régionaux des outils audio-visuels conçus en partenariat avec l’Institut National de Formation de la Police Nationale pour contribuer à un programme de formation à l’anticipation des situations génératrices d’agressions.

 Suites à donner à une agression

  • le dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal
  • le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens)
  • le Conseil départemental peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier

 Pour en savoir plus :

Guide pratique pour la sécurité des Professionnels de Santé

(Ciquez sur les liens  en bleu pour plus d’information)

En pratique: le protocle sécurité des médecins dans le Var à ce jour:

Le CNOM  vient de  publier (le 1er janvier 2013) les résultats 2012 de l’Observatoire de la sécurité des médecins. Insultes, menaces, vols, qui pourrissent largement la vie de beaucoup de praticiens. Parmi les signalements effectués  auprès du Conseil de l’Ordre, plus de 60 % concernaient des agressions verbales, 25 % des vols ou tentatives de vols,16 % des agressions physiques et 12% du vandalisme. Les motifs les plus fréquemment invoqués étant dans l’ordre un refus de prise en charge, une tentative de vol, un refus de prescription ou un temps d’attente jugé excessif.

Comme nous l’avons compris, ce Protocole doit être décliné dans chaque département. Signé en  avril 2011 entre 7 Ordres Professionnels (médecins, sages-femmes, infirmiers, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes) et les 3 Ministères (Intérieur, Justice et Santé). Il est la transposition du protocole « Santé – Sécurité – Justice » signé en 2010 pour le personnel des établissements de santé privés et publics.

Mais dans le Var, c’est tout simple, il n’y a rien de fait. Ce protocole n’a pas été mis en application malgré nos relances (courrier à la préfecture).

Au cours d’une réunion préfectorale en janvier 2013, organisée sur le thème de la sécurité des professionnels de santé, le représentant des forces de l’ordre a invité les confrères en cas de danger à composer le 17 (!!) et pour les victimes, à s’adresser au Bureau d’Aide aux victimes. Comme si le mépris ou l’indifférence ne suffisaient pas, notre exigence à demander une application du protocole devait s’argumenter, car il n’y a pas de plaintes de médecins nous a-t-on dit et il n’y a pas non plus d’agressions verbales (ni incivilités, ni insultes); les détériorations de véhicules et vols à l’arraché relevant du domaine privé et non professionnel. Pour finir, la mise en application de ce protocole sera difficile, complexe, très longue, plus de 6 mois… ( a croire que les autres départements sont mieux organisés!).

Le cabinet du Préfet et les forces publiques ont ainsi convaincu que la sécurité des professionnels de santé n’était pas une priorité des pouvoirs publics dans le Var.

Nous aviserons le Ministère de l’Intérieur que la volonté d’agir contre la sécurité des professionnels de santé n’anime pas franchement ses services départementaux. un courrier a été adréssé aux divers députés Paca.

Il est impératif que chaque confrère nous signale tout incident ou agression par la fiche d’observation    » fiche de signalement «  et nous fasse part des difficultés rencontrées avec les forces de l’Ordre pour les dépots de plainte et leurs refus d’intervention en cas de menace ou de mise en danger de leur personne.

article 12 – déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique… Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Résultats de l’Observatoire

Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) dont fait partie aujourd’hui l’Observatoire pour la sécurité des médecins.

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Changement d’adresse professionnelle

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Séance plénière du 8 avril 2013

Dr ANTOINE Alexis Place du 8 mai 45 83170 Brignoles
Dr CAMMARATA Céline CHITS Ste Musse  – 54 rue Henri Ste Claire Deville 83100 Toulon
Dr COESPEL Jean François Espace santé 3 – 521 Avenue de Rome 83500 La Seyne sur mer
Dr DEGRANDI Guy Espace santé 3 – 521 Avenue de Rome 83500 La Seyne sur mer
Dr DRIBI Sofiane Polyclinique Notre Dame-345 avenue Pierre Brossolette 83330 Draguignan
Dr FALZON Stéphane Espace santé 3 – 521 Avenue de Rome 83500 La Seyne sur mer
Dr FAURE Christel LBM BIOLITTORAL – 2 Bld Georges Clémenceau 83190 Ollioules
Dr GUARDIA Christine Centre de la Main – 525 avenue François Cuzin 83000 Toulon
Dr HENRI Yoann Le Mondor – Rue Philippine Daumas 83500 La Seyne sur mer
Dr LAURENT Pierre Clinique Ste-Marguerite – avenue Alexis Godillot 83400 Hyères
Dr LE GALL Philippe Pôle médical Epsilon III – 87 avenue Archimède 83700 St Raphaël
Dr RABBIA VERDINO Annie Clinique Ste-Marguerite – Avenue Alexis Godillot 83400 Hyères
Dr SARTENAER Alain Quartier les Boutinelles 83350 Ramatuelle
Dr VINCENT Clémentine Clinique Ste-Marguerite – Avenue Alexis 83400 Hyères

