– Aujourd’hui, elle concerne le DPC !!!
Signalements sur les activités illicites de certains organismes
L’Agence a été saisie par le biais de la procédure, instituée le 17 avril 2018 à destination des professionnels de santé, mais également par des saisines directes d’ODPC des signalements suivants :
1. Usurpation des identités de professionnels de santé, d’ODPC concurrents ou de l’Agence (« ANDPC » ou « OGDPC ») :
• usurpation d’identifiants RPPS ;
• création forcée de comptes de professionnels de santé ;
• demande de substitution de l’adresse mail enregistrée par le professionnel de santé par une adresse nouvellement créée afin de pouvoir réinitialiser le mot de passe et procéder à leur place à des inscriptions à des actions de DPC ;
• usurpation par téléphone de l’identité d’un ODPC ou de l’Agence afin de contraindre l’inscription du professionnel de santé à une action de DPC d’un autre organisme notamment pour des sessions non présentielles ;
• (…)
Il est rappelé aux professionnels de santé que leurs identifiants et mots de passe fournis par le site de l’Agence sont strictement personnels et ne sauraient faire l’objet d’une quelconque communication à un tiers, même par téléphone.
2. Pratiques commerciales illégales ou démarchage commercial abusif :
• sollicitation par téléphone des identifiants et/ou mots de passe des professionnels de santé afin de procéder à leur place à des inscriptions à des sessions de DPC ;
• absence de réponse des ODPC à différentes demandes des professionnels de santé (désinscription, communication des liens pour le « e-learning », déroulé des sessions…) ;
• démarchage téléphonique insistant, harcèlement téléphonique, injurieux, menaçant des organismes ;
• inscriptions non sollicitées à des actions de DPC ;
• (…)
Les signalements majeurs font systématiquement l’objet de procédures contradictoires avec les ODPC en cause afin que ces derniers procèdent à une mise en conformité de leurs structures avec les dispositions en vigueur.
Les signalements critiques, font désormais l’objet d’une saisine immédiate du procureur de la République du ressort du territoire où se situe l’ODPC et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en matière d’inspection, conformément aux dispositions de l’article L.6361-5 du code du travail, des organismes de formation professionnelle et de contrôle des règles de concurrence sur le territoire régional.
Rappel : Aux termes des dispositions de l’article R.4021-25 du Code de la santé publique (CSP), l’enregistrement de l’organisme ou de la structure concernée peut être retirée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
-Il s’agit de confirmer vos données de société sous peine de les voir supprimées. Attention, il vous en coûtera 993€. (suite…)
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