 

Séance plénière du 4 mars 2013

Dr Benchicha Abdelkader  Pôle médical Epsilon 3 – 87, avenue Archimède 83700 St Raphaël
Dr Benserradj Riad  9, avenue Maréchal Foch 83170 Brignoles
Dr Bourdet Jean-François  4, rue Hippolyte Duprat 83000 Toulon
Dr Brandi Yannick  555, avenue de la République  83560 Vinon sur Verdon
Dr Cambefort Pierre Chits Ste Musse – 54, rue Henri Sainte Claire Deville 83100 Toulon
Dr Coutelen Noël Hopital départemental du Luc- Les Marronniers- 7, rue Jean-Jaurès 83340 Le Luc en Provence
Dr Henri Yoann Le Mondor – Rue Philippine Daumas 83500 La seyne sur mer
Dr Jeannin Remy 2078, Route des Croisiers 83460 Les Arcs
Dr Julien Anne Céline 25, place de la République 83130 La Garde
Dr Le Saint Marie-Hélène Chs Pierrefeu Henri Guerin – Quartier Barnencq 83390 Pierrefeu
Dr Point Claude 555, avenue de la République 83560  Vinon sur Verdon
Dr Woutaz Frédéric Rue Jean Ferrat – 3, Résidence Les Mimosas 83500 La Seyne sur mer
Dr Zimmermann Emilie L’Esplanade C – Traverse de Reynier 83140 Six Fours

 

Séance plénière du 7 janvier 2013

DR MERRIEN JULIEN CHITS STE MUSSE      54 Rue Henri Sainte Claire Deville 83000 Toulon
DR MOULANIER ISABELLE LE CORALINE -360 Bld du Général Brosset 83000 Toulon
DR NEGRE NICOLAS 24, Rue de la république 83190 Ollioules
DR NEIRYNCK VALERIE AVODD Centre Jean Hamburger        579 Rue Maréchal Juin 83400 Hyères
DR NOIROT PAUL 27, Bd Delescluze 83200   Toulon
DR PAYET Dominique Bernard  5 Rue du Bourget 83000 Toulon
DR PRUGNOLLE HERVE Clinique St-Jean              1 Avenue Georges Bizet 83000 Toulon
DR SIMONI Frédérique Pôle médical  87 avenue Archimède 83700 St Raphaël
DR VESTRI Richard CHG marie Josée Treffot            avenue Maréchal Juin 83400 Hyères

 

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La vie des jeunes médecins

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Au fil de votre carrière, vous allez rencontrer l’Ordre des médecins,
…parfois sans que vous en ayez conscience.

Tour à tour représentant des médecins, garant de leur qualification, recours en conseils et informations pratiques, acteur de la solidarité entre médecins, l’Ordre intervient à toutes les étapes de votre carrière.

Découvrez tout ce qu’il peut vous apporter pour un exercice serein. Apportez-lui vos questions, vos expériences… »

Télechargements

Intégralité du guide

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Le Serment d’Hippocrate/ Code de Déontologie

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Le Serment d’Hippocrate

« Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me le demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.

Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré et méprisé si j’y manque. »

Code de Déontologie

Intégralité du code de déontologie médicale

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Communication partielle ou totale du dossier médical

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loi du 4 mars 2002, relative aux droits du patient

Principes et recommandations

Principes:

1 – Depuis la loi, N° 2002-203 du 4 mars 2002, complétée par le décret du 29/04/02, relative aux droits du malade, tout patient a droit à l’accès direct à son dossier médical.

2 – En vertu de l’article R 4127 – 96 du Code de la santé publique, les documents médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin.

Les Recommandations:

Cependant l’arrêté du 5 mars 2004 précise les modalités et l’accompagnement de l’accès aux informations médicales.

1 – Le praticien doit :

– S’assurer de l’identité du demandeur, vérifier sa qualité de représentant légal ou d’ayant droit (exemple : livret de famille, attestation notariée).

– S’enquérir du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des cas prévus par le législateur si ce n’est pas le patient lui-même.

– Informer le patient de ses droits.

– Rappeler au demandeur le caractère strictement personnel des informations contenues dans le dossier notamment vis-à-vis des tiers (la famille, l’entourage, l’employeur, l’assureur etc.) dont les intérêts pourraient être contraires à ceux du patient lui-même.

– S’assurer, si ce n’est pas le patient qui en fait la demande, que le demandeur n’est pas expressément récusé par le mineur notamment la famille, les parents, les proches. Dans ce cas le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du patient si les parents ont l’autorité parentale.

– Préciser qu’il peut se faire accompagner ou représenter par un médecin de son choix sans que cela ne soit une obligation.

– Proposer une consultation du dossier sur place en lui laissant la possibilité de bénéficier de la présence d’une tierce personne, tout en le prévenant du risque de la perte de la confidentialité.

– Informer la personne des coûts liés à la reproduction et à l’envoi des documents.

– Retenir avec le demandeur la pièce ou les pièces ou la totalité des pièces du dossier dont il souhaite avoir copie.

– Lui préciser que l’établissement ne peut le faire que dans la limite de ses possibilités techniques de reproduction. L’impossibilité éventuelle de reproduction de certains éléments du dossier (radiographie par exemple) ne peut faire obstacle à leur communication. En ce cas, le droit d’accès s’exerce par consultation sur place.

– Répondre aux éventuelles questions du demandeur et apporter les explications souhaitées.

– Rester présent pendant toute la durée de la consultation du dossier pour éviter que des pièces soient soustraites ou falsifiées et rester disponible pour répondre aux questions.

2. Pièces à communiquer

Doivent être communiquées celles ayant trait :

– Aux informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement.

– Aux informations formalisées au moment de l’admission et au cours du séjour.

– Aux informations formalisées en fin de séjour.

– A toute correspondance médicale le concernant (lettres, examens complémentaires, interprétations de résultats, certificats etc.).

3. Ne doivent pas être communiquées

– Les pièces mentionnant le nom de personnes, étrangères aux soins, ayant apporté ces informations.

– Les pièces mentionnant des tiers.

– Les notes personnelles non formalisées.

4. La demande de communication du dossier peut se faire oralement dans le cadre de la relation de soin avec le praticien. Le praticien doit y répondre et doit encourager ce processus. En dehors de la relation de soin, la demande devra parvenir au directeur de l’établissement qui la transmettra au médecin en charge de la tenue du dossier. Elle peut aussi être faite directement au médecin concerné. Le médecin en charge de la tenue du dossier s’efforcera de le remettre en main propre pour apporter toutes les informations nécessaires. Dans le cas contraire, les pièces seront adressées par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception. Il sera joint au dossier un bordereau ou une lettre mentionnant le nombre de pièces envoyées.

5. Les délais de communications :

– Ne doivent pas excéder 8 jours. Les délais courent à compter de la date de la réception de la demande.

– Sont portés à 2 mois lorsque les informations demandées remontent à plus de 5 ans.

– A noter qu’aucune sanction pénale n’est prévue en cas de manquement sans injonction judiciaire.

Dernière mise à jour:  juin 2012

 

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Démarches à accomplir au décès d’un médecin

admin

  Démarches à accomplir au décès d’un médecin

 1- Appeler le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :

– pour avertir du décès et prévoir une tenue de poste:

Le médecin décédé peut avoir un successeur mais pas un remplaçant. Avec l’accord du Conseil de l’Ordre, le conjoint survivant ou les ayants droit peuvent faire tenir momentanément le cabinet par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre. Ce dernier exercera sous son nom, avec ses feuilles de sécurité sociale.

Cette tenue de poste peut être effectuée pendant 3 mois, renouvelable une fois (sauf dérogation). Elle fait l’objet d’un contrat entre le ou les médecins qui succèdent à titre temporaire et les héritiers. Ce contrat garantit au médecin successeur la perception intégrale des honoraires. Les héritiers recevront une redevance forfaitaire correspondant à l’utilisation du cabinet et des installations. Le contrat peut aussi prévoir une clause de non-réinstallation.

La tenue de poste est une période transitoire pendant laquelle la clientèle du médecin décédé est préservée et la continuité des soins garantie. Pendant ce temps, les héritiers ont le temps d’accomplir les démarches de cession de cabinet

– pour organiser la cession de cabinet:

La cession doit intervenir dans les meilleurs délais pour éviter sa dévalorisation. Il est donc conseillé aux héritiers de négocier au plus tôt la reprise du cabinet: cession du matériel, du droit au bail et du fichier patient.

La clientèle du médecin n’étant pas un « objet de commerce » (article 19 du code de déontologie médicale), elle ne peut être vendue. Seuls peuvent être cédés les droits corporels (local, meubles, instruments…) et les droits incorporels ( la présentation à la clientèle, le droit au bail, l’engagement de ne pas se réinstaller…). Cependant, dans le cas du décès, seule prévaut la transmission du fichier patient.
– se mettre en relation avec la commission d’entraide: (en cas de difficultés financières ou juridiques)
– se renseigner sur le devenir des dossiers médicaux: voir  le dossier du CNOM
Le devenir des dossiers professionnels ou fiches d’observation du médecin pose de nombreux problèmes.
Les dossiers professionnels ou fiches d’observation, quel qu’en soit le support, ne peuvent être détruits : les informations qu’ils contiennent peuvent être utiles et même indispensables pour la poursuite des soins ou pour la défense  du médecin ou de ses héritiers en cas de recherche de responsabilité civile professionnelle.
Lorsque l’activité du médecin est brusquement interrompue, par son décès (ou par une maladie) qui l’empêche de procéder au tri des dossiers, son remplaçant ou le médecin qui va lui succéder doivent mettre en œuvre, à la demande des patients, la transmission des dossiers aux médecins désignés par eux. Dans ce but, les dossiers doivent donc être conservés plusieurs années : un minimum de 20 ans est recommandé.

S’il n’y a pas de médecin successeur, les dossiers sont confiés au conjoint du médecin ou à ses héritiers qui recevront du conseil départemental de l’Ordre l’aide nécessaire pour le tri des documents médicaux et des conseils sur les décisions à prendre quant au devenir des documents restants.

Dossiers médicaux : conservation et archivage, CNOM, 2009

2- Faire le nécessaire auprès de:
– la CARMF (là aussi des possibilités d’entraide)
– la Sécurité Sociale
– les autres organismes de retraite
(en leur adressant un certificat de décès)

 

3 – Prévenir les organismes financiers:
– la ou les Banques
– le centre des Impôts (la déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois)

– la ou les compagnies d’Assurance

– propriétaire du local
– aussi: EDF, Télécom, service des eaux, internet…
– retrouver les prêts immobiliers ou professionnels

(en leur adressant, là aussi, un certificat de décès)

 4 – Pour ce qui est des droits  des  survivants:

Il faut savoir que quels que soient les avantages qui reviennent au conjoint et/ou aux ayants droit, à la suite du décès, il faudra en faire la demande. Il peut s’agir d’une indemnité-décès, d’une rente temporaire et / ou d’une pension de réversion.

–Décès d’un médecin libéral:

Capital décès: s’adresser à la  CARMF (Service Prestations-Reversions) et à la Sécurité Sociale

Rentes: CARMF (Service Prestations-Reversions) et également Demande d’attribution d’aides diverses.

 -Décès d’un médecin salarié:

–Capital décès: Sécurité Sociale et éventuellement l’employeur

– Rentes et reversions:

faire une demande à l’IRCANTEC (fonction publique territoriale ou Etat)

à l’AGIR-ARCCO (salarié du secteur privé)

Pour les ayant droit, à compter du décès, le maintien des prestations de l’Assurance Maladie est d’une durée de 1 an.

 

